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Cour d'appel de Versailles · 12 août 2026
Chambre sociale 4-2DécisionRG n° 23/03615
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél :
N° RG 23/03615 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WII4
Chambre sociale 4-2
Versailles le, 12 Août 2026
AFFAIRE :
[V] [S]
C/
S.A. [1]
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :
02 Septembre 2026 à 14h
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
Textes cités
1 référence
- 450Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : N° RG 23/03615 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WII4 Chambre sociale 4-2 Versailles le, 12 Août 2026 AFFAIRE : [V] [S] C/ S.A. [1] AVIS DE PROROGE DE DELIBERE Article 450 du code de procédure civile (Décret n°2005-1678 du 28/12/2005) Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au : 02 Septembre 2026 à 14h Pour le motif indiqué d'une croix : X Surcharge de travail des chambres sociales, Autre motif : .................................................................... Le greffier,
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- Identifiant source
- 6a7d5da7195da062e07c716a