Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2004, 04/00349

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/09/2004

Numéro d'affaire

04/00349

Résumé

R.G : 04/00349 Conseil de prud'hommes montpellier 27 janvier 2004 Industrie S.A. PAIN JACQUET C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU…

Extrait

R.G : 04/00349 Conseil de prud'hommes montpellier 27 janvier 2004 Industrie S.A. PAIN JACQUET C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Eric X..., engagé par la S.A PAIN JACQUET en qualité de vendeur-livreur à compter du 7 septembre 1994, promu au poste de promoteur des ventes le 4 septembre 1998, puis à celui d'attaché commercial le 1er octobre 1999, a été placé en arrêt de maladie ininterrompu à compter du 7 septembre 2001, et, après la seconde visite médicale de reprise concluant le 18 avril 2002 à son "inaptitude définitive au poste de travail pour altération de la santé due au vécu professionnel - pas de mutation de poste envisageable dans l'entreprise", et son refus d'un poste proposé en reclassement, il a été licencié par courrier du 6 juin 2002, avec dispense d'effectuer le préavis de deux mois rém…