Cour d'appel de Lyon · 11 septembre 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/00117
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 janvier 2026
- Décision
- 11 septembre 2026
- Durée exacte
- 248 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 06 JANVIER 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [T] [S] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
DESISTEMENT
AFFAIRE [Y]
R.G : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQQ
S.A.S. SAS [1]
C/
[S]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 18 Décembre 2025
RG : F22/01061
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[T] [S]
née le 08 Août 1994 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
*
* *
Attendu que le 06 JANVIER 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [T] [S] ;
Qu'en l'espèce, S.A.S. SAS [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 25 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANVIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [T] [S] , partie intimée, n'a pas constitué avocat;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [Y] R.G : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQQ S.A.S. SAS [1] C/ [S] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Décembre 2025 RG : F22/01061 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIP
Lire dans le texteMentions dans le texteINTIMEE : [T] [S] née le 08 Août 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée * * * Attendu que le 06 JANVIER 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [T] [S] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. SAS [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 25 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANV
Lire dans le texteMentions dans le texteson Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 25 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANVIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [T] [S] , partie intimée, n'a pas constitué avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, B
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 18 décembre 2025
- Identifiant source
- 6aa4fddd195da062e0694d8e
