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A la suite de problèmes de santé, l'employeur, Mme [I] [G], a souhaité se rendre en Espagne, son pays natal, afin de se faire soigner. Elle a donc quitté le département de la Martinique le 28 novembre 2020 et a déménagé le matériel d'examen médical. Le 2 décembre 2020, Mme [R] [M] a remis les clés des deux cabinets médicaux à l'ordre des médecins. Le