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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
228 résultats
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/00885
Cour d'appelLa cour rejette la demande de nullité du licenciement.
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La cour rejette la demande de nullité du licenciement.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/02899
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a ordonné à l'employeur la rectification des documents de fin de contrat au regard de l'exacte classification du salarié, Le confirme sur ce point, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Juge que le licenciement de M. [V] [D] repose sur une faute grave. La cour rejette toutes les demandes de M. [V] [D].
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La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a ordonné à l'employeur la rectification des documents de fin de contrat au regard de l'exacte classification du salarié, Le confirme sur ce point, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Juge que le licenciement de M. [V] [D] repose sur une faute grave. La cour rejette toutes les demandes de M. [V] [D].
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/03008
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens, sauf à préciser qu'ils sont à la charge de la liquidation de M. [N] [Q] et non M. [U] [Q], L'infirme sur le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [M] [V] en date du 12 mars 2022 en contrat à temps complet. La cour ordonne à la selarl [1]' es qualites de liquidateur de m. [n] [q] de payer à mme [m] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [V] de ses demandes indemnitaires pour résistance abusive et pour préjudice moral.
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La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens, sauf à préciser qu'ils sont à la charge de la liquidation de M. [N] [Q] et non M. [U] [Q], L'infirme sur le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [M] [V] en date du 12 mars 2022 en contrat à temps complet. La cour ordonne à la selarl [1]' es qualites de liquidateur de m. [n] [q] de payer à mme [m] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [V] de ses demandes indemnitaires pour résistance abusive et pour préjudice moral.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/02856
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [j] [w] de payer à m. [c] [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour confirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, L'infirme sur le surplus. La cour ordonne à la SARL [J] [W] à remettre à M. [C] [B] l'ensemble des bulletins de paie du mois de septembre 2019, des mois de juin et juillet 2020, du mois de février 2023, des mois de mars à décembre 2024 et des mois de janvier à mars 2025, ainsi que documents de fin de contrat, rectifiés en considération de la présente décision. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires de M. [C] [B] pour préjudice moral et pour manquement à l'obligation de remise des documents sociaux.
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La cour ordonne à la sarl [j] [w] de payer à m. [c] [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour confirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, L'infirme sur le surplus. La cour ordonne à la SARL [J] [W] à remettre à M. [C] [B] l'ensemble des bulletins de paie du mois de septembre 2019, des mois de juin et juillet 2020, du mois de février 2023, des mois de mars à décembre 2024 et des mois de janvier à mars 2025, ainsi que documents de fin de contrat, rectifiés en considération de la présente décision. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires de M. [C] [B] pour préjudice moral et pour manquement à l'obligation de remise des documents sociaux.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2026, 23/02679
Cour d'appelLe rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022, et que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [b] une somme à titre de un rappel de salaire du 1er mars 2022 au 15 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour rejette la demande de juger que la SARL [1] démontre la tromperie et les man'uvres de M. [B] sur la réalité de son état de santé.
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Le rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022, et que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [b] une somme à titre de un rappel de salaire du 1er mars 2022 au 15 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour rejette la demande de juger que la SARL [1] démontre la tromperie et les man'uvres de M. [B] sur la réalité de son état de santé.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/01774
Cour d'appelLa cour déclare parfait le désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance opposant Mme [M] [C] à S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.. Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES. La cour constate l'extinction de l'instance opposant Mme [M] [C] à S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.
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La cour déclare parfait le désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance opposant Mme [M] [C] à S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.. Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES. La cour constate l'extinction de l'instance opposant Mme [M] [C] à S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 juin 2026, 26/01388
Cour d'appelLa présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par l'Association [1] de manière irrégulière ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
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La présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par l'Association [1] de manière irrégulière ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00083
Cour d'appelLa cour ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/0083 du rôle de la cour. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de l'incident et déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00083
La cour ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/0083 du rôle de la cour. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de l'incident et déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00177
Cour d'appelLa cour déclare caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne M. [Q] [A] aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00177
La cour déclare caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne M. [Q] [A] aux dépens.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00196
Cour d'appelLa cour déclare caduc l'appel formé par Mme [U] [Z] [J] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 8 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/00196. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne Mme [U] [Z] [J] aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00196
La cour déclare caduc l'appel formé par Mme [U] [Z] [J] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 8 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/00196. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne Mme [U] [Z] [J] aux dépens.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 24/01014
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande rappels de primes sur objectifs, de congés payés y afférents, et en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, L'infirme sur ces points. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [z] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
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La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande rappels de primes sur objectifs, de congés payés y afférents, et en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, L'infirme sur ces points. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [z] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 24/01032
Cour d'appelLa cour rejette les demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne le 14 février 2024 sur l'existence d'un établissement distinct, sur le rappel de primes de trajets hormis relativement au point de départ des intérêts, les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés et pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, et les dépens de première instance, L'infirme en ses autres dispositions. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour absence de participation aux résultats. Le rappel de primes de trajets porte intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et que les dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement à [5] des indemnités de chômage servies au salarié.
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La cour rejette les demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne le 14 février 2024 sur l'existence d'un établissement distinct, sur le rappel de primes de trajets hormis relativement au point de départ des intérêts, les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés et pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, et les dépens de première instance, L'infirme en ses autres dispositions. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour absence de participation aux résultats. Le rappel de primes de trajets porte intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et que les dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement à [5] des indemnités de chômage servies au salarié.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01995
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de M. [Q] [T] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de remboursement des indemnités chômage versées à M. [Q] [T].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01995
La cour dit le licenciement de M. [Q] [T] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de remboursement des indemnités chômage versées à M. [Q] [T].
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01975
Cour d'appelLa cour rejette la demande de nullité du licenciement et la demande indemnitaire subséquente. La cour dit le licenciement de M. [S] [B] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 19 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dax sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01975
La cour rejette la demande de nullité du licenciement et la demande indemnitaire subséquente. La cour dit le licenciement de M. [S] [B] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 19 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dax sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/02262
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 26 juillet 2023 sauf en ce qu'il a déclaré les avertissements disciplinaires prescrits et en ce qu'il a dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant. La cour déclare prescrite l'action en contestation des avertissements des 9 janvier 2017 et 29 mars 2019.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/02262
La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 26 juillet 2023 sauf en ce qu'il a déclaré les avertissements disciplinaires prescrits et en ce qu'il a dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant. La cour déclare prescrite l'action en contestation des avertissements des 9 janvier 2017 et 29 mars 2019.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00948
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarlu [1] de payer à m. [j] [f] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sarlu [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarlu [1] de payer à m. [j] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette la demande d'astreinte y afférente. La cour ordonne la remise par la SARLU [1] à M. [J] [F] d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation [2] rectifiés en considération du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00948
La cour ordonne à la sarlu [1] de payer à m. [j] [f] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sarlu [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarlu [1] de payer à m. [j] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette la demande d'astreinte y afférente. La cour ordonne la remise par la SARLU [1] à M. [J] [F] d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation [2] rectifiés en considération du présent arrêt.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 23/01544
Cour d'appelLe licenciement de Mme [S] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil'. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 3 mai 2023 sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale absolue hebdomadaire de 48 heures de travail et des durées minimales de repos et la somme due à la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 23/01544
Le licenciement de Mme [S] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil'. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 3 mai 2023 sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale absolue hebdomadaire de 48 heures de travail et des durées minimales de repos et la somme due à la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/00923
Cour d'appelLe licenciement de M. [R] [B] repose sur une faute grave. La cour déboute M. [R] [B] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 12 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il a débouté M. [R] [B] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé, L'infirme pour le surplus.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/00923
Le licenciement de M. [R] [B] repose sur une faute grave. La cour déboute M. [R] [B] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 12 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il a débouté M. [R] [B] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé, L'infirme pour le surplus.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/00961
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [f] [l] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [f] [l] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale prononcées par le jugement précédent porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement pour les chefs confirmés, et à compter de la mise à disposition du présent arrêt pour la condamnation prononcée par l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/00961
La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [f] [l] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [f] [l] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale prononcées par le jugement précédent porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement pour les chefs confirmés, et à compter de la mise à disposition du présent arrêt pour la condamnation prononcée par l'arrêt.