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Mme [U] [O] a confié à Me Stéphane Campanaro, avocat au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à son associée, gérante de leur société. Par requête reçue le 18 novembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure M. [L] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires. Par ordonnance du 8 décembre 2025, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [O] à Me [L] à la somme de 1 848 euros TTC, outre 40 euros de frais d'instruction de son dossier, soit un total de 1 888 euros. Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2025 à Mme [O]. Mme [O] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 14 janvier 2026.

Le 22 janvier 2014, M. [C] [N], salarié de la société [2] (la société), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un cancer de la vessie. Le certificat médical initial établi le 18 février 2014 mentionnait un 'cancer de la vessie". Le 30 juillet 2014, cette maladie a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels et un taux d'incapacité permanente partielle de 25% a été attribué à M. [N]. La société [2] (la société) a saisi la commission de recours amiable (la CRA) en contestation de cette décision. La CRA a confirmé cette décision de prise en charge. La société a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du [Localité 3] d'un recours contre la décision de la CRA.

M. [C], salarié de la société [1] (la société) en qualité de chargé d'affaires a établi le 22 mai 2017 une déclaration d'accident du travail, pour un fait accidentel survenu le 17 mai précédent. La déclaration indiquait «Communication téléphonique avec la responsable des ressources humaines, Madame [Z] [X]. Dans un contexte de stress important au travail constaté par le médecin du travail, M. [C] a reçu un appel téléphonique de la RRH, lui annonçant une nouvelle sanction : avertissement. M. [C] a craqué nerveusement devant ses collègues : tremblements et pleurs ». Le certificat médical initial établi le 17 mai 2017 mentionnait « Patient se présentant à mon cabinet, demandant à être reçu en urgence à 12h50 ce jour. Emotion, (...illisible), pleurs, (...illisible), tremblements.

Le 5 mars 2018, M. [L] [X], salarié de la société [2] [C] (la société) en qualité d'ouvrier a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie le 6 mars 2018 indiquait « le salarié effectuait la mission guide nacelle. Le salarié déclare que la nacelle lui a roulé sur le pied droit ». Le certificat médical initial établi le 5 mars 2018 mentionnait 'trauma de la cheville aux [non déchiffré] par un accident direct. Fracture bimalléolaire, vue à la radio, nécessitant un traitement chirurgical. » Le 15 mars 2018, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de l'assuré a été déclaré

Le 21 juillet 2017, Mme [X], salariée de la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] (la société) en qualité de caissière, a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'« un syndrome anxio dépressif réactionnel ». Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2017 mentionnait un état anxio dépressif réactionnel. Cette pathologie a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 14 juin 2018. La salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 août 2021. L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 1er janvier 2022. Après avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA), un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35% lui a été attribué.

Le 30 octobre 2023, Mme [C], salariée de la société [1] (la société) en qualité de mécanicienne retoucheuse, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), accompagnée d'un certificat médical établi le 11 juillet 2023 faisant état d'une « tendinite du poignet gauche ». Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 21 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles. Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge. En sa séance du 31 octobre 2024, la CRA a confirmé la décision de la caisse.

Le 30 octobre 2023, Mme [L], salariée de la société [2] (la société) en qualité de mécanicienne retoucheuse, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), accompagnée d'un certificat médical établi le 11 juillet 2023 faisant état d'une «épicondylite du coude gauche ». Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 22 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles. Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge. En séance du 31 octobre 2024, la CRA a confirmé la décision de la caisse.

Par courrier du 30 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 3] [Localité 4] (la caisse) a notifié à M. [B] (l'assuré) un indu d'un montant de 2 154,33 euros au titre des prestations réglées pour son arrêt de travail du 30 septembre au 26 octobre 2021. Le 2 février 2022, l'assuré a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA). Suite au rejet implicite de la CRA, l'assuré a poursuivi sa contestation en saisissant, le 5 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Le 15 septembre 2022, la CRA a décidé de poursuivre le recouvrement de la somme de 2 154, 33 euros. Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences de M.

Le 17 janvier 2023, M. [H] [U], salarié de la société [1] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) mentionnant un 'cancer du poumon avec métastases généralisées'. Le certificat médical initial établi le 6 décembre 2022 mentionnait un «carcinome bronchique primitif chez un malade exposé à l'amiante - tableau 30 bis ». Par décision du 26 juin 2023, la caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles. La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours. La société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen le 25 octobre 2023.

Le 29 novembre 2023, la société [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) dont M. [L], aurait été victime le 29 novembre 2023 dans les circonstances suivantes : « M. [L] était sur son temps de pause depuis 12h19. Il était à l'extérieur du bâtiment, au niveau de la porte d'entrée. Il a eu des difficultés à respirer. Il est tombé au sol, sa respiration s'est dégradée». Un acte de décès a été transmis à la caisse. Le 14 mars 2024, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La société a contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la prise en charge de cet accident. En séance du 1er juillet 2024, la [3] a confirmé la décision de prise en charge.

Mme [A] et M. [W] ont vécu en couple pendant plusieurs années de 2000 à 2013. Ils sont les parents de deux enfants nés respectivement en 2000 et 2003. Ils étaient associés au sein de la Sarl [1], société spécialisée dans le négoce de vins. M. [W] était détenteur de 50% des parts sociales et exerçait les fonctions de gérant salarié et Mme [A], détentrice de 50% des parts sociales, exerçait l'activité de comptable salariée. Mme [A] a déposé plainte à l'encontre de son conjoint le 18 décembre 2013 pour des faits de pénétrations sexuelles par violences, contraintes, menaces ou surprise ainsi que pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Le 25 juin 2014, Mme [A] a établi une déclaration de

Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, a jugé que chacun des trois contrats de mission de travail temporaire de M. [V] était régulier et reposait sur un motif de recours licite et justifié par l'entreprise [1], condamné M. [V] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2025. Par conclusions remises le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [V] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - requalifier sa relation de travail avec la société [1] en un

constants et décision de première instance M. [D] [Z], commerçant, exploitait une boutique de prêt-à-porter sous l'enseigne « l'Egoïste » située à [Localité 4] dans le Calvados en Normandie. Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. Mme [Y] [J], née le 25 octobre 1992, a été engagée par M. [Z] à compter du 23 juin 2014, d'abord selon deux contrats de travail à durée déterminée renouvelé deux fois puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 novembre 2014, en qualité de vendeuse, moyennant une rémunération initiale de 1 844,75 euros brut. Le 1er janvier 2017, Mme [J] a été promue chef adjoint de magasin, classification agent de maîtrise.

À compter du 26 décembre 2016, la société [1], ayant pour activité les opérations de désamiantage, de déconstruction et de dépollution de sites industriels, a engagé M. [F] [R] en qualité d'opérateur pollution et désamiantage, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2]. A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges Brassens à [Localité 3]. Par lettre du 18 mars 2024 adressée à son employeur, M. [F] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, lui reprochant en substance d'avoir manqué à ses obligations de sécurité et de bonne foi.

À compter du 26 décembre 2016, la société [1], ayant pour activité les opérations de désamiantage, de déconstruction et de dépollution de sites industriels, a engagé M. [L] [V] dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée. À compter du 1er mars 2021, M. [L] [V] a occupé le poste de chef d'équipe dépollution et désamiantage. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2]. A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à [Localité 3]. Par lettre du 23 mars 2024 adressée à son employeur, M. [L] [V] a pris acte de la rupture de son

il résulte suffisamment de ces éléments que la société [1] se considérait, dans les suites immédiates de la démission de Mme [T], liée par les termes d'un contrat de travail dans lequel était insérée une clause de non-concurrence, pour autant, cette appréciation qu'elle a eu de la situation juridique ne caractérise pas l'aveu d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Par ailleurs, la seule revendication d'une clause de non-concurrence par Mme [T] en août 2024, soit postérieurement à la rupture, ne saurait constituer une acceptation claire et non équivoque de cette clause par la salariée. Dès lors, il convient d'infirmer le jugement et de débouter Mme [T] de sa demande tendant à obtenir une contrepartie financière à une clause de non-concurrence.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [B] [N], [G] [N], [R] [D], [T] [C], [W] [J], [Q] [I] et de MM. [O] [S] et [U] [P] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [B] [N] : 9 500 euros - Mme [G] [N] : 18 000 euros - Mme [R] [D] : 23 000 euros - M. [O] [S] : 12 000 euros - Mme [T] [C] : 9 000 euros - M. [U] [P] : 28 000

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [P] [B], [S] [B], [F] [C], [I] [H], [Q] [J], [G] [U] et de MM. [A] [O] et [W] [R] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [P] [B] : 9 500 euros - Mme [S] [B] : 18 000 euros - Mme [F] [C] : 23 000 euros - M. [A] [O] : 12 000 euros - Mme [I] [H] : 9 000 euros - M. [W] [R] : 28 000

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [L] [N], [I] [N], [R] [O], [A] [J], [S] [X], [Q] [M] et de MM. [W] [T] et [C] [Y] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [L] [N] : 9 500 euros - Mme [I] [N] : 18 000 euros - Mme [R] [O] : 23 000 euros - M. [W] [T] : 12 000 euros - Mme [A] [J] : 9 000 euros - M. [C] [Y] : 28 000

La société [1] (la société) est spécialisée dans la commercialisation du gaz liquide et à compter de l'année 2017, elle a étendu son activité à la vente de granulés de bois (ou pellets). Elle a engagé M. [G] [F] (le salarié) en qualité de business developper, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Par lettre du 26 juillet 2023, M. [F] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 septembre 2023. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 1er au 15 septembre 2023. Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 8 septembre 2023.