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[Q] [G] est décédé le 17 juin 2020. La veuve [Q] [G], ancien salarié de la société [1] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle du 31 août 2021 pour un « carcinome bronchique, cancer poumons avait été reconnu M professionnelle amiante ». Le certificat médical initial du 26 juin 2020 décrit un carcinome épidermoïde bronchique métastasique avec atteinte pulmonaire bilatérale pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en maladie professionnelle selon le tableau 30 bis des maladies professionnelles en raison d'une exposition à l'amiante pendant plus de 30 ans. Ce certificat a été établi à la demande de l'épouse de la victime par le docteur [V], pneumologue ayant suivi la victime.

M. [L] [D], vendeur pour la société [1] (l'employeur), a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une « tendinopathie fissuraire bilatérale des sous-épineux droit et gauche », sur le fondement d'une certificat médical initial du 25 août 2020 relatant une « tendinopathie fissuraire bilatérale des sous-épineux droit et gauche objectivée à l'échographie ». Par une décision du 30 août 2021 la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie sur le fondement du tableau n°57 des maladies professionnelles au titre d'une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ». L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant

M. [N] [J], employé par la société [1] en qualité d'éboueur, a déclaré avoir été victime d'un accident le 22 décembre 2020. Son employeur a déclaré un accident du travail le 23 décembre suivant en indiquant : « en descendant du camion, le salarié aurait pris un coup avec la porte, au niveau des reins ». Les lésions ont affecté le bas du dos. Le certificat médical initial du 23 décembre 2020 rapportait « chute, lombalgie » et le médecin a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2021. Le 29 mars 2021 la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié à M. [J] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au motif qu'il « n'existe pas de preuve de l'accident invoqué se soit

Par courrier réceptionné le 10 octobre 2018 par l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, M. [H] a contesté la décision de la Caisse du 06 juillet 2018. En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. M. [H] a été licencié pour inaptitude par courrier du 5 septembre 2019. Par jugement rendu 13 septembre 2022, la formation de jugement a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [V] afin de pratiquer un examen sur pièces de la victime avec pour mission de

il résulte de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose: Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

par déclaration enregistrée au greffe le 16 août 2023. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 30 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris Et, statuant à nouveau, - confirmer sa décision du 18 avril 2018 attribuant à Mme [T] [L] un taux d'incapacité partielle de 8 % pour l'indemnisation des séquelles de sa maladie professionnelle déclarée le 14 novembre 2013. Mme [L], se référant à ses écritures, demande à la cour de : - déclarer la Caisse mal fondée en son appel, - confirmer le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,

Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge de la mise en état du pôle social, a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [K] [V], expert judiciaire, avec pour mission en se plaçant à la date de consolidation, d'examiner les éléments du dossier justifiant le taux d'incapacité permanente partielle contesté, d'en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d'invalidité et convoqué les parties à l'audience du 31 mai 2023. L'expert a réalisé sa mission le 31 mai 2023 et déposé son rapport au greffe du tribunal le 3 juin suivant. Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire a : - déclaré le recours recevable, - fixé à 8% le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Mme [O] [Z], salarié de la société [3] devenue [2] (l'employeur), a été victime Ie 20 novembre 2013 d'un accident (fracture de la cheville droite) pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) le 13 mars 2014. L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris qui, par un jugement du 21 décembre 2017, a : Déclaré recevable l'action de l'employeur, L'a rejeté au fond, A dit que la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [Z] est opposable à l'employeur. L'employeur a contesté cette décision devant la cour d'appel de Paris qui, par un arrêt du 7

[A] [O], salariée de la société [2] (l'employeur) en qualité de comptable, a été victime d'un malaise mortel le 7 juin 2021, alors qu'elle se trouvait en situation de télétravail à son domicile. Elle a été découverte inanimée à 8h30 par l'un de ses enfants, qui a aussitôt appelé les secours. Le [3] a constaté le décès à 9h05. L'employeur a complété une déclaration d'accident du travail le 10 juin 2021, sans réserve. Par une notification du 13 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] (la caisse) a informé I'employeur de la réalisation d'une enquête. Celle-ci a été clôturée le 30 septembre 2021. Le 25 octobre 2021 l'employeur a formulé des observations. Par une notification du 2 novembre 2021, la caisse a pris en

M. [U] [Z], salarié de la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 1er avril 2019, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) le 3 juin 2019 et consolidé le 21 janvier 2020. Lors de cet accident, M. [Z], qui installait un compteur électrique chez un client, a été menacé par celui-ci en ces termes : « tu ne sors pas tant que c'est pas réparé, essaye de sortir, tu verras avec les chiens ». Le salarié a été séquestré. M. [Z] a repris le travail le 26 avril 2019. Il a été victime d'un second accident du travail le 13 juin suivant, décrit ainsi : « malaise et crise d'angoisse suite à agression au travail ». Ce second accident du travail a été pris en charge par la caisse.

Le 21 avril 2017, M. [I] [D] [P], salarié de la société [3] depuis le 6 mars 2017 en qualité d'ouvrier qualifié et mis à disposition de la société [2], a déclaré avoir subi un accident du travail le 20 avril 2017. Il a perdu l'équilibre et a fait une chute de 12 mètres de hauteur, lui provoquant de multiples fractures. L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels. M. [D] [P] a été déclaré consolidé au 9 décembre 2019 avec séquelles, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % lui a été attribué. Le salarié a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident.

Vu les conclusions de la société First Service (SAS) notifiées par RPVA le 23 juin 2025 (conclusions n°1) et le 11 mars 2026 (conclusions n°2) demandant à la cour d'écarter les pièces 3, 16, 18 à 21 et 28 à 30 versées par la partie adverse, de reconnaître le caractère distinctif intrinsèque de la marque attaquée, de confirmer la décision de rejet de la demande en nullité, de condamner la société Media Marketing Conseil à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI concluant au bien fondé de sa décision et à sa confirmation. Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience de la cour. Les conseils des parties et

Le 6 décembre 2019, Mme [D] [Y], salariée de la société [1] (l'employeur) depuis 2003 en qualité d'assistante de direction, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle ainsi désignée : « canal carpien droit ». Le 7 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris. Par un jugement du 12 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable le recours de la société ; Déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge critiquée ;

Par requête déposée au secrétariat-greffe le 30 septembre 2016, M. [I] a saisi par avocat le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, devenu au 1er janvier 2019 le pôle social du tribunal de grande instance puis au 1er janvier 2020 le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry, d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, dirigée contre la société d'intérim [2] (sous la dénomination [5]), au motif que l'employeur n'avait pas respecté les obligations de sécurité face à un danger dont il ne pouvait qu'avoir conscience, danger sur lequel pourtant il n'avait pas pris les mesures propres à en prévenir la réalisation. Après radiation et retrait du rôle, l'affaire a été de nouveau réinscrite au rôle du tribunal, lequel a, par jugement du 17 mars 2022 : - déclaré recevable M.

Mme [V], gardienne d'immeuble, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 14 février 2020. Après enquête, l'assurance maladie de [Localité 1] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 18 mai 2020. Le 16 septembre 2020, Mme [V] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de voir reconnaître une faute inexcusable de son employeur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] - [Localité 3], à l'origine de cet accident du travail. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 20-02404. Le 9 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Paris sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier du 26 septembre 2019, la Caisse a notifié à l'assuré sa décision fixant la date de guérison au 28 juin 2019. La Société a contesté devant la commission de recours amiable la décision de prise en charge de cet accident ainsi que l'ensemble des arrêts de travail et soins. Par requête du 26 septembre 2019, la Société a contesté la décision implicite de rejet de cette commission de Seine-et-Marne. Par jugement du 16 février 2021, le tribunal a, notamment : - déclaré recevable le recours de la Société, - avant-dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièce afin de déterminer si l'accident du travail de M. [U] survenu le 19 janvier 2019 avait un lien de causalité même partiel avec ses conditions de travail, -

par jugement du 19 octobre 2022 : - déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [W] par certificat médical initial du 5 mars 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels, - déboutée de sa demande de désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - déboutée de ses demandes plus amples ou contraires, - condamnée aux dépens de l'instance, et a ordonné l'exécution provisoire. Le jugement a été notifié le 31 octobre 2022 à la Société, qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 10 novembre 2022 aux fins d'infirmation de tous les chefs du dispositif. L'affaire a alors été fixée à l'audience de mise en état du 3

par courrier du 11 mars 2021. Une lettre de relance lui a été adressée le 13 avril 2021. Suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 29 mai 2021 avec avis de réception du 3 juin 2021, M. [N] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette créance par courrier daté du 19 mars 2021. La commission a rejeté son recours le 27 août 2021. Le 16 décembre 2021, une contrainte a été délivrée au titre du recouvrement d'un indu de prestations. M. [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry. Par jugement du 30 août 2022, le tribunal a : - déclaré le recours formé par M. [J] recevable et débouté l'intéressé de son recours et de ses demandes, - condamné reconventionnellement M. [N] à

La société [2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle relatif à l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires de la part de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. À la suite de ce contrôle, une lettre d'observations du 3 décembre 2021 lui a été notifiée faisant état de quatre chefs de redressement et d'une observation pour l'avenir. La vérification a entraîné un rappel de cotisations pour un montant total de 18 780 euros. Par courrier du 28 décembre 2021, la société a formulé des observations sur le point n° 4 relatif au véhicule de fonction de son président. Le 28 janvier 2022, l'inspecteur du recouvrement a maintenu la position de l'organisme.

Le 15 février 2021, M. [Q] [F], salarié de la société [1] (la société) en qualité d'opérateur de fabrication, a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle ainsi désignée : " Lombalgie chronique + lombosciatique gauche + hernie discale postérolatérale gauche " au visa d'un certificat médical initial daté du 6 janvier 2021. Le 11 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie, après avis favorable en ce sens du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Pays de la Loire. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Bobigny.