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Le 7 octobre 2019, M. [X] [G] a vendu à M. [V] [A] [D] un véhicule d'occasion BMW série X6 immatriculé EX 505 AE portant le numéro de châssis WBAFH810300B60213. Soutenant avoir dû remettre aux autorités de police roumaines le véhicule, déclaré volé depuis le 13 décembre 2017 en Allemagne, M. [D] a, par acte du 10 décembre 2021, fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de le voir condamner à le garantir contre l'éviction du véhicule acheté le 7 octobre 2019, à lui restituer le prix de la vente et à l'indemniser du préjudice subi. M. [G] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 14 juin 2022, a : - condamné M. [G] à restituer à M. [D] la somme de 20.000 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le 7 octobre 2019, - condamné M.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 juin 2019, Mme [K] [C] a été embauchée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), qui a pour mission principale de collecter et redistribuer les cotisations et contributions destinées au financement du régime social français et qui compte plus de dix salariés, en qualité de manager stratégique niveau VIII de la grille des informaticiens, moyennant une rémunération brute mensuelle de base correspondant au coefficient 570 auquel s'ajoutent 161 points de compétences. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Par courrier du 22 février 2021, Mme [

Par jugement en date du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes et a également débouté la société [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par la voie électronique le 06 décembre 2022. Aux termes de ses conclusions sur incident du 06 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de: -Juger irrecevables d'office les développements et le dispositif des conclusions de M. [A] répondant à la demande aux fins d'irrecevabilité de la requête. -Débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes et les déclarer non fondées et le condamner aux dépens. Elle soutient que la requête présentée par le salarié devant le conseil de prud'hommes serait nulle et irrecevable.

Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [H] [D] à l'encontre de la SARL [1]. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [D] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable. Par actes du 2 avril 2025 M. [H] [D] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [X] [I] à l'encontre de la SARL [1]. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [I] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable. Par actes du 2 avril 2025 M. [X] [I] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

La société [1] (SA) a engagé M. [W] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1998, en qualité de conducteur man'uvre parcours (pièce n°9). Au jour de la rupture il occupait le poste de technicien d'appui voie ' grade Agent de maîtrise gestion moyens Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217). Par lettre notifiée le 15 mars 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er avril 2019. M. [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 juin 2019 énonçant les motifs suivants : ' Par la présente, je vous informe que, compte tenu des faits qui vous sont reprochés et des avis émis

La société [2] a pour activité la maintenance des installations techniques des centres commerciaux. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 octobre 2014, M. [N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance. La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier. La société [A] compte plus de 10 salariés. Par lettre du 20 décembre 2019, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre datée du 31 janvier 2020, adressée le 4 février suivant, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits et motifs qui nous avaient contraints d'engager une procédure de licenciement à votre encontre.

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La société [2] (SA) a engagé M. [E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 septembre 2021. M. [N] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 10 septembre 2021, énonçant les motifs suivants : ' Pour rappel, vous avez intégré nos effectifs le 29 octobre 2019, et exercez actuellement vos missions en qualité de Chauffeur Porteur. Or, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail à compter du 15 juillet 2021. Nous

La'société [1], société à responsabilité limitée a engagé'Mme [M]'par contrat de travail à durée déterminée le 22 juin 2010 pour le remplacement d'une salariée absente. La relation s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010. Mme [M] occupait les fonctions de'femme de chambre'à temps partiel (21,50 heures par semaine). Sa rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à'887,91'€. Les relations contractuelles étaient régies par la'convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Le 17 juillet 2014, Mme [M] a été placée en'arrêt de travail pour maladie. Par courriers des 13 août et 29 septembre 2014, la salariée a alerté son employeur sur l'absence de visite médicale d'embauche et

Mme [R] a été embauchée du 22 septembre 2021 au 28 février 2022 en contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité par la société [1] en qualité de modératrice marketing, moyennant un salaire brut mensuel de 2'137,28 euros. La société [1] occupait à titre habituel au moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale [2]. Le 22 octobre 2021, Mme [R] a été sanctionnée d'un avertissement au motif qu'elle était en absence injustifiée du 19 au 22 octobre 2021. Le 10 novembre 2021, la salariée a saisi le juge des référés de demandes tendant à': ''faire annuler l'avertissement'; ''faire

Monsieur [O] [E] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me Bally ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Monsieur [N] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [L] [1], prise en la personne de Me [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Monsieur [C] [P] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la personne de Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Madame [L] [M] a été engagée par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite SYNTEC. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Madame [J] [E] épouse [M] a été engagée par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite SYNTEC. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Monsieur [T] [N] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [4]. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Monsieur [K] [C] [S] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la personne de Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Monsieur [L] [V] [A] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [U] [1], prise en la personne de Me [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2].

Par jugement du 4 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Bobigny a: - mis hors de cause la société [2], alors dénommée [3]; -dit que la société [1] est l'employeur de Monsieur [I] [F]; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 6 août 2021 par la société [1] à l'encontre de M. [I] [F] a mis fin aux relations de travail entre les parties; - dit que la société [1] a versé à M. [I] [F] les sommes dues au titre de ses salaires depuis le 21 novembre 2020. - débouté M. [I] [F] de l'intégralité de ses demandes. - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Monsieur [I] [F] aux dépens de la présente instance.