Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04443
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme pour déclaration tardive de la période d'emploi à la caisse des congés payés du BTP. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. Les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme pour déclaration tardive de la période d'emploi à la caisse des congés payés du BTP. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. Les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.