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[D] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Dans ses conclusions n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 8 décembre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [D] demande à la cour de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 19 septembre 2023, Au principal, - Prononcer la nullité du licenciement subi par M. [D], En conséquence, - Condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : * 41 823 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-1, * 6 970,50 euros au titre du préavis, * 697 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis. Subsidiairement, - Condamner la société [3] aux mêmes sommes en raison du préjudice subi par M.

PS/CD Numéro 26/1879 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2026 Dossier : N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU35 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL [1] C/ [J] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

AC/EL Numéro 26/1803 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 18 juin 2026 Dossier : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJWD Affaire : S.A.S.U. [1] C/ [V] [T] - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE S.A.S.U.

connaissance de l'employeur, aucun courriel, témoignage ou autre élément objectif venant corroborer ses allégations. En conséquence, le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale. Il s'ensuit que la discrimination syndicale n'est pas caractérisée de sorte que la nullité du licenciement ne peut être retenue. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

PS/EL Numéro 26/1747 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [T] C/ Association [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - Condamner M. [B] à verser à la SAS [1] [Localité 1] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement Le premier juge a omis de statuer sur cette demande. M. [B] invoque une discrimination fondée sur l'état de santé, que l'employeur conteste. L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé.

particulière de l'employeur par le médecin du travail. Il ne résulte pas de ces éléments de manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef. Sur le licenciement Dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande indemnitaire subséquente doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

AB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

AB/EL Numéro 26/1652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [1] C/ [F] [L] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au greffe le 20 février 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du bien fondé de son licenciement. Le syndicat [2] des Services du Pays-Basque est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne, en sa formation de départage, a : - Dit que la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est recevable, - Dit que le licenciement en date du 30 juillet 2019 de M. [O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 21 310,68 euros en réparation du préjudice subi, - Condamné la société [1] à verser à M.

pas des constatations du médecin du travail de 2020 et 2021. Les éléments invoqués par le salarié, à savoir un licenciement malgré son importante ancienneté, son absence de passé disciplinaire et les séquelles de son AVC, pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé. La demande de nullité du licenciement sera en conséquence rejetée. Au regard des éléments précédemment exposés, mettant en évidence le vol d'outils commis par le salarié au sein d'une entreprise cliente de l'employeur, la cour considère comme le conseil de prud'hommes que le licenciement pour faute grave est justifié, nonobstant l'ancienneté du salarié, son absence de passé disciplinaire, ou la restitution de la mallette d'outils à la société cliente.

CD/ND Numéro 26/1418 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/05/2026 Dossier : N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCPN Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Affaire : S.A.S. ELEX FRANCE (ELEX ADENES PPE) C/ [G] [H], [F] [B] [S] veuve [H], [R] [Q] épouse [Q], [K] [H] divorcée [P], [L] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Février 2026, devant : M.

Qui plus est, il nous est impossible d'attribuer la supervision de votre secteur à d'autres commerciaux. Compte tenu de l'étendue de votre secteur géographique et de la fréquence de vos déplacements, la suppression de votre permis de conduire nous cause un véritable trouble au regard du fonctionnement de l'entreprise. Dès lors nous sommes contraints de vous licencier. " M. [L] demande la nullité du licenciement en indiquant qu'il est lié aux faits de harcèlement moral. Subsidiairement il demande que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [S] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 21 décembre 2023 en toutes ses dispositions.

SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

PS/SH Numéro 26/918 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01143 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQEL Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié Affaire : [W] [Z] C/ [P] [E] S.E.L.A.S. [A] [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [2] Association [3] AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au motif que l'inaptitude résulte d'un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité. Les intimées font valoir que la société [1] était bien l'employeur depuis le 1er novembre 2021 et contestent tout manquement de cette dernière à ses obligations. SUR CE, Il a été retenu que l'employeur de Mme [K] était la société [1]. Le moyen invoqué de nullité du licenciement doit donc être rejeté. S'agissant du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, Mme [K] fait valoir'que : - la société [1] a voulu lui imposer un changement d'employeur le 5 novembre 2021': MM.

AB/JD Numéro 26/302 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [M] C/ S.A.S.U. [7] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Novembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

moral en raison de l'absence de lien entre cette demande nouvelle et les demandes initiales, En conséquence, déclaré irrecevable la demande pour harcèlement moral, Dit n'y avoir lieu de statuer sur le bien fondé de cette demande, Sur les demandes présentées au fond : Dit n'y avoir lieu à discrimination ou harcèlement moral, ni à nullité du licenciement et débouté en conséquence M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul (50.176,68 euros), Dit n'y avoir lieu à requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et dit M. [V] rempli de ses droits quant aux salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire et en conséquence, a débouté M.

[R], responsable régional, a fait preuve à l'égard de Mme [C] épouse [W] d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral ayant dégradé ses conditions de travail et son état de santé, dont doit répondre la SA Boiron. Il sera en conséquence alloué à Mme [C] épouse [W] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral.