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Cour d'appel de Pau · 19 juin 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/01388

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par l'Association [1] de manière irrégulière ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 mois.

Dates et calcul
Départ
27 mai 2026
Décision
19 juin 2026
Durée exacte
23 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 Mai 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclarons irrecevable l'appel interjeté par l'Association [1] de manière irrégulière ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
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Texte de la décisionMéthode

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26/01804

Chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

articles 930-1 du code de procédure civile

et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail

N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDH

APPELANTE

Association [1]

INTIME

M. [Z] [O]

LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026,

Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 Mai 2026,

Vu le courrier reçu le 19 juin 2026, mentionnant M [Y] [W], représentant syndical de la [2]

Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail

Vu les observations de l'intéressée reçues les 12 et 19 juin 2026 au greffe de la cour,

Attendu que l'appelante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article R 1461-2 du code du travail aux termes duquel l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ;

Attendu que le représentant syndical désigné ne figure pas sur la liste préfectorale des Défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par l'Association [1] de manière irrégulière ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

Textes cités

5 références

  • R. 1461-1Code du travail
    Passage cité
    26/01804 Chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE articles 930-1 du code de procédure civile et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDH APPELANTE Association [1] INTIME M. [Z] [O] LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026, Vu la déclaration d'appel formée par lettre …
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  • R. 1461-2Code du travail
    Passage cité
    26/01804 Chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE articles 930-1 du code de procédure civile et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDH APPELANTE Association [1] INTIME M. [Z] [O] LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026, Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 930-1Code de procédure civile
    Passage cité
    26/01804 Chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE articles 930-1 du code de procédure civile et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDH APPELANTE Association [1] INTIME M. [Z] [O] LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026, Vu la déclaration …
    Lire dans le texte
  • 899Code de procédure civile
    Passage cité
    … SIX, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026, Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 Mai 2026, Vu le courrier reçu le 19 juin 2026, mentionnant M [Y] [W], représentant syndical de la [2] Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail Vu les observations de l'intéressée reçues les 12 et 19 juin 2026 au greffe de la cour, Attendu que l'appelante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article R 1461-2 du code du travail aux termes duquel l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; Attendu que le représentant syndical désigné ne figure pas …
    Lire dans le texte
Autres références (1)
  • 901Code de procédure civile
    Passage cité
    … SIX, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026, Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 Mai 2026, Vu le courrier reçu le 19 juin 2026, mentionnant M [Y] [W], représentant syndical de la [2] Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail Vu les observations de l'intéressée reçues les 12 et 19 juin 2026 au greffe de la cour, Attendu que l'appelante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article R 1461-2 du code du travail aux termes duquel l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; Attendu que le représentant syndical désigné ne figure pas …
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Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    BVV-V-B7K-JMDH APPELANTE Association [1] INTIME M. [Z] [O] LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026, Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 Mai 2026, Vu le courrier reçu le 19 juin 2026, mentionnant M [Y] [W], représentant syndical de la [2] Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6a481d4b93c619cd1f485967
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