Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2010, 09/00324
Cour d'appelLa cour dit qu'il sera procédé comme il est dit à l'article 97 du Code de procédure civile.
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La cour dit qu'il sera procédé comme il est dit à l'article 97 du Code de procédure civile.