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par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 16 novembre 2022. Selon l'article 1343-2 du code civil « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Conformément à la demande de la société appelante, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux. En conséquence, la décision déférée sera intégralement réformée. Sur les frais de l'instance : La SARL LMB, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la SAS Selia une somme équitablement arbitrée à 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [H] le 27 mars 2026 et confirmée en appel le 30 mars 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. Par requête reçue le 19 avril 2026 à 9h47, le Préfet des BOUCHE DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 20 avril 2026 à 12h11 et notifiée à M. [H] à 16h52, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Le 30 juillet 2008, M. [Y] [S] qui circulait en vélo a été percuté par un véhicule conduit par M.[V] assuré par la société Axa France IARD. Par ordonnance du 18 février 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné une expertise confiée au Dr [H], expert neurologue. Après avoir refusé l'offre d'indemnisation de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué, M. [Y] [S], son épouse [X] et sa fille [K] ont par actes des 28 janvier, 31 janvier et 3 février 2022.assigné la société AXA France IARD, la Mutuelle Mieux-Etre, la société Pro BTP et la CPAM de Basse Normandie en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 21 mai 2024 : - a fixé la liquidation des préjudices subis par M.

par lettre recommandée du 08 février 2024 reçue le 12 février 2024, M. [G] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 26 avril 2024 dont il n'est pas justifié de la date de notification, a rejeté son recours. Contestant la décision de rejet de la [2], par requête du 08 juillet 2024, M. [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 27 février 2025, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Par déclaration adressée par voie électronique le 17 mars 2025, M. [G] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, M. [G] [R] demande à

Par lettre recommandée du 21 mars 2025, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 mars 2025. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la SASU [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 20 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, Statuant à nouveau : A titre principal : - dire que la [3] a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle a mandaté, - juger qu'elle a été privée de l'effectivité de son recours juridictionnel, - prononcer l'inopposabilité de l'accident de travail dont était victime M.

par lettre recommandée reçue le 09 février 2023, M. [C] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 06 juillet 2023, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 08 septembre 2023, M. [C] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024, a ordonné une mesure de consultation médicale hors audience et a désigné pour y procéder le Dr [Y] [H], avec pour mission de : * se faire remettre le dossier médical complet de M. [C] [B], et en tant que de besoin se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, * procéder à l'examen de M. [C] [B], * décrire les

Par requête du 02 septembre 2021, M. [G] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon pour contester la décision de la CDAPH rendue le 17 août 2021. Par ordonnance du 04 septembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné la mise en oeuvre d'une consultation médicale et a désigné pour y procéder le Dr [L] [X], qui a déposé son rapport le 20 novembre 2024, aux termes duquel il a conclu 'en l'état, le taux d'incapacité apprécié par rapport au barème et à la date de la saisine du 06/09/2021 est inférieur à 50%.' Par jugement du 02 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - débouté M. [G] [J] de sa demande d'expertise, - débouté M. [G] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par jugement du 05 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a déclaré la contestation de Mme [Y] [H], à l'encontre de la décision du 06 février 2024, irrecevable au motif que : 'Mme [Y] [H] a effectué un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la MDPH de Vaucluse du 6 février 2024, le 25 avril 2024, soit postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire le 12 mars 2024. La recevabilité du recours s'appréciant à la date de la saisine du tribunal, la saisine de Mme [Y] [H] est manifestement irrecevable, l'exercice a posteriori de son recours administratif préalable étant inopérant.' S'il est constant que Mme [Y] [H] a introduit son recours administratif préalable obligatoire postérieurement à

Considérant que la rupture de son contrat de travail devait être fixée à la date de réception des documents sus visés, soit le 16 mai 2023, M. [E] [I] sollicite le paiement des salaires échus du 2 décembre 2022 au 16 mais 2023 soit la somme de 18.026,21 euros bruts à titre de rappels de salaires ainsi que la somme de 1.802,62 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. Or, la date de réception des documents de rupture ne coïncide pas avec la rupture qui est intervenue, selon les documents de fin de contrat, le 1er décembre 2022. La demande de rappel de salaire est en voie de rejet. Sur les conséquences financières du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse Selon l'article L1234-1 du code du travail : « Lorsque

