Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2006, 05/00389

Mots-clés droit social

Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

05/00389

Résumé

SLS / MC / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 24 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02315 ARRET no Décision déféré…

Extrait

SLS / MC / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 24 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02315 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, section activités diverses No RG 05 / 00389 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Mademoiselle Annabelle X... ... ... Représentant : Me Fabienne Y...(avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2006 / 003458 du 20 Mars 2006 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de MONTPELLIER) DEFENDERESSE AU CONTREDIT : COMMUNE DE FABREGUES prise en la personne de son représentant légal Hôtel de Ville ...-BP 11 ... Représentant : Me Maud BARBEAU substituant Me Gilles MARGALL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2006, en audience publique, Madame Bernadette BERTHON ayant…