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Cour d'appel de Lyon · 11 septembre 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/00117

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 8 mois.

Dates et calcul
Départ
6 janvier 2026
Décision
11 septembre 2026
Durée exacte
248 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 06 JANVIER 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [T] [S] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE [Y]

R.G : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQQ

S.A.S. SAS [1]

C/

[S]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 18 Décembre 2025

RG : F22/01061

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[T] [S]

née le 08 Août 1994 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

*

* *

Attendu que le 06 JANVIER 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [T] [S] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. SAS [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 25 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANVIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [T] [S] , partie intimée, n'a pas constitué avocat;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE [Y] R.G : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQQ S.A.S. SAS [1] C/ [S] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Décembre 2025 RG : F22/01061 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIP
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    Mentions dans le texte
    INTIMEE : [T] [S] née le 08 Août 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée * * * Attendu que le 06 JANVIER 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [T] [S] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. SAS [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 25 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANV
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 25 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANVIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [T] [S] , partie intimée, n'a pas constitué avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, B
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 18 décembre 2025
Identifiant source
6aa4fddd195da062e0694d8e
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