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'audience de règlement amiable ayant échoué, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de clôturer à nouveau l'instruction de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 avant l'ouverture des débats. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 16 octobre 2025 Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile M. [M] sollicite la nullité de l'ordonnance déférée au motif que le premier juge a constaté que « La partie défenderesse non comparante, informe le conseil de prud'hommes par mail que Mme [B] a démissionné du poste de Présidente le 4 septembre 2024 et n'est pas concernée par la demande Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé, Que la partie défenderesse soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que Madame [B] [U] [C] affirme avoir démissionné de

Par arrêt du 29 septembre 2025, la présente cour a, dans un litige opposant Me [O] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] à M. [L] [C], en présence de l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile -de -France Est et de la SCP [1], représentée par Maître [N] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de SAS [3] : - Jugé irrecevable la mise en cause devant la cour d'appel de la SAS [3], - Jugé irrecevable l'appel incident de M. [C], - Infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - Débouté M. [C] de l'intégralité de ses prétentions, - Condamné M. [C] aux dépens de première instance et d'appel. Un pourvoi a été formé à l'encontre de cette décision. Par requête adressée par voie électronique le 10 décembre 2025, M.

Par arrêt du 24 février 2025, la présente cour, dans un litige opposant la SAS [2] et M. [L] [N], a : Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé la rupture de la relation contractuelle sans cause réelle et sérieuse, sauf à préciser que la rupture du contrat de gérant de succursale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la Sasu [2] de remboursement d'une avance de frais, ainsi que sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Infirmé le jugement déféré pour le surplus Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant Condamné la Sasu [3] Cash à payer à M. [L] [N] les sommes suivantes * 6 362,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête du 12 mai 2026 déposée par Maître [F] [W], Autorisons l'Association [1] à assigner à jour fixe Mme [N] [E] à comparaître le : 25 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00 Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause. Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 17 Avril 2026. Fait à [Localité 1], le 15 Mai 2026

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS 1. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Mme [Y] évoquant à double titre la rétrogradation de son emploi au sein de la société d'une part afin de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi et d'autre part comme argument au soutien de sa demande au titre d'un harcèlement moral, il convient d'analyser en premier lieu la demande de dommages et intérêts afin de déterminer la réalité ou non d'une rétrogradation. 1.1 Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la rétrogradation Moyens des parties Mme [Y] fait valoir avoir subi à son retour d'arrêt maladie une rétrogradation de

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS 1. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat 1.1 Demandes au titre du rappel de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière et dommages et intérêts afférents Moyens des parties M. [M] soutient que la SAS [1] ne lui a pas maintenu le complément de salaire obligatoire de 90 % du salaire brut pendant les 70 premiers jours durant son arrêt pour accident du travail du 6 mai 2021, puis 66,66 % pour les 70 jours suivants en application des articles L 1226-1, L 1226-1-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail. Il soutient qu'il remplissait toutes les conditions pour en bénéficier ayant transmis son certificat médical dans les 48 heures et percevant des IJSS.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS 1. Sur la demande de requalification du CDD en CDI Moyens des parties M. [E] affirme qu'aucun contrat de travail à durée déterminée saisonnier avec l'EARL [R] n'a été signé ou remis dans les délais légaux pour la période du 15 février 2021 au 30 avril 2021. Il conteste la validité du document produit par la SAS [1] [R], le qualifiant de montage et souligne qu'il n'a jamais travaillé comme ouvrier agricole pour l'EARL, mais bien comme responsable commercial dès le début pour la SAS [1] [R]. Dans tous les cas, il souligne que les deux sociétés partagent le même dirigeant, des locaux communs, et des activités imbriquées production et commercialisation de vins et qu'il accomplissait les mêmes fonctions pour les deux entités.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS * rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 M. [Q] [I] sollicite la somme de 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 en expliquant que 12,5 jours de congés acquis au 30 juin 2020 ont été supprimés sans explication de son bulletin de salaire de juillet 2020. La SAS [1] n'a pas formulé d'observation sur ce point dans ses écritures. Il sera en conséquence fait droit à cette demande. * rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un