Cour d'appel de Rennes · 21 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°382

N° RG 23/00200 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TNJG

S.A.S. [11]

C/

M. [Q] [D]

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 13/12/2022

RG CPH : 21/00810

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Maïté OLLIVIER,

- Me Khalil MIHOUBI

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2026

En présence de Madame [O] [S], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. [11] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Damien CHATARD substituant à l'audience Me Maïté OLLIVIER, Avocats au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [Q] [D]

né le 01 Avril 1978 à

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Khalil MIHOUBI, Avocat au Barreau de PARIS

M. [Q] [D] a été engagé par la société SAS [11] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'opérateur machine.

A compter du 1er mai 2018, M. [D] a exercé les fonctions de contrôleur qualité, statut employé.

La société [11] appartient au groupe [2], spécialisé dans la fabrication de machines et de pièces pour l'industrie aéronautique.

Le groupe [2] est organisé en deux business units, l'une dite 'Machine ou activité presse' relative à la fabrication de machines de formage et d'usinage des métaux à destination du secteur aéronautique, l'autre dite 'Parts ou activité pièces' relative à la fabrication de pièces essentiellement en titane pour l'industrie aéronautique.

Le groupe a deux filiales en France, l'une [11] ayant son site de production à [Localité 1], l'autre [3] ayant le sien à [Localité 4], et un site aux Etats-Unis.

Le société [11] emploie 192 personnes en France et la société [3] 68 salariés.

L'activité de la société [11] relève à parts égales de la business unit Machine et de la business unit Parts.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale Syntec.

Par jugement du 4 mai 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde de la société [11].

En octobre 2020, dans un contexte de baisse des commandes d'avions auprès des constructeurs, un projet de restructuration et de réduction des effectifs comprenant un projet de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 51 postes a été présenté aux représentants du personnel.

Un accord majoritaire sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi en résultant a été conclu le 23 octobre 2020.

Cet accord a été validé par la Direccte de Loire-Atlantique le 13 novembre 2020.

Le même jour a été validé un accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle signé avec les partenaires sociaux le 29 octobre 2020.

Par un courrier du 20 novembre 2020, la société [11] a remis à M. [D] une proposition de contrat de sécurisation professionnelle et une note relative au motif économique du projet lui a été notifiée.

Par courrier du 24 novembre 2020, M. [D] a sollicité de la société [11] la communication des critères d'ordre de licenciement.

Le 26 novembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société SAS [11] a notifié à M. [D] son licenciement pour motif économique sous condition suspensive de sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

M. [D] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 4 décembre 2020, la société [11] a répondu à M. [D] sur l'application des critères d'ordre de licenciement.

Par courrier du 24 février 2021, M. [D] a notifié à la société [11] sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Par courrier du 1er mars 2021, M. [D] a contesté la rupture de son contrat de travail et l'application des critères d'ordre de licenciement et notamment le fait d'avoir obtenu la note de 0 au critère des « compétences professionnelles ».

Le 19 juillet 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir :

- déclarer l'action de M. [D] bien-fondé et le recevoir en l'ensemble de ses demandes

A titre principal,

- constater la violation des critères d'ordre des licenciements par la société [11] [11]

- juger que le licenciement notifié le 26 novembre 2020 à M. [D] est dénué de cause réelle et sérieuse

- dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements : 18 939,00 euros

A titre subsidiaire,

- juger que le licenciement notifié le 26 novembre 2020 à M. [D] dénué de cause réelle et sérieuse

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 204 euros

- En tout état de cause,

- fixer le salaire de référence à la somme de 2 367,48 euros

- constater la violation de la priorité de réembauche

- dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche : 10 000 euros

- intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire

- article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

- remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée portant la mention "licenciement sans cause réelle et sérieuse" et un bulletin de salaire récapitulatif

- Exécution provisoire (article 515 du code procédure civile) rappeler que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes de nature salariale dans la limite de neuf mois de salaire conformément à l'article R.1454-28 du code du travail

- Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens y compris ceux dus au titre d'une éventuelle exécution par voie légale en application des articles 10 et 11 des décrets des 12 décembre 1996 et 8 mars 2001 relatifs à la tarification des actes d'huissiers de justice.

