Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/00066
Cour d'appelLa cour ordonne la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC. La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 Sur les demandes nouvelles en cause d'appel.
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La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC. La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 Sur les demandes nouvelles en cause d'appel.