Cour d'appel de Nîmes · Arrêt
Cour d'appel de Nîmes — 5ème chambre sociale PH
5ème chambre sociale PHArrêt du 4 août 2026RG n° 26/01779
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nïmes · 18 mai 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Nïmes
- Conclusions notifiées et que la S.A.S. [2] n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Nimes
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01779 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6YT
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NÏMES, section IN, décision attaquée en date du 18 Mai 2026, enregistrée sous le n° 24/00611
Monsieur [Q] [E] [B]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A. [1]
[Adresse 4],
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 04 AOUT 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [Q] [E] [B] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A. [1] et la S.A.S. [2] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 juillet et le 03 août 2026 ;
Attendu que la S.A. [1] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 23 juillet 2026 et que la S.A.S. [2] n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de M. [Q] [E] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nïmes · 18 mai 2026
- Identifiant source
- 6a72d103195da062e09b1a5e