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- dit que la SAS [11] a violé les critères d'ordre de licenciement,

- et en conséquence, l'a condamné à verser à M. [D] la somme de 10 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts

- dit que la SAS [11] n'a pas respecté la priorité de réembauchage,

- et en conséquence, l'a condamné à verser à M. [D] la somme de 2 314,00 euros nets à ce titre,

- condamné la SAS [11] à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur de la moitié des sommes allouée,

- débouté M. [D] du surplus de ses demandes,

- condamné, en outre, d'office la S.A.S. [11] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [D] dans la limite de 15 jours d'indemnités,

- condamné la SAS [11] aux dépens éventuels.

La société [11] a interjeté appel le 11 janvier 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 août 2023, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 13 décembre 2022 (RG n°21/00810) en ce qu'il a :

- dit que la SAS [11] a violé les critères d'ordre de licenciement,

- et en conséquence, l'a condamné à verser à M. [D] la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts

- dit que la SAS [11] n'a pas respecté la priorité de réembauchage,

- et en conséquence, l'a condamné à verser à M. [D] la somme de 2 314 euros nets à ce titre,

- condamné la SAS [11] à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022,

- débouté la SAS [11] de sa demande reconventionnelle,

- condamné la SAS [11] aux dépens éventuels

- condamné, en outre, d'office la S.A.S. [11] à rembourser aux. organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [D] dans la limite de 15 jours d'indemnités

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 13 décembre 2022 (RG n°21/00810) pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Fixer le salaire de référence à 2.313,53 euros,

A titre subsidiaire

- débouter M. [D] de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue violation des critères d'ordre de licenciement,

- débouter M. [D] de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue violation de la priorité de réembauchage,

- débouter M. [D] de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue absence de cause réelle et sérieuse de licenciement,

A titre infiniment subsidiaire,

- s'il devait être considéré que la société [11] n'avait pas respecté ses obligations relatives à la priorité de réembauche, Fixer le montant des dommages-intérêts dus à M. [D] à un mois de salaire, soit 2.313,53 euros.

- s'il devait être considéré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer le montant des dommages-intérêts dus à M. [D] à trois mois de salaire, soit 6 940,59 euros.

En tout état de cause,

- condamner M. [D] à verser à la société [11] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [D] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, M. [D] demande à la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement n°F21/00810 rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a dit que la société [11] SAS a violé les critères d'ordre de licenciement et condamné la société [11] SAS à verser à M. [D] la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ;

- A titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour infirmait le jugement attaqué en ce qu'il a dit que la société [11] SAS a violé les critères d'ordre de licenciement et condamné la société [11] SAS à verser à M. [D] la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts,

- infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau, juger que le licenciement notifié le 26 novembre 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société [11] SAS à verser à M. [D] la somme de 14 204 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

- confirmer le jugement n°F21/00810 rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a :

- dit que la société [11] SAS n'a pas respecté la priorité de réembauche et condamné la société [11] SAS à verser à M. [D] la somme de 2 314 euros à titre de dommages et intérêts ;

- dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision du conseil de prud'hommes ;

- condamné la société [11] SAS à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros nets à titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société [11] SAS à rembourser à Pôle emploi, les indemnités versées à M. [D] ;

- débouter la société [11] SAS de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions ;

- condamner la société [11] SAS à verser à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS :

Sur les critères d'ordre des licenciements

Selon l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

Si le juge ne peut, pour la mise en 'uvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée par l'employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en 'uvre de l'ordre des licenciements, ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. (Soc. 24 sept. 2014)

En l'espèce, M. [D] exerçait les fonctions de contrôleur qualité.

En l'espèce, l'accord majoritaire prévoit en son article 2 que 'les parties ont décidé de retenir, pour fixer l'ordre des licenciements, les critères suivants :

- ancienneté,

- âge,

- charges de famille,

- expertise stratégique

- compétence ou qualité professionnelle.'

La société a attribué à M. [D] les points suivants :

- 2 points au niveau de l'ancienneté

- 1 points au niveau de l'âge,

- 2 au niveau des charges de famille,

- 0 au niveau de l'expertise stratégique

- 0 au niveau des compétences et qualités professionnelles.

Le salarié conteste les deux notes de 0 point qui lui ont été attribuées.

S'agissant de l'expertise stratégique, l'accord majoritaire mentionne 'Compétence identifiée comme absolument nécessaire à la réalisation d'une action stratégique pour l'entreprise et détenue par une seule personne, ou un très petit nombre de personnes. Compétence dont le maintien dans l'entreprise correspond à un enjeu stratégique qui contribue au maintien de la compétitivité de l'entreprise.'

S'agissant de la compétence et qualités professionnelles, l'accord retient que 'la cotation de la compétence ou qualité professionnelle est attribuée en fonction de la performance du salarié constatée sur les 12/36 derniers mois. Cette cotation s'appuie sur les critères suivants :

- performance constatée lors des derniers entretiens individuels

- attribution ou pas en 2019 et en 2020 d'une augmentation individuelle, sachant qu'un performance insuffisante est privative du versement d'une augmentation,

- éléments de discussion/ confirmation d'entretien/ note/ courrier/ constatant un problème de performance individuelle.'

L'accord précise que : 'La notation Expertise-compétence ou qualité professionnelle est obtenue en cumulant :

- Une notation sur les augmentations perçues sur 2019 et 2020 hors prime discrétionnaire et suivant la règle de :

' AG = 1

' AG + AI = 2

' >0 et

' Eligible mais rien = 0

' Non éligible = N/A

- Une appréciation des entretiens annuels des 3 dernières années évalués à partir de la moyenne de la notation de 1 à 4, considérant que :

' Une note entre [2,3 ; 2,7] = moyen

'

' > 2,7 = positif

Cette valorisation est pondérée avec les appréciations des entretiens permettant de réajuster la valorisation finale : négative, moyenne et positive.

La combinaison de ces deux critères permet d'attribuer une notation allant de 0 à 4 à l'aide d'une grille de notation préalablement définie. Les notes correspondent aux 4 critères suivants :

' Excellent = 4

' Pleinement satisfait = 2

' Perfectionnement nécessaire = 1

' Non satisfait = 0

- La présence ou non d'éléments disciplinaires lors des 3 dernières années impactent également la notation. La distinction est faite selon deux groupes :

- mise à pied, avertissement -2 critères

- rappel des règles, courriers. -1 critère

- La présence de promotions lors des 3 dernières années. +1 critère.

Exemple :

Note augmentation = 1 + Entretien = moyen => donne 1 (perfectionnement nécessaire) mais avec avertissement = 0 non satisfait.

Note augmentation = 2 + Entretien = positif => donne 4 (Excellent)

Note augmentation = 2 + Entretien = positif => donne 4 (Excellent) mais avec rappel des règles donne 2 (pleinement satisfait).

En cas d'absence d'information ex : augmentation = N/A et pas d'entretien la note de 2 = pleinement satisfait est attribuée.'

L'employeur a appliqué à M. [D] les points suivants :

- augmentations générales et individuelles :

En 2019, il a bénéficié d'une augmentation générale + individuelle = 2 points

En 2020, il n'y a eu aucune augmentation = 0 point

Moyenne des 2 : 1 point

- Absence d'entretiens professionnels au dossier sur 3 dernières années = attribution de la note « moyen » par défaut = 1 point

- un avertissement le 16 octobre 2019= -2

soit une note globale de 0 (1+1-2).

S'agissant des augmentations obtenues en 2019 et 2020, il n'est pas contesté que M. [D] a bénéficié d'une augmentation générale et individuelle en 2019 mais d'aucune augmentation en 2020 de sorte que c'est par une juste appréciation que l'employeur lui a accordé 2 points pour 2019 et 0 point pour 2020 soit une moyenne d'un point.

C'est vainement que le salarié invoque avoir bénéficié d'une augmentation en 2018 laquelle ne relève pas des années prises en compte par l'accord qui retient exclusivement les années 2019 et 2020. L'employeur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Le deuxième item est l'appréciation des entretiens annuels des 3 dernières années évalués à partir de la moyenne de la notation de 1 à 4, pondérée avec les appréciations des entretiens permettant de réajuster la valorisation finale : négative, moyenne et positive.

L'accord mentionne : ' appréciation des entretiens annuels des 3 dernières années évalués à partir de la moyenne de la notation de 1 à 4, considérant que :

' Une note entre [2,3 ; 2,7] = moyen

'

' > 2,7 = positif

Cette valorisation est pondérée avec les appréciations des entretiens permettant de réajuster la valorisation finale : négative, moyenne et positive.

La combinaison de ces deux critères permet d'attribuer une notation allant de 0 à 4 à l'aide d'une grille de notation préalablement définie. Les notes correspondent aux 4 critères suivant :

' Excellent = 4

' Pleinement satisfait = 2

' Perfectionnement nécessaire = 1

' Non satisfait = 0".

La société a attribué 1 point comme 'note moyen par défaut' alors que l'accord collectif fixe l'échelle des notes de 1 à 4 et mentionne que une 'note entre [2,3 ; 2,7] = moyen'. Dès lors, en attribuant un seul point à M. [D] comme note moyen par défaut, la société a commis une erreur manifeste d'appréciation.

La note 'moyen par défaut' que l'employeur entendait lui appliquer aurait dû être de 2,5.

Au surplus, la société ne verse au débat aucun élément en lien avec l'activité professionnelle et ne communique pas les évaluations professionnelles qui sont le support nécessaire d'une notation et en l'espèce le deuxième item d'appréciation des compétences professionnelles.

Concernant le troisième item, la société a tenu compte d'un avertissement du 16 octobre 2019 qu'elle verse aux débats. Si M. [D] allègue avoir contesté cet avertissement, il ne justifie d'aucune décision judiciaire en ayant prononcé l'annulation. C'est par une juste application des dispositions de l'accord majoritaire, dont les critères ont été validés par l'autorité administrative, que l'employeur a retenu une minoration de deux points à raison de cet avertissement.

Le salarié devait cumuler :

- 1 point d'augmentation,

- 2,5 point de compétences professionnelles

- moins 2 points au titre de l'avertissement

soit un score de 1,5 point.

Or, l'employeur procédant par une erreur manifeste d'appréciation de l'item des entretiens annuels des 3 dernières années en attribuant une note de 1 point au lieu de 2,5 ce qui a eu pour effet de réduire le score des compétences et qualités professionnelles à 0 point au lieu de 1,5.

Il en résulte que M. [D] aurait dû obtenir le score final de :

- 2 points au niveau de l'ancienneté,

- 1 points au niveau de l'âge,

- 2 au niveau des charges de famille,

- 0 au niveau de l'expertise stratégique

- 1,5 au niveau des compétences et qualités professionnelles

soit 6,5 points au lieu de 5 points.

M. [D] s'est ainsi vu notifier son licenciement à la suite d'une erreur manifeste d'appréciation qui l'a désigné comme l'un des deux salariés ayant le moins de points dans sa catégorie technicien qualifié et dont les postes étaient supprimés

Le préjudice ainsi subi consiste dans la perte injustifiée de son emploi.

Au regard de son âge au jour de la rupture de son contrat de travail soit 42 ans, de son ancienneté de cinq ans, de son salaire brut mensuel moyen de 2 367,48 euros de sa qualification de contrôleur qualité et sa certification d'ajusteur monteur de structures aéronefs et des emplois en intérim qu'il a obtenus de mai 2021 à janvier 2023, le préjudice qu'il a subi à raison du non-respect des critères d'ordre sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la priorité de réembauchage :

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le délai court à compter de la date de rupture du contrat à savoir à la date à laquelle le préavis prend fin que celui-ci soit exécuté ou non et en cas de congé de reclassement à la fin de celui-ci. (Soc 11 décembre 2019, n°18-18.653)

En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation, soit en établissant qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant l'absence de tels postes. (Soc 30 septembre 2020, n°19-10.527)

En vertu de l'article L.1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l'espèce, le salarié communique cinq offres d'emplois publiées par la société [11] sur Linkedin et Indeed de postes en contrats de travail à durée déterminée ou intérim notamment d'opérateur d'usinage et d'ajusteur pour l'usinage ainsi que deux courriels internes de la société annonçant l'arrivée en contrat de travail à durée indéterminée d'un nouveau salarié au poste de responsable ilôt production et un poste de chef d'usinage en contrat de travail à durée indéterminée.

Or, M. [D] justifie d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie d'ajusteur monteur de structures aéronefs de sorte qu'il disposait d'une qualification compatible avec les postes d'opérateur d'usinage et d'ajusteur pour l'usinage pour lesquels la société a publié des offres d'emploi les 7 et 19 juillet 2021 soit dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat.

Le non-respect de la priorité de réembauchage par la société [11] a causé un préjudice à M. [D] en ce qu'il l'a été privé de l'opportunité de cet emploi.

Le préjudice ainsi subi par M. [D] sera réparé par l'allocation de la somme de 2 314 euros.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera confirmé de ces chefs.

La société [11] est condamnée aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la société [11] est quant elle rejetée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Rejette la demande formée par la société [11] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [11] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,

Condamne la société [11] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.