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dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée, Mme [D] [Y] était embauchée par le Vice-Rectorat de la Nouvelle-Calédonie en qualité de maître auxiliaire au collège de [Localité 2] à compter du 25 février 1999 sur un poste vacant à temps complet. Elle était placée en congés payés du 19 décembre 1999 au 23 février 2000. Elle était de nouveau recrutée du 26 mars 2001 au 8 avril 2001 en remplacement en qualité de maître auxiliaire.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 septembre 2006, Madame [P] [K] épouse [T] a été recrutée par l'Association [3], en qualité de monitrice éducatrice à temps plein, moyennant un salaire brut de 220.000 FCFP. Le 1er novembre 2007, la gestion du foyer [3] a été reprise par I'[2] (L'[2]) et le contrat de travail de la salariée lui a été transféré.

signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 18 mars 2019, Monsieur [N] [U] était embauché en contrat à durée indéterminée en qualité d'0fficier, pilote de ligne sur A 320 par la Société [3]. L'article 7 du contrat de travail de Monsieur [U] prévoyait une rémunération fixe à hauteur de 387.482 F CFP, ainsi que des primes horaires de vol dont le montant unitaire était de 5.318 F CFP correspondant à un coefficient compagnie de 1.00. En raison de la crise sanitaire mondiale relative à la COVID 19 et de l'arrêt quasi-total des mouvements aériens du fait de Ia fermeture des frontières depuis le 21 mars 2020, la Société [4] a procédé à la mise au chômage partiel de ses salariés dès le 1er mai 2020 .

et des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé. 2) En sa qualité d'enseignant exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, le collège [Localité 4] dépendant de la direction diocésaine de l'enseignement catholique, M. [F] n'était pas, au titre des fonctions pour lesquelles il était rémunéré par l'Etat, lié par un contrat de travail à l'établissement d'enseignement privé au sein duquel l'enseignement lui avait été confié, ainsi que le prévoit l'article Lp 1 de la loi du pays n° 2007-5 du 13 avril 2007 relative à la situation des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie. L'Etat était son employeur.

avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Selon contrat de travail à durée déterminée en date du 6 février 2020, Monsieur [C] [E] était embauché par la Commune de [Localité 1] à compter du 12 février 2020 jusqu'au 11 fevrier 2021 inclus,en qualité d'ouvrier d'entretien affecté à la division exploitation service urbains de la ville de [Localité 1] rnoyennant une rémunération mensuelle brute de 189.988 francs CFP correspondant à un horaire mensuel de 169 heures.

Sont notamment visés les médecins et les enseignants vacataires, les intervenants et formateurs dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'un service organisé par autrui et ne supportent aucune forme de risque économique, peu importe la nature de leur activité principale ou l'indépendance technique dont ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions.' S'agissant des éducateurs La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à la partie qui s'en prévaut. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

sur un poste de lingère polyvalente, classi'cation N2E1, son salaire étant désormais fixé à 161 503 francs CFP brut mensuel, justi'ant cette rétrogradation par son comportement inapproprié à l'égard de la gérante et des clients de la blanchisserie et son insubordination à l'égard de l'employeur. Le 17 octobre 2022, Mme [R] a refusé la modification de son contrat de travail par un courrier rédigé comme suit : « J'ai été embauchée en qualité de lingère polyvalente en contrat à durée indéterminée depuis 2005. Au mois d'août 2021, [2] a été vendu à [Localité 3] ; Cela a eu pour effet le transfert de mon contrat de travail avec le maintien de mes avantages acquis. Or, le 12 octobre 2022, vous me faîtes part d'une modification de mon contrat de travail plus précisément, vous me demandez de changer de poste et de diminuer mon salaire.

Cet entretien s'est tenu le 31 janvier 2023, dans le bureau B19 du bâtiment des Relations et Ressources Humaines, en présence de monsieur [X] [W], Responsable Gestion des Cadres et celle de monsieur [N] [R], Directeur au sein dela Direction des Mines. Vous vous êtes présentée accompagnée de monsieur [O] [I]. Nous vous rappelons que dans le cadre de votre contrat de travail à durée indéterminée pour chantier conclu le 23 février 2022, l'article 2 relatif à la durée et à l'objet du contrat prévoit que votre poste d'[4] projet 6 millions de tonnes est spéci'quement lié au projet 6 millions de tonnes. Cette convocation fait suite au contexte économique grave que traverse La SLN actuellement, qui conduit la société à revoir drastiquement ses coûts et ses projets pour les prochaines années.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de vérificatrice, à compter du 1er octobre 2004. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [P] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 5 novembre 2007. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [Q] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 8 septembre 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [F] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de caissière, à compter du 22 avril 2002. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [B] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de vendeuse, à compter du 4 juillet 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [V] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de caissière, à compter du 30 septembre 2021. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [E] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'agent d'entretien, à compter du 2 janvier 2006. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 22 juin 2023. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [T] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre-service, à compter du 6 avril 2020. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [O] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'agent d'entretien, à compter du 10 février 2003. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [O] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employée libre-service, à compter du 21 octobre 1996. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [F] épouse [M] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de caissière, à compter du 5 janvier 1994. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.