Cour d'appel de Nîmes · Arrêt

Cour d'appel de Nîmes — 5ème chambre sociale PH

5ème chambre sociale PHArrêt du 4 août 2026RG n° 26/01779

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nïmes · 18 mai 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Nïmes
  2. Conclusions notifiées et que la S.A.S. [2] n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de
  3. Conclusions notifiées appel
  4. Arrêt d'appel Cour d’appel de Nimes

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Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/01779 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6YT

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NÏMES, section IN, décision attaquée en date du 18 Mai 2026, enregistrée sous le n° 24/00611

Monsieur [Q] [E] [B]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

S.A. [1]

[Adresse 4],

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

S.A.S. [2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Le 04 AOUT 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que M. [Q] [E] [B] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A. [1] et la S.A.S. [2] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 juillet et le 03 août 2026 ;

Attendu que la S.A. [1] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 23 juillet 2026 et que la S.A.S. [2] n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de M. [Q] [E] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nïmes · 18 mai 2026
Identifiant source
6a72d103195da062e09b1a5e

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