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67 213,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 67 213,74 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 33 606,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 360,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 158 826,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 336 068,70 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et juger que les condamnations à intervenir porteront intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts; - Condamner la SA [1] à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 15ème jour; - Condamner la SA [1] au paiement de…

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Valérie LAMOND, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : M. [B] était salarié de la société [1]. Le 18 mars 2024, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le bien fondé de son licenciement. Par jugement du 14 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - Dit et jugé recevables et bien fondées les demandes de M. [B], - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est nul en raison d'agissement d'harcèlement moral, - Ordonné la réintégration de M.

Le 6 mai 2021, la société [1] lui a demandé des informations complémentaires en application des articles L8261-1 à L 8261-3 du code du travail pour s'assurer en coordination avec son nouvel employeur de l'absence de dépassement des durées maximales hebdomadaires autorisées du fait du cumul d'emplois à temps partiel. Le 12 mai 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé au 28 mai 2021. Le 1er juin 2021, Mme [U] a été licenciée pour faute grave dans un courrier ainsi libellé: « Pour rappel, vous êtes salariée de notre entreprise depuis le 27 août 2017 et au dernier état en qualité d'auxiliaire de vie et ce à temps partiel annualisé. Nous vous noti'ons par la présente votre licenciement pour faute grave en raison des faits suivants.

Le 13 novembre 2020, la SAS [1] a informé M. [W] du non-renouvellement de sa mission pour la société cliente [3]. Le salarié a été de nouveau placé en activité partielle à compter du 19 novembre 2020. M. [W] s'est vu proposer une nouvelle mission, l'une à [Localité 4] et une seconde dans la région parisienne. Le 18 novembre 2020, il a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 novembre suivant. Puis, par courrier du 4 décembre 2020, la SAS [1] a notifié à M. [W] son licenciement pour faute grave résultant de son désintérêt ayant conduit à la fin de la mission [3] et de son comportement dilatoire afin de faire échouer les deux propositions de mission. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Le 8 janvier 2021, la SAS [1] et M. [R] ont échangé sur cette demande puis sur l'opportunité de convenir d'une rupture conventionnelle. Par mail en date du 12 janvier 2021, M. [R] a indiqué à son employeur qu'il acceptait la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 23 janvier 2021, M. [R] a reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 février suivant. Par lettre en date du 8 février 2021, M. [R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché à M. [R], en substance : '- De graves manquements dans la gestion du dossier [Y] qui auraient généré un préjudice financier de 12 000 euros hors taxes pour la société ; - Des manquements au process de la société dans la gestion des dossiers [U], [H], [C], [V] et [S]'. *** M.

). La mission de M.[U] a été prolongée une première fois jusqu'au 14 octobre 2019, une autre fois jusqu'au 30 octobre 2019 puis une nouvelle fois jusqu'au 15 novembre 2019. Le 14 novembre 2019, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 1er décembre 2019. Les parties sont en désaccord sur la date de la notification du licenciement de M.[U], l'employeur faisant valoir avoir adressé un courrier de licenciement le 28 octobre 2019 par courrier simple au domicile personnel du salarié en Espagne tandis que M.[U] soutient avoir découvert ce courrier dans le cadre de la procédure judiciaire et n'avoir eu connaissance de la fin de son contrat que dans un dans un mail du 19 novembre 2019.

Représentée par Me Eric APPENZELLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat.

[H] ayant accepté le poste de Chargé de Développement Senior à effet rétroactif au 1er septembre 2019, a conclu un " contrat de travail à durée indéterminée n°2 "maintenant la rémunération fixe à 3 461.54 euros brut par mois et fixant de nouvelles modalités de règlement des commissions pour l'année 2019. Le 2 mars 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement fixé au 12 mars. Le 25 mars 2020, la coopérative [1] a notifié à M.[H] son licenciement pour faute simple. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois. Il a perçu un salaire moyen 6 853,39 euros brut par mois. M.

[R] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société Poly Pac par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [R] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [P] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Les parties ont cependant régularisé un protocole transactionnel le 22 août 2022. En novembre 2022, M. [P] a été embauché par la société Everlite pour exercer les fonctions de responsable commercial de la région Ouest. M. [J] a soutenu avoir découvert des échanges entre M. [R], M.

Par lettre postée le 17 novembre 2025 et reçue par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 19 novembre suivant, Mme [X] [V] a formé un recours contre la décision rendue le 16 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, qui a fixé à la somme de 1 350 € TTC les honoraires dus à Me [U] [J]. Dans cette décision, le bâtonnier rappelle que Me [J] a sollicité la fixation de ses honoraires à hauteur de cette somme et a considéré que ces honoraires étaient dus au regard des nombreuses pièces justifiant de ses diligences. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026. Lors de cette audience, Mme [X] [V], représentée par son mari, M. [U] [A], qui justifie d'un pouvoir à cette fin, cette

[Q] sollicitait notamment du conseil de prud'hommes : D'une part, dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 31 180,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 12 472,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 247,20 euros au titre de congés payés afférents - 5716,40 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M.

par précaution, ceux à l'égard desquels les règles de sécurité étaient réellement méconnues et ceux qui pouvaient croire, raisonnablement, qu'elles l'étaient. L'employeur ne peut seulement contester la gravité ou l'imminence du danger ; il doit prouver l'erreur consciente et non seulement l'inexactitude des craintes. La sanction disciplinaire ou le licenciement, prononcés par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger sont nuls. En l'absence de motif justifiant le retrait, le salarié peut faire l'objet d'une retenue sur salaire n'ayant pas le caractère d'une sanction pécuniaire prohibée mais représentant la contrepartie de l'inexécution temporaire du contrat de travail.

par précaution, ceux à l'égard desquels les règles de sécurité étaient réellement méconnues et ceux qui pouvaient croire, raisonnablement, qu'elles l'étaient. L'employeur ne peut seulement contester la gravité ou l'imminence du danger; il doit prouver l'erreur consciente et non seulement l'inexactitude des craintes. La sanction disciplinaire ou le licenciement, prononcés par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger sont nuls. En l'absence de motif justifiant le retrait, le salarié peut faire l'objet d'une retenue sur salaire n'ayant pas le caractère d'une sanction pécuniaire prohibée mais représentant la contrepartie de l'inexécution temporaire du contrat de travail.

et un bureau adapté. Le 31 mai 2024, l'employeur prenant acte de la démission du salarié a établi les documents de fin de contrat. *** Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête du 18 juin 2024 afin de voir : - Requalifier la présomption de démission en un licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur À titre principal, - Juger que ce licenciement abusif produit les effets d'un licenciement nul en vertu des discriminations subies et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité de licenciement au titre de l'article 1235-3-1 de 72 000 euros; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 136/2026 FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [K] à son ancien employeur la SARL [1], le conseil de prud'hommes de Lorient a, par jugement en date du 11 septembre 2025 : - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - jugé que le licenciement repose sur une faute grave, - condamné Mme [K] à verser à la soociété [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [K] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçue au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La Sarl [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025.

Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 5 000,00 euros net - Remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifié sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé du jugement, que le conseil se réserve le droit de liquider -…

Condamné la SAS [3] et de l'air aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le [6] a retenu que : >Le Conseil constate que 5 heures supplémentaires ont été payées en octobre 2020 à Mme [C] (pièce 6 du demandeur). Les menaces de Mme [C] n'ont donc pas été suivies d'effet et l'insubordination n'est donc pas avérée. >Concernant la question de Mme [C] sur un licenciement possible après 3 avertissements, son supérieur pouvait la renvoyer au règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise. Le Conseil a par ailleurs pris connaissance de ce règlement intérieur suite à sa communication par la SAS [7], notamment de son titre IV - Dispositions relatives au droit disciplinaire et aux droits de la défense des salariés. Le Conseil juge que le fait de poser la question sur les sanctions disciplinaires ne rend en aucun cas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.

dispositif Ma prime Adapt. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. M.[T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 1er octobre 2024. Le salarié ayant adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 22 octobre 2024. Parallèlement, par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 2 octobre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte puis, par jugement du 1er octobre 2025, un plan de sauvegarde de la SARL [1] a été arrêté. La SELAS [4], prise en la personne de Maîtres [Z] et [W], a été désignée commissaire à l'exécution du plan. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

équipe. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 9 octobre 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. Le salarié ayant adhéré au [3] et son contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024. Parallèlement, par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sarl [1]. Un plan de sauvegarde de la SARL [1] a été arrêté suivant jugement du 1er octobre 2025. La SELAS [4], prise en la personne de Maîtres [I] et [U], a été désignée commissaire à l'exécution du plan. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

Représentée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Pierre THGOBY avocat au barreau de NANTES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023.