Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/06666

Texte de la décision

APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE M. [U] [Z], salarié de la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 1er avril 2019, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) le 3 juin 2019 et consolidé le 21 janvier 2020.

Lors de cet accident, M. [Z], qui installait un compteur électrique chez un client, a été menacé par celui-ci en ces termes : « tu ne sors pas tant que c'est pas réparé, essaye de sortir, tu verras avec les chiens ».

Le salarié a été séquestré.

M. [Z] a repris le travail le 26 avril 2019.

Il a été victime d'un second accident du travail le 13 juin suivant, décrit ainsi : « malaise et crise d'angoisse suite à agression au travail ».

Ce second accident du travail a été pris en charge par la caisse.

Il a de nouveau été placé en arrêt de travail.

Cet accident du 13 juin 2019 n'a conduit à aucune séquelle.

Par une décision du 27 février 2020, la caisse a notifié à l'employeur I'attribution à son salarié d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30% à compter du 22 janvier 2020.

Les séquelles retenues sont les suivantes : « syndrome post traumatique avec phobie suite agression sur le lieu de son travail ».

Les lésions sont rattachées à l'accident du 1er avril 2019.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse puis devant le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par un jugement du 28 août 2023 ce tribunal a : Débouté l'employeur de sa demande tendant à fixer le taux d'incapacité permanente de M. [U] [Z] en lien avec I'accident du travail du 1er avril 2019 à 5 %, Débouté l'employeur de sa demande d'expertise médicale ; Condamné l'employeur aux dépens de I'instance ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Ce jugement a été signifié à l'employeur le 4 septembre 2023.