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ET DE LA PROCÉDURE M. [A] a été engagé par la mutuelle [1] en qualité de responsable du développement commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mai 2013, catégorie C3 avec le statut de cadre. Cette société est spécialisée dans l'assurance de personnes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la mutualité. Le 1er septembre 2016, M. [A] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail et s'est rendu au service des urgences de l'hôpital de [Localité 2] le même jour. M. [A] a repris son travail le 5 septembre 2016. A compter du 21 novembre 2016, M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée par la société [1], en qualité d'aide à domicile, assistant de vie niveau 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à effet du 28 octobre 2016. À l'embauche, sa durée mensuelle moyenne de travail a été fixée à 50 heures avant qu'un avenant en date du 21 novembre 2016 n'en porte le volume à 140 heures mensuelles, puis un second avenant du 1er décembre 2016 n'ait augmenté cette durée à 151,67 heures par mois. Cette société est spécialisée dans l'aide à domicile et les services à la personne. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé à compter du 6 juin 2011 en qualité de directeur technique et assurance qualité position III B, coefficient 180, selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2011, par la société [1]. Cette société est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de tubes filetés en acier pour l'industrie du pétrole et du gaz. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Concomitamment à son engagement, par un avenant à son contrat de travail en date du 29 mars 2011, M. [W] a été détaché pour une durée de trois ans au sein d'une filiale du groupe en Chine, la société [2], en qualité de directeur qualité et technique, à compter du 1er septembre 2011.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Août 2026 Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [J] [X] né le 08 Juillet 1963 à [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 ET INTIMEE S.A.R.L.

ET DE LA PROCÉDURE M. [E] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable grands comptes, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 12 juin 2017. Cette société est spécialisée dans l'accompagnement d'entreprises dans la gestion de leurs données. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « [2] ». M. [E] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 10 au 14 septembre 2018. Par lettre du 28 septembre 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 octobre 2018.

ET DE LA PROCÉDURE M. [F] a été engagé par la société [2], en qualité de technicien, par contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 août 2015 et à effet du 1er septembre 2015. Cette société est spécialisée dans la fabrication, le montage, l'entretien et le dépannage de portes de garage, barrières levant, contrôles d'accès. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. Le 8 juin 2020, M. [F] a fait l'objet d'un avertissement pour utilisation abusive du véhicule de société et de la carte d'essence. Le 25 juin 2020, M. [F] a fait l'objet d'un avertissement concernant une erreur dans l'une de ses missions ayant donné lieu à une plainte du client.

Par arrêt du 1er avril 2026, la cour d'appel de Versailles a : . infirmé la décision rendue par le délégué de la Bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine le 22 juillet 2024, sauf en ce qu'elle déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, . dit prescrite la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail fondée sur la modification unilatérale de la rémunération de M. [X] intervenue en janvier 2014, . condamné la société Fidal à verser à M. [X] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, . dit que les créances salariales porteront intérêts au taux

ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée par la société SNC [3], en qualité de secrétaire de rédaction, coefficient 138, suivant contrat de travail à durée déterminée, du 1er juillet 2015 au 2 octobre 2015. Ce contrat a été suivi d'un second contrat de travail à durée déterminée, du 1er novembre 2015 au 30 janvier 2016. La relation de travail s'est poursuivie sous forme de contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 janvier 2016, en qualité de première secrétaire de rédaction, coefficient 160, avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2015. En préparation de la cession à intervenir le 14 février 2019, la société SNC [3] a négocié avec les partenaires sociaux un accord d'entreprise conclu le 21 novembre 2018. Le contrat de travail de Mme [Y] a été repris par la société [2], devenue [1], après cession de la SNC [3] en date du 14 février 2019.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Encourt la cassation une cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient que le dispositif des conclusions de l'appelant n'indique pas les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de demande d'

ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable commercial régional du réseau de franchise, région sud-est, position 2.1, coefficient 115, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 4 janvier 2011. Cette société est spécialisée dans la location de véhicules utilitaires et particuliers de courte durée au travers d'agences en franchise pour la France métropolitaine. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'ingénieurs-conseils, bureaux d'études et sociétés de conseils dite [2]. Le 24 mai 2018, M. [G] s'est vu notifier un avertissement pour insuffisance dans le recrutement de candidats à la franchise, qu'il a contesté par courrier du 7 juin 2018.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : N° RG 23/03615 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WII4 Chambre sociale 4-2 Versailles le, 12 Août 2026 AFFAIRE : [V] [S] C/ S.A. [1] AVIS DE PROROGE DE DELIBERE Article 450 du code de procédure civile (Décret n°2005-1678 du 28/12/2005) Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au : 02 Septembre 2026 à 14h Pour le motif indiqué d'une croix : X Surcharge de travail des chambres sociales, Autre motif : .................................................................... Le greffier,

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [2], devenue la société [1], en qualité de conseillère commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 6 juillet 2006. Cette société est spécialisée dans le développement et la commercialisation de services de communication. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des télécommunications. A compter du 1er mai 2010, le contrat de travail de Mme [A] s'est poursuivi à temps complet. Le 1er février 2016, Mme [A] a été promue au poste de « comptable encaissement », et affectée au « Pôle revenus » situé à [Localité 4]. Par la suite, son poste a été renommé dans le cadre du nouveau référentiel métiers « Gestionnaire de domaine ».

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] a été engagé par la société [1], en qualité d'employé polyvalent, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 140 heures par mois, du 10 juillet au 10 octobre 2019. Deux avenants au contrat de travail de M. [N] ont prolongé la relation de travail dans les mêmes conditions jusqu'au 10 octobre 2020. Par un avenant au contrat de travail de M. [N] du 11 octobre 2020, la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée, toujours à temps partiel. Cette société est spécialisée dans la restauration rapide, par l'exploitation de l'enseigne « [Etablissement 1] ». L'effectif de la société est de moins de 10 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de la restauration rapide.

ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par M. [L]-[S], entrepreneur individuel, en qualité de dépanneur électroménager, coefficient 230, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er mars 2000. Cette société est spécialisée dans la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électroménager, et de l'équipement ménager. Le 8 décembre 2022, M. [R] a été victime d'un accident du travail. Le 22 septembre 2023, le contrat de travail de M. [R] a été transféré au sein de la société [1], suite au rachat par celle-ci du fonds de commerce de M.

ET DE LA PROCÉDURE M. [V] a été engagé par la société [4], en qualité de designer par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 août 2006. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 21 août 2006, en qualité de styliste. Cette société est spécialisée dans le négoce sous licence et la distribution de chaussures et textiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de gros en habillement, mercerie, chaussure et jouet. Par une lettre du 9 mars 2021 intitulée « invitation à un entretien de remise de documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et de présentation des offres de reclassement », M.

ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024. Le 13 janvier 2024, la société [3] a été radiée du registre des commerces et des sociétés, par apport en patrimoine à la société [2], dans le cadre d'une fusion avec effet au 1er octobre 2023. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2024, M.

par jugement du 4 décembre 2024, a prononcé, par jugement du 25 décembre 2025, la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SELARL [3], prise en la personne de Me [N] [T], en qualité de liquidateur, mettant fin à la mission de l'administrateur, la SELAS [6] en la personne de Me [M] [Q]. Des conclusions du 3 février 2026 ont formalisé l'intervention volontaire dans l'instance au fond de la société [3], en la personne de Me [N] [T], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [C], intimé, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Par déclaration au greffe du 4 décembre 2025, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 13 octobre 2025 dans un litige l'opposant à M. [T] [X], intimé, outre la société [2], partie intervenante. Par conclusions du 11 mai 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de : - dire que la demande en radiation est recevable, - débouter l'association [3] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - ordonner la

Par déclaration au greffe du 23 août 2024, la S.A.R.L [1] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 juillet 2024 dans un litige l'opposant à M. [G] [N], intimé. A la suite d'une ordonnance d'injonction du 17 septembre 2025, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Selon les indications du médiateur et des parties, un 'accord total'est intervenu. Par message du 15 juin 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties qu'elles lui remettent des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement ou conclusions aux fins d'homologation d'un accord et ce, au plus tard le 26 juin 2026. Le défaut de l'accomplissement des diligences par les parties a entraîné la radiation de l'affaire du rôle de la cour par ordonnance du 7 juillet 2026.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U dans une instance entre les parties suivantes : Madame [L] [Z] née le 23 Juillet 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 - N° du dossier E000EGNX APPELANTE ET S.A.S.