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MM. [R] et [E] sont dirigeants de nombreuses sociétés, commerciales ou civiles immobilières, dont, au travers de la société holding AK Groupe, la société AK Construction, ex Bâti Concept, entreprise de maçonnerie, qui avait elle-même absorbé cinq autres sociétés. Les sociétés AK Goupe et AK Construction ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Romans sur Isère le 12 avril 2022, la Selarl SBCMJ représentée par Me [J] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Saisi le 3 avril 2025 par ce dernier, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a, par jugement du 16 février 2026 : - prononcé à l'encontre de M. [R] en sa qualité de dirigeant de droit de la société AK Construction une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans ;

Mme [T] [F] [Y] épouse [L] a été engagée par la société par actions simplifiée [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 6 novembre 2012 pour 130 heures par mois en qualité de vendeuse catégorie II de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure. Elle a ensuite été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 février 2013 en qualité de vendeuse catégorie II. Selon avenant du 28 juin 2016, la durée de travail de la salariée est passée à 30 heures hebdomadaires. Par avenant en date du 01 août 2018, Mme [F] [Y] a été mutée sur le magasin de l'[Localité 4]. (38). Après une période d'arrêt de travail, le médecin du travail a préconisé une adaptation sur un

M. [U] [B] a été embauché par la société par actions simplifiée [A] [2] aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 01 juillet 2016, en qualité de responsable achats transport, statut cadre. La société [A] [2] est un métallurgiste spécialiste des matériaux métalliques haute performance, aciers à hautes performances, superalliages, titane et aluminium, destinés à des applications industrielles de pointe, notamment dans les secteurs de l'aéronautique et du spatial, de l'énergie et de la défense. M. [U] [B] travaillait depuis le 1er juillet 2013 au sein du groupe [3], qui possède la Société [A] [1]. Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 7878 euros brut mensuels. Le contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des ingénieux et cadres de la métallurgie.

M. [A] [H] a été engagé par la société par actions simplifiée unipersonnel (SASU) [1] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage le 01 septembre 2024 en vue de l'obtention d'un BTS commerce international, avec une date de fin prévue le 31 août 2025, l'employeur se prévalant d'une période sous convention de stage antérieure du 19 au 30 août 2024. Par courrier du 18 octobre 2024, M. [H] a démissionné de ses fonctions. Par requête en date du 17 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et lui a demandé : Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ; A titre principal, Reconnaître qu'il a travaillé dès le 19 août 2024 sans signer de contrat de travail ; Fixer son salaire brut à la somme de 1788,48 euros ;

Le 5 juillet 2012, M. [G] [L] a demandé à la CPAM de l'Isère (ci-après, la CPAM) la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'un carcinome papillaire de la vessie au vu d'un certificat médical qui lui avait été délivré le 24 juin 2012. Le 28 octobre 2013, après enquête, la CPAM a reconnu l'origine professionnelle de la pathologie déclarée comme correspondant aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par certaines amines aromatiques désignées au tableau 15 ter des maladies professionnelles puis, le 2 mai 2014, a notifié à l'assuré une rente pour incapacité permanente de 40 %. Le 13 août 2014, M. [L] a engagé une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur en dirigeant ses

Mme [U] [T] est affiliée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire (la MSA) en qualité de salariée agricole. Elle a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 2017, dans les circonstances suivantes : à l'emballage, en portant des sauts de fruits pourris pour aller les jeter, elle a trébuché et est tombée en avant, heurtant le sol avec sa face, ses paumes des mains et ses deux genoux. Le certificat médical initial mentionne : « Dérobement genou G avec chute sur les 2 genoux entraînant gonalgies bilatérales ». Son état de santé a été consolidé par le médecin conseil le 13 décembre 2017 pour « gonalgies gauches sur un état antérieur patent » avec un taux d'IPP fixé à 4 %. En date du 17 juin 2021, la MSA a

M. [N]-[W] [J] a déclaré à la société [1] avoir été victime d'un accident du travail le 12 février 2021. La société [1] a établi une déclaration d'accident du travail d'après les informations portées à sa connaissance le jour de l'accident, les circonstances de cet accident étant les suivantes : « En descendant les escaliers, M. [J] a chuté sur le dos. » Le 1er mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a décidé de prendre en charge l'accident de M. [J] au titre de la législation professionnelle. Des suites de cet accident, M. [J] a bénéficié d'une durée d'arrêt de travail de 309 jours, tous pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. Par courrier du 11 avril 2022, la société [1] a

M. [L] [V], salarié de la société [1], a été mis à la disposition de la société utilisatrice [2], en qualité d'agent de tri-routage. Selon la déclaration d'accident du travail établie par son employeur, il a été victime d'un accident de travail le 17 décembre 2020 selon les circonstances décrites en ces termes par l'employeur: « En manutentionnant une caisse, M. [V] aurait ressenti une douleur au dos ». Le certificat médical initial établi le 19 décembre 2020 fait état de « dorsalgies et lumbago/impotence fonctionnelle+++ ». Par décision notifiée le 5 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par la suite, des soins et arrêts de

M. [G] [K] a été embauché par la SAS [1] à compter du 4 août 2003 pour occuper des fonctions d'ouvrier tolier au sein de l'établissement de [Localité 5]. Le 15 octobre 2013, M. [K] a ressenti une douleur au niveau dos et a été transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 4], le certificat médical initial ayant objectivé un « lumbago et une sciatique hyperalgique sans déficit sensitivo-moteur ». La SAS [1] a déclaré l'accident du travail le 15 octobre 2013 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) qui en a reconnu le caractère professionnel par notification en date du 5 novembre 2013. M. [K] a été arrêté jusqu'au 28 février 2017, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé par la CPAM. Par décision en date du 12 mai 2017, la CPAM de la Drôme a fixé à 21 % le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Par déclaration du 13 avril 2021, la société [1] [2] ( la société [1]) a déclaré l'accident du travail dont a été victime Mme [P] [Q] [S] le 12 avril 2021. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 26 avril 2021. La société [1] a contesté la longueur des arrêts de travail prescrits à Mme [P] [Q] [S] en saisissant la commission médicale de recours amiable ([3]) selon courrier recommandé du 9 mai 2022. La [3] n'a pas répondu à ce recours amiable. Selon courrier recommandé expédié le 9 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble suite au refus implicite de la [3]. Par

M. [G] [E], intérimaire de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail en date du 29 juin 2022, le certificat médical initial ayant été établi le même jour par le docteur [F] faisant état d'une lombalgie invalidante. Le 30 juin 2022, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail dont la nature est décrite ainsi : - lieu de l'accident : Revol Porcelaine SA, [Adresse 4], [Localité 3] - activité de la victime lors de l'accident : en voulant soulever le moule en résine - nature de l'accident : M. [E] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos côté droit - siège des lésions : dos globale(s) - nature des lésions : douleur(s). Le 21 juillet 2022, la CPAM de l'ardèche a notifié à la société [1] une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [D] [M] a été embauché le 1er octobre 2011 par la Sarl [N] [F] suivant contrat à durée indéterminée sur un poste de responsable export en qualité de cadre. Le 13 novembre 2020, M. [D] [M] et la Sarl [N] [F] ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à la date du 31 décembre 2020. M. [D] [M] a créé le 27 février 2021 la Sas [H] Wine Company dont il est le président. Reprochant des faits de concurrence déloyale à M. [D] [M] et à la Sas [H] Wine Company, la Sarl [N] [F] les a assignés par acte du 19 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir cesser ces actes et d'indemnisation du préjudice subi. Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer l'incompétence du

Mme [R] [T] épouse [N], salariée de la SA [1] depuis le 1er janvier 2002 en qualité de conseillère commerciale au sein de la boutique de [Localité 4], a été victime le 6 juillet 2013 d'un accident décrit de la manière suivante dans la déclaration effectuée par son employeur le 8 juillet 2013 : ' braquage - choc psychologique . Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM). L'état de santé de Mme [N] a été déclaré consolidé le 29 février 2016 et un taux d'incapacité permanente de 7 % lui a été reconnu par le tribunal du contentieux de l'incapacité. Le 26 octobre 2016 elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Après

Par courrier du 19 février 2013, la CPAM a notifié la prise en charge d'une rechute de l'accident du travail du 22 décembre 2011 selon un certificat médical du 17 janvier 2013 (qui prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 25 janvier 2013). Un autre certificat de rechute a été établi le 13 février 2013 pour la même pathologie (dorsalgie en lien avec la fracture tassement de T6 en décembre 2011) et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2013, prolongé par la suite. Par notification du 19 août 2014, la caisse a considéré que l'état de santé à la suite de la rechute du 17 janvier 2013 était consolidé le 10 juin 2014 avec retour à l'état antérieur. M. [Q] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry le 25 novembre 2014 d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

M. [I] [F] a été recruté initialement par la société [2] puis son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2017 avec reprise de l'ancienneté à la société [1] ; il exerçait les fonctions de directeur de site (« [3] »). Le 18 décembre 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail dont il ressort que M. [F] a tenté de mettre fin à ses jours le lundi 17 décembre 2018 à 2h du matin alors qu'il se trouvait dans son bureau. Le certificat médical initial du 22 décembre 2018 fait état d'une intoxication médicamenteuse suivie d'un passage en réanimation, d'une crise psychologique avec idéation suicidaire conduisant à une tentative suicidaire sur le lieu de travail. A l'issue d'une enquête administrative, cette

M. [M] [U] est salarié de la société SAS [1], en qualité de technicien de surface, qui est spécialisée dans la collecte de déchets ménagers et assimilés. Le 5 novembre 2018, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle (tableau 57) en joignant un certificat médical initial en date du 15 octobre 2018. Le certificat médical faisait notamment état d'une souffrance de coiffe bilatérale (tendinopathie calcifiée intra supra épineux) et d'une épicondylite droite justifiant un arrêt de travail jusqu'au 26 octobre 2018, puis différentes prolongations du 26 novembre 2018 au 26 février 2019, du 6 mai 2019 au 10 juin 2019 et du 23 octobre 2019 au 6 avril 2010. Cette maladie a été reconnue d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la CPAM), sans que la société SAS [1] ne conteste cette prise en charge.

Le 5 août 2020, M. [X] [P], électricien de chantier employé par la société [1], a, selon deux déclarations d'accident du travail, l'une du 7 août 2020 par l'employeur et l'autre du 3 octobre 2020 par le salarié, été victime d'un malaise et d'un infarctus pendant la prise de repas. Un certificat médical initial du 1er septembre 2020 a constaté un infarctus du myocarde du 5 août 2020. Après la prise en charge de cet accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a notifié par courrier du 21 juillet 2022 une date de consolidation au 15 juillet 2022, puis par courrier du 17 août 2022 un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % pour les séquelles indemnisables d'un infarctus lié à une lésion myocardique,

Mme [P] [N], salariée de la société « [1] de [R] » en qualité d'agent de production, a déclaré une maladie professionnelle le 10 janvier 2019, accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour, faisant état « d'une épicondylite du coude droit ». La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle par décision du 14 mai 2019. La date de première constatation a été fixée au 5 octobre 2017, date d'un accident du travail consolidé sans séquelle le 17 novembre 2017. Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 18 juin 2018 au 6 février 2019, puis en soins du 10 mars 2020 au 31 juillet 2020. Le 18 juin 2018, elle a fait une déclaration de rechute qui a fait l'objet d'un refus de prise en charge.

Le 1er janvier 2017, la société par actions simplifiée (SAS) [1] a embauché Mme [X] [N] épouse [W] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur logistique. La société [1] a pour activité le conseil et la préparation de service en matière de logistique et détient plusieurs établissements, dont un site situé à [Localité 2], dans lequel exerce Mme [W]. En mars 2018, Mme [W] a été promue à l'emploi de leader puis au mois de juillet 2018 au poste de chef d'équipe. Au mois d'avril 2021, une enquête interne a été diligentée afin d'apprécier le comportement de Mme [W]. Le 15 avril 2021, Mme [W] s'est vue notifier en main propre une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 avril 2021, auquel elle s'est présentée, avec mise à pied à titre conservatoire.

L'AFIPH ([1] pour Personnes Handicapées) est une association régionale d'utilité publique qui a pour mission d'accueillir des enfants et adultes porteurs d'un handicap intellectuel. Elle est organisée en deux pôles, enfance et adultes, et applique la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle gère notamment des Foyers d'hébergement, des Foyers de vie pour les personnes adultes d'une autonomie réduite sans besoin thérapeutique spécifiques, des Foyers d'accueil médicalisés (FAM) qui accueillent des adultes lourdement handicapés, sur le plan intellectuel et physique nécessitant des soins réguliers et une médicalisation. A compter du 1er janvier 2020, Mme [L] [B]