Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/05131
Cour d'appelLa cour déclare recevables la demande afférent au non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au positionnement ainsi que celle subséquente de rappel de salaire dans leur intégralité. La cour déboute la fondation [N] de sa demande reconventionnelle pour la période non prescrite.
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La cour déclare recevables la demande afférent au non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au positionnement ainsi que celle subséquente de rappel de salaire dans leur intégralité. La cour déboute la fondation [N] de sa demande reconventionnelle pour la période non prescrite.