Cour d'appel de Pau · 18 juin 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00177
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177.
La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Autres points décidés
- La cour condamne M. [Q] [A] aux dépens.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 19 janvier 2026
- Décision
- 18 juin 2026
- Durée exacte
- 150 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 janvier 2026 par le conseil de M. [Q] [A] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Déclarons caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
Condamnons M. [Q] [A] aux dépens ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé. Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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AC/EL
Numéro 26/01801
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 18 juin 2026
Dossier : N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ3Q
Affaire :
[Q] [A]
C/
S.A.S. [1]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE
Monsieur [Q] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Benedicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocat au barreau de DAX
APPELANT
ET
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 opposant M. [Q] [A] à la SAS [1] ;
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 janvier 2026 par le conseil de M. [Q] [A] ;
Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 21 avril 2026 ;
Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177 ;
Condamnons M. [Q] [A] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Textes cités
1 référence
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… de Dax en date du 18 décembre 2025 opposant M. [Q] [A] à la SAS [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 janvier 2026 par le conseil de M. [Q] [A] ; Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 21 avril 2026 ; Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ; PAR CES MOTIFS Déclarons …
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Mentions dans le textesuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU INTIMEE * * * Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 opposant M. [Q] [A] à la SAS [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 janvier 2026 par le conseil de M. [Q] [A] ; Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 21 avril 2026 ; Le conseil de l'appelant a
Lire dans le texteMentions dans le textegence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ; PAR CES MOTIFS Déclarons caduc l'appel formé par M. [Q] [A] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 et enrôlé sous le numéro RG 26/0177 ; Condamnons M. [Q] [A] aux dépens ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé. Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe a
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a481d7193c619cd1f485b50