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, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la modification du contrat de travail La modification de contrat par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié. L'accord du salarié doit être exprès. Il ne résulte pas de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées (Cass. soc., 7 févr. 1990, no 85-44.638 ). En pratique, un avenant (sous forme de lettre le cas échéant) est conclu, signé par les deux parties (Cass. soc., 30 oct. 2000, no 98-43.951). L'accord du salarié doit être clair et non équivoque. S'agissant, par exemple, de la suppression

[J] [U] [I] [C] de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande de rappel de salaires liée d'une part, a sa demande de reclassification conventionnelle au niveau III c (subsidiairement III b) et d'autre part, a l'accomplissement de nombreuses astreintes, de sa demande liée a l'indemnisation de la clause de non-concurrence, de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, et de la violation par l'employeur des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables. -débouté partiellement mr de sousa andrade de sa demande au titre des conges payes pour ancienneté.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi pour manquement à l'obligation d'organisation de la visite médicale, 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes Suivant déclaration du 16 mai 2024, la société [1] a…

Condamné la société [5] à verser à Mme [M] [S] les sommes suivantes : Dommages et intérêts pour harcèlement 30 000 € net Dommage intérêt pour licenciement nul 44.094,56 € net Indemnité de licenciement conventionnel 6490,17 € Indemnité compensatrice de préavis 9448,83 € bruts Indemnité des congés payés y afférents 944,88 € bruts Dommage intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité 20000 € net Au titre de l'article 700 condamné la société [1] SAS à verser à Mme [S] la somme de 1440 €. Débouté de toutes autres demandes. Condamné la société la société [1] SAS aux entiers dépens. Vu l'acte du 3 avril 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Mme [V] [U] a saisi le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la CANSSM pour signaler une situation de souffrance au travail, le 15 février 2022, puis à nouveau le 18 juillet 2022, date à compter de laquelle elle a été placée en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 7 juillet 2022. ( procédure enregistrée sous le n° RG 22/124 ) Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé en date du 8 septembre 2023, Mme [V] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2023, auquel elle ne s'est pas présentée.

Condamné Mme [X] [A] à verser à la SASU [1] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [X] [A] aux entiers dépens de l'instance.

Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête en date du 10 octobre 2023, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier, de carrière, de retraite et moral, ainsi que d'un préjudice moral et de santé résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 2 novembre 2023, le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise concluait que ' état de santé non compatible avec le poste ce jour. Relève du système de soins, sera revu à son retour dans l'entreprise'. Le 6 novembre 2023, elle était de nouveau placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie, jusqu'au 4 décembre 2023.

subsidiairement, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 13 mars 2025 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau, -juger que l'arrêt de travail du 3 mai 2022 a une origine professionnelle et qu'il constitue un accident du travail au sens des dispositions du code de la sécurité sociale précitées et du code du travail, -juger que la SARL [1] a manqué son obligation de sécurité et qu'elle est au moins partiellement à l'origine de son inaptitude, -juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 4.399,16 euros bruts à titre d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 439,91 euros bruts de congés payés y afférents, -condamner la SARL [1] à lui payer la somme de…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. La classification conventionnelle des sociétés cessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers applicable au

Puis, par courrier en date du 10 janvier 2019, M. [F] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester son licenciement, soutenant que celui-ci serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La procédure a fait l'objet de plusieurs renvois, puis d'une radiation en date du 2 mars 2023, avant d'être réinscrite au rôle à la demande de M. [F]. Par requête en date du 3 mars 2023, M. [F] a réitéré ses demandes devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

infirmer le jugement du 25/02/2025 en ce qu'il l' a déboutée de ses demandes, à savoir: - condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité; - condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et très subsidiairement celle de 9 980 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme brute de 395,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - condamner la SAS [1] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire, -condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20.000 euros…

et rappels de salaire. Il fait valoir une surcharge de travail à l'origine d'un burn-out. Selon jugement contradictoire du 3 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes statuant après départage a statué comme suit : ' -requalifie le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité, -condamne la SAS [1] à payer à M.

Statuant à nouveau sur les chefs de disposition infirmés et y ajoutant : - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et, en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [A] [T]-[G] et, en tout état de cause dire et juger que le licenciement de Mme [A] [T]-[G]…

Débouté Mme [D] [U] de sa demande de rappel de salaire, - Fixé la créance salariale de Mme [D] [U] aux sommes de : * 576.02 euros outre 57.60 euros de congés payés afférents au titre des heures de travail accomplies et non rémunérées, * 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la société [2], nouvellement dénommée SASU [1] à son obligation de sécurité * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que ces sommes devront être incorporées par la SCP [K] [N] & A.

[L] dans son courrier de prise d'acte a reproché à son employeur 'de ne pas avoir déclaré des arrêts maladie, le non-paiement du congé paternité et le non-paiement d'heures supplémentaires' considérant que ces manquements graves justifiaient la prise d'acte. Il a ensuite évoqué en outre l'atteinte à sa vie privée, le non-respect des durées maximales hebdomadaires de travail, le manquement à l'obligation de sécurité. Chacun des manquements invoqués dans l'exécution du contrat de travail a été examiné ci-dessus au chapitre concernant les demandes liées à l'exécution du contrat. Il reste à apprécier si les manquements retenus étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

[V] dès lors qu'il a signé les lettres de licenciement, -statuer que M. [L] [G] a été licencié pour inaptitude non professionnelle en date du 29 juillet 2021 et qu'il produit ses effets, -statuer que le licenciement pour faute grave notifié postérieurement au licenciement pour inaptitude ne produit pas ses effets, sur l'exécution du contrat de travail, -statuer que la société n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -le débouter de ses demandes à ce titre suite à son appel incident, Sur la rupture du contrat de travail A titre principal: -statuer que la lettre de licenciement signée par M. [V] représentant de la SARL [1] produit valablement ses effets -statuer que le contrat de travail de M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la saisine de la présente cour Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, a renvoyé à la cour de renvoi l'examen des demandes du salarié tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à obtenir le paiement d'une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir. La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes présentées par le salarié sur la période 2017/2025 et ses

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la saisine de la présente cour Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, a renvoyé à la cour de renvoi l'examen des demandes du salarié tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à obtenir le paiement d'une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir. La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes présentées par le salarié sur la période 2017/2025 et ses

' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de fait de discrimination à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de sécurité de la part de la société [1] Dit qu' il n'y a pas eu d'irrégularité dans le licenciement de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas d'intérêts légaux Ordonné l'exécution provisoire. Rejeté toutes les autres demandes des parties. Par acte du 10 juillet 2024 Mme [E] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Requalifié le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes : - 25 014 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 11 025,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 4548 € au titre de l'indemnité de préavis; - 2274 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité; - 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonné à la société [1] la remise d'une attestation [4] et d'un certificat de travail, conformes aux dispositions de la décision à intervenir à Mme [N] [L] ; - Ordonné à la société [1] le remboursement à [4] des allocations de Chômage versées à Madame [N] [L] dans les conditions prévues par l'article 1235-4 du code du travail; - Dit que [4] sera avisé du présent jugement rendu; - Condamné la société [1]…