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Par jugement du 2 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [I] [E] à la la SASU [1]. M. [I] [E] a relevé appel de la décision le 12 décembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SASU [1]. Par avis du greffe en date du 7 avril 2026, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Il n'a pas fourni d'explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu.

Mme [J] [P] a été embauchée à compter du 4 mars 1996 par la société [2], en qualité de technicienne de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 février 1996 régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par avenant du 12 janvier 2006, Mme [P] a été affectée à mi-temps au poste de technicien préleveur contrôle qualité à compter du 23 janvier de la même année. Lors d'une visite médicale du 14 novembre 2006, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte au travail en production. Par avenant du 29 novembre 2006, elle a été reclassée dans le secteur qualité, au service contrôle technique. Par avenant signé le 24 juin 2008, Mme [P] a été affectée au service comptabilité au poste de technicien d'inventaire à compter du 1er juillet 2008.

Par jugement du 29 janvier 2026, le conseil a : - annulé l'avertissement du 8 mai 2023 ; - et en conséquence condamné la société [1] au paiement à M. [E] [Q] de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. - annulé l'avertissement du 4 août 2023 ; - et en conséquence condamné la société [1] au paiement à M. [E] [Q] de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. -constaté que le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; - et en conséquence condamné la société [1], au paiement à M. [E] [Q] des sommes suivantes : 11 012,28 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 11 010, 78 euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 101, 07 euros de congés payés afférents.

Mme [B] [N] a été embauchée à compter du 9 mai 2011 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés et exploitant un magasin [2] à [Localité 1], en qualité de manager de rayon suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [N] était chargée du rayon charcuterie, traiteur, fromagerie (FCT). Elle était soumise à une convention de forfait-jours. Par courrier du 2 mai 2020, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, prévu le 9 mai 2020. Par courrier du 8 juin 2020, un rappel de la réglementation a été adressé à Mme [N], la société [1] lui reprochant divers manquements en la matière. Par

Mme [K] [G] est employée par la société [1], en qualité de V.R.P. exclusif à compter du 02 juin 2020. Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 1er mars 2023. La déclaration d'accident du travail, établie le 09 mars 2023 par l'employeur avec réserves, mentionne un accident survenu le 1er mars 2023 à 10h30, relaté en ces termes : "lors de son entretien annuel d'évaluation avec son responsable, Mme [G] indique avoir mal vécu son entretien annuel d'évaluation avec son responsable" et le certificat médical du 09 mars 2023 mentionne des"troubles anxio dépressif réactionnels". La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la CPAM de la Haute-Garonne par décision du 31 mai 2023.

Entre le 07 mars 2023 et le 10 septembre 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a notifié à la société [1] plusieurs contraintes au titre des cotisations et contributions sociales dues sur la période de 2020 à 2024. Au courant de l'année 2024, la société [1] a sollicité auprès de l' URSSAF Midi-Pyrénées la délivrance d'une attestation de vigilance. Par assignation en référé du 27 mai 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de solliciter la communication de l'attestation sous astreinte. Par ordonnance de référé du 24 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - débouté la SAS [1] de sa demande de délivrance

Par acte du19 décembre 2025, la Sarl [1] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Albi dans l'instance l'opposant à [K] [C]. Par conclusions notifiées le 24 février 2026, [K] [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - constater le défaut de règlement des causes du jugement dont appel, - ordonner la radiation du rôle de l'instance, - débouter la Sarl [1] de l'ensemble de ses conclusions contraires, - condamner cette dernière à lui verser une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Louis Gousset, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [D] [Q], a été employée par la SAS [2] sur le site de [Localité 4], en qualité d'ouvrière agricole, à compter du 1er janvier 2018. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er mai 2021. Elle a été victime d'un accident du travail le 05 décembre 2021, à la suite duquel elle a subi des contusions au thorax ainsi qu'une luxation antérieure sterno-claviculaire. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le lendemain indique "la victime entrait sur le site pour se rendre au bâtiment TR. En ouvrant le portail, celui-ci lui est tombé dessus". Le 03 janvier 2022, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Dordogne-Lot-et-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident. La caisse a

Mme [T] [M] a été embauchée par la Sarl [2] en qualité d'employée commerciale, suivant contrat de travail à durée déterminée pour remplacement, à compter du 5 novembre 2018 jusqu'au 17 novembre 2018, régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Ce contrat de travail a été renouvelé successivement à plusieurs reprises jusqu'au 17 février 2019. Le 18 février 2019, un second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement a été conclu jusqu'au 28 février 2019. Le 28 juillet 2022, la Société [2] a été radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à la Sarl [1], employant plus de 10 salariés. Mme [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 8

Le 15 juillet 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a notifié à Mme [D] [E] épouse [O], l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée à taux plein à compter du 1er août 2022, pour un montant mensuel de 454,29 euros. Le 22 août 2022, la CARSAT Midi-Pyrénées a notifié à Mme [O] le calcul actualisé de sa pension de retraite, d'un montant mensuel de 472,47 euros, dans l'attente de la reconstitution de sa carrière sur les années 1991, 1995 à 1997 et 2021 à 2022. Le 13 septembre 2022, Mme [O] a contesté le montant de sa pension de retraite, notamment en raison de l'absence de prise en compte de l'intégralité de sa carrière, devant le médiateur régional de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lequel a confirmé la position prise par la caisse.

Mme [J] [Q] a été embauchée à compter du 26 novembre 2007 par l'association [1] ([1]), employant plus de 10 salariés, en qualité d'agent de services logistiques, suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2007, régi par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 janvier au 11 juillet 2008. A compter du 11 août 2008, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Mme [Q] a été victime de deux accidents de travail, le premier en 2010 et le second le 9 mai 2017. Au cours de la relation contractuelle, le médecin du travail a régulièrement indiqué des mesures d'adaptation du poste de Mme [Q], notamment relatives à la durée du travail ou au port de charges.

Mme [P] [F] est affiliée au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés au titre de son activité d'infirmière libérale. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne centre de gestion praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) lui a notifié quatre mises en demeure au titre des cotisations sociales et majorations de retard : - le 09 novembre 2022, pour un montant de 10.700 euros au titre du 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 2ème et 3ème trimestre 2022, - le 24 novembre 2022, pour un montant de 8.212 euros au titre du 4ème trimestre 2022, - le 09 mars 2023, pour un montant de 4.885 euros au titre de la régularisation de l'année 2021 ainsi qu'

Mme [B] [W], née le 12 octobre 1953, a été employée par la société [1], entre 1971 et 1984 en qualité d'ouvrière de fabrication polyvalente de nuit. Elle a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot et Garonne, le 10 mai 2022, être atteinte d'un carcinome canalaire in situ de haut grade, en joignant un certificat médical initial du 04 décembre 2020. Le 20 juillet 2022, la CPAM a informé Mme [W] de l'ouverture d'une instruction, de la possibilité de consulter les pièces et de formuler des observations. Le service médical de la caisse ayant estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était supérieur à 25%, il a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine.

Le 12 juillet 2022, M. [T] [S] a présenté une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), auprès de la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPSH) de l'Ariège. Par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ariège du 18 octobre 2022 sa demande a été rejetée au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50%, M. [T] [S] a déposé un recours administratif préalable devant cette même commission qui, par décision explicite du 4 avril 2023, a confirmé son rejet. Le 9 juin 2023, M. [T] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix d'une contestation de la décision de rejet de la CDAPH de l'Ariège relative à sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

M. [M] [J] a été employé par la société [1] en qualité de coloriste coordinateur. Le 21 octobre 2021, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un 'burn-out - souffrance au travail - état dépressif majeur', et joignant un certificat médical initial du 15 février 2021 indiquant que l'assuré présentait un ' burn-out et souffrance au travail - état dépressif sévère non stabilisé et incapacité totale de travail (demande de MP hors liste)'. Par courrier du 15 novembre 2021, la CPAM de la Haute-Garonne a informé l'employeur de l'ouverture d'une instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, avant la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie devant intervenir au plus tard le 23 février 2022.

M. [M] [J] a été engagé le 02 janvier 1992 par la chambre départementale d'agriculture du Lot, en qualité de conseiller agricole avant d'évoluer vers un poste de conseiller territorial spécialisé viande bovine. Le 15 février 2023, il a adressé à la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une dépression caractérisée, en joignant un certificat médical du 23 août 2021 constatant un 'épisode dépressif caractérisé en lien direct avec les conditions de travail, pression au boulot de la part des supérieurs'. Par courrier du 22 janvier 2023, M. [J] a également demandé la requalification de son arrêt de travail pour maladie ordinaire en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Par

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [K] [Y] conservera la charge des dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA .

ET PROCEDURE Le 24 avril 2012, M. [S] [M] a conclu avec les sociétés par actions simplifiées (SAS) IFB France et Akerys, devenue Theseis, deux contrats d'agent commercial portant sur la commercialisation de biens immobiliers éligibles aux dispositifs dits de défiscalisation, et sur la distribution de produits d'assurance. M. [M] a signé le 28 février 2020 un nouveau contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec la SAS IFB, contenant une clause d'indivisibilité avec les mandats confiés par la SAS Theseis. Il a également signé avec la société Theseis, les 27 et 28 février 2020, et 18 mars 2020, trois mandats d'intermédiaire en opérations de banque, d'intermédiaire en assurance, et de démarchage financier. M.[M], mandataire

M. [Z] [Q], alors salarié de la SAS Airbus Opérations, a fait l'achat de biens et de services par l'intermédiaire du Comité Économique et Social Airbus Opérations [Localité 1] (ci-après désigné le CSE). Se prévalant de l'absence de règlement de certaines prestations par M. [Q], le CSE a sollicité une conciliation, laquelle n'a pas abouti. Par acte du 9 avril 2024, le CSE a fait assigner M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 3.287,79 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2022 ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts ; - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Mme [J] [M] épouse [H] a été embauchée par la société [2] devenue ensuite la SASU [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 4 mars 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2002, en qualité d'agent de service, statut ouvrier. Elle est devenue chef d'équipe à compter du 1er avril 2020. En dernier lieu, elle était affectée notamment sur le site de l'USSAP à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 juillet 2023. Le 21 novembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.