Rechercher une décision

considérant que la cessation des contrats de travail des époux [H] résultait d'une initiative de leur employeur et que les indemnités perçues à l'occasion de leurs départs à la retraite ne constituaient pas dès lors une rémunération imposable. Par acte du 6 février 2013, les consorts [H] ont fait assigner la SAS Elex Pays Basque Gascogne devant le tribunal de grande instance de Bayonne en répétition d'indu afin d'obtenir le remboursement des sommes réglées en exécution du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 14 mai 2012. Par jugement du 5 septembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 14 avril 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure

Suivant déclaration en date du 16 décembre 2019, M. [L] [P], salarié de la société [2], a sollicité de la CPAM des Hautes-Pyrénées la reconnaissance d'une maladie professionnelle " tendinopathie épaule gauche ". Cette demande était accompagnée d'un certificat médical initial du 29 novembre 2019 mentionnant " déclaration maladie professionnelle tableau 57 : tendinopathie et rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche " et faisant état d'une première constatation médicale de la maladie le 2 septembre 2019. L'employeur a émis des réserves et, après instruction par questionnaires et enquête, la CPAM des Hautes-Pyrénées a, par courrier du 14 avril 2020, notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge au titre de la législation

M. [G] [J], salarié de la société [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes une demande datée du 26 mai 2021 et reçue le 28 mai 2021 de reconnaissance de maladie professionnelle faisant état d'une " hernie discale L4-L5 opérée en février 2012 (arthrodèse L4-L5)." La demande était accompagnée d'un certificat médical initial du 27 avril 2021 mentionnant une " hernie discale L4 L5 opérée en février 2012 : arthrodèse L4 L5 " et une première constatation médicale de la maladie le 5 janvier 2012. Par courrier du 8 décembre 2021, la CPAM des Landes a notifié à la SASU [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de M. [J] " sciatique hernie discale L4-L5 inscrite dans le tableau n° 98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ".

Mme [E] [N], éleveuse canine indépendante depuis le 1er septembre 2013, a adressé à la CPAM des [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle reçue le 22 juillet 2020, accompagnée d'un certificat médical initial du 19 décembre 2019 faisant état d'une " sciatique S1 et lombalgie avec hernie discale " et mentionnant une première constatation de la maladie le 21 octobre 2019. Suivant la fiche de concertation médico-administrative renseignée le 8 septembre 2020 par le médecin conseil de la caisse et le 10 septembre 2020 par le service administratif, Mme [N] présentait une sciatique par hernie discale L5-S1, maladie inscrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles, mais les conditions du tableau relatives à la durée d'exposition au risque et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies.

Le 18 février 2018, Mme [U] [G] [R], salariée de la SARL [4] [B] [K] en qualité de commis de restaurant, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail datée du 18 février 2018 adressée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] mentionnait les circonstances ci-après de l'accident : " La salariée mettait les couverts sur les tables. En portant le plateau des couverts, la salariée a senti une douleur dans le bas du dos ". Un certificat médical initial a été établi le 19 février 2018 mentionnant un " lumbago aigu ". Par décision du 9 mars 2018, la CPAM des [Localité 1] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par courrier du 19 décembre 2018, après avis du médecin conseil, la CPAM de [Localité 7] a notifié à Mme [G] [R] une guérison au 31 octobre 2018.

'''' ' M. [C] [Y], salarié de la société SAS [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie le 17 août 2021 au titre d'une surdité bilatérale endo-cochléaire. 'La demande était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 26 mars 2021 mentionnant une «'surdité bilat avec stigmates manifestes d'exposition professionnel au bruit [']'». ' Par décision du 2 août 2022, après enquête contradictoire, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles : «'Atteinte auditive par les bruits lésionnels'». La SAS [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM.

Mme [H] [Y] épouse [N] a été embauchée par la SAS [1] exerçant sous l'enseigne [2] le 19 mai 2016 en qualité de négociatrice immobilière VRP non cadre, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'immobilier. Le contrat de travail fixait une rémunération mensuelle brute de 1.466,65 euros à titre d'avance sur commissions, lesquelles faisaient l'objet de régularisations en fonction du montant des honoraires hors taxes perçus par l'agence pour les affaires réalisées par la salariée. Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence. A compter du mois de mars 2020, la société [1] a eu recours au dispositif d'activité partielle dans le cadre du confinement lié à la pandémie de covid 19. Mme [N] soutient qu'elle a été contrainte de travailler durant cette période.

Mme [F] [S] a été engagée par la société [1], en qualité d'employée de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2017, régi par la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Le 5 septembre 2018, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 2 avril 2019, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 28 mai 2019. Le 4 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement.

M. [G] [L] a été embauché par la société [1], exerçant une activité d'optimisation énergétique des bâtiments, en qualité de Vendeur Représentant Placier (VRP) exclusif à compter du 5 septembre 2022, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des VRP. Le salarié était rattaché à l'agence de [Localité 3]. Le 13 décembre 2022, lors d'un déplacement professionnel, M. [L] s'est fait suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse pour une durée de 6 mois, jusqu'au 12 juin 2023. M. [L] s'est organisé afin de continuer à travailler en se faisant conduire chez les clients par un ami, M. [B]. M. [B] a alors été embauché par la société [1]. Le 28 mars 2023, la société a demandé à M. [B] de cesser de véhiculer M. [L] et de se consacrer à ses clients.

Le 14 avril 2016, Mme [X] [J], aide-soignante, salariée de l'association [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 16 mars 2016 faisant état d'une « hernie discale L5 S1 récidivante ». Considérant que les conditions administratives du tableau n°98 des maladies professionnelles n'étaient pas remplies compte tenu d'une durée d'exposition insuffisante, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] Pyrénées a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 3] Aquitaine qui, dans son avis du 12 janvier 2017, a considéré que «'les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée étaient établis'».

Le 28 janvier 2019, Mme [L] [B], salariée de la SASU [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une " tendinite épaule gauche ". La demande était accompagnée d'un certificat médical initial daté du même jour mentionnant une " PSH gauche ". Par courrier du 9 septembre 2019, la CPAM des Landes a notifié à la SASU [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de Mme [B], à savoir une " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite au tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. " Le 29 mars 2021, l'état de santé de Mme [B] a été déclaré consolidé.

M. [P] [W], salarié de la société [2], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 5 octobre 2021, accompagnée d'un certificat médical initial du 4 octobre 2021 mentionnant une " tendinopathie supra épineux fissuraire et infra épineux épaule gauche opérée le 04/05/2021 ". Par courrier du 21 février 2022, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Le 21 avril 2022, la SASU [3] [Localité 4] [4] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des [Localité 1] d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par le salariée.

Le 13 février 2020, M. [W] [X], salarié de la SASU [2], en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail. Suivant la déclaration d'accident du travail établie le 17 février 2020, il a raté la dernière marche d'un escalier en descendant 2 sacs poubelle. Le certificat médical initial du 13 février 2020 mentionné une " chute sur épaule droite et 2 genoux contusion limitation des amplitudes épaule droite ". Par décision du 2 mars 2020, la CPAM des Vosges a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 31 mars 2021, l'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé. Le 15 juin 2021, la CPAM des Vosges a attribué à M. [X] un taux d'incapacité permanente partielle de 10% suite à son accident du travail du 13 février 2020.

Le 5 août 2019, Mme [B] [J] a déposé auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Sud Aquitaine une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020 ainsi qu'une demande d'allocation de solidarité aux personnes handicapées. Le 19 novembre 2019, la CMSA Sud Aquitaine a notifié à Mme [J] l'attribution de sa retraite personnelle pour l'ensemble de ses activités à compter du 01 février 2020. Le 14 janvier 2020, Mme [J] a déposé sur le site internet de la CMSA Sud Aquitaine une demande d'annulation de sa retraite. Le 19 janvier 2020, elle a déposé auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Aquitaine, une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020. Par courrier du 29

Mme [L] [K], salariée de la SASU [1] en qualité d'opératrice poids prix, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Pyrénées-Atlantiques une déclaration de maladie professionnelle datée du 10 mars 2021 accompagnée d'un certificat médical initial daté du 8 mars 2021 mentionnant une " tendinopathie de la coiffe épaule gauche ". Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2021, reçue le 9 août suivant, la CPAM de [Localité 1] a transmis à la SASU [1] la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, reçue le 29 octobre suivant, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la SASU [1] la prise en charge de la maladie " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

M. [T] [P] a été embauché le 2 janvier 1989 par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de marché, statut cadre, par la société [2], aux droits de laquelle sont successivement venues les sociétés [3] et [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chef des ventes. La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique. Le 25 août 2021, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée le 13 septembre 2021. Le contrat de travail a pris fin le 24 septembre 2021. Le 3 décembre 2021, M. [T] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de la rupture conventionnelle.

M. [W] [Z] a été embauché, à compter du 3 octobre 2018, par la société [2], qui avait une activité de travaux de plâtrerie, en qualité de métreur, classification ETAM niveau F, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2011, M. [P] [E] avait passé un contrat de location-gérance avec la société [2] portant sur un fonds artisanal de second 'uvre. M. [E] était gérant de la société [2]. Le 23 septembre 2021, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement notamment des salaires des mois d'avril 2021 et juin à août 2021. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a ordonné à la société [2] le paiement par provision au profit de M.

Le 1er septembre 2015, Mme [F] [K] a été embauchée par la SARL [3] en qualité de pâtissière, coefficient 190, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Le gérant de la société [3] était M. [G] [Y]. Le 7 mars 2016, un nouveau contrat de travail a été signé entre Mme [F] [K] et la SARL [2], aux termes duquel elle a été embauchée en qualité de pâtissière, coefficient 190, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Le gérant de la société [2] était M. [G] [Y]. Le 28 octobre 2021, - les parts sociales de la société [2] ont été cédées par la Sarl [3] à la société [4], - les parts sociales de la société [1] ont été cédées par la Sarl [3] à la société [5] et à la société [6].

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Novembre 2023 de la décision en date du 25 OCTOBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (mise en cause des organes de la procédure collective) , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES