Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 22/09779

Texte de la décision

APPELANT Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Kaïna HOCINI-BROUK, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-004830 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE CPAM DE L'ESSONNE Département Juridique PEJ [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, Présidente Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, Présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [R] [N] d'un jugement rendu le 30 août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 21/01067) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne des indemnités journalières au titre de la maladie pour la période du 1er juillet 2020 au 26 février 2021.

A compter du 1er juillet 2020, M. [N] a perçu une pension de vieillesse cumulant ainsi indemnités journalières et pension de vieillesse jusqu'au 26 février 2021.

Une notification lui réclamant la somme de 6 948,03 euros lui a été adressée par la Caisse par courrier du 11 mars 2021.

Une lettre de relance lui a été adressée le 13 avril 2021.

Suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 29 mai 2021 avec avis de réception du 3 juin 2021, M. [N] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette créance par courrier daté du 19 mars 2021.

La commission a rejeté son recours le 27 août 2021.

Le 16 décembre 2021, une contrainte a été délivrée au titre du recouvrement d'un indu de prestations.

M. [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry.

Par jugement du 30 août 2022, le tribunal a : - déclaré le recours formé par M. [J] recevable et débouté l'intéressé de son recours et de ses demandes, - condamné reconventionnellement M. [N] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 6 948,013 euros au titre des indemnités journalières perçues indument pour les périodes du 1er juillet 2020 au 26 juillet 2021, - condamnée M. [N] aux dépens.

Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que l'indu était reconnu partiellement par M. [J] et qu'il ne pouvait être reproché à la Caisse aucune faute.

La date de notification du jugement à M. [N] est inconnue de la Cour, qui relève que le courrier de notification est daté du 9 novembre 2022.

L'intéressé a interjeté appel général de ce jugement en sollicitant son infirmation par déclaration adressée le 30 novembre 2022 au greffe de la cour.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 24 avril 2024 et renvoyée aux audiences des 16 septembre 2024, 3 mars et 13 octobre 2025 dans l'attente qu'il soit statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. [N].