Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

AC/EL

Numéro 26/01801

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 18 juin 2026

Dossier : N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ3Q

Affaire :

[Q] [A]

C/

S.A.S. [1]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE

Monsieur [Q] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Benedicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocat au barreau de DAX

APPELANT

ET

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 opposant M. [Q] [A] à la SAS [1] ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 janvier 2026 par le conseil de M. [Q] [A] ;

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 21 avril 2026 ;

Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177 ;

Condamnons M. [Q] [A] aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES