Cour d'appel de Lyon · 11 septembre 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/05700
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 joint au dossier 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I
Madame [S] [F]
Représentant : Me Charlotte PICHELINGAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.N.C. [1]
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 et 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 et 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I.
Fait à [Localité 1], le 11 Septembre 2026
LA PRESIDENTE
Béatrice REGNIER
Textes cités
3 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 joint au dossier 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I Madame [S] [F] Représentant : Me Charlotte PICHELINGAT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.N.C. [1] INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 et 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, …
- 939Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 joint au dossier 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I Madame [S] [F] Représentant : Me Charlotte PICHELINGAT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.N.C. [1] INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 et 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, …
- 942Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 joint au dossier 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I Madame [S] [F] Représentant : Me Charlotte PICHELINGAT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.N.C. [1] INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q756 et 26/05628 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q72I visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, …
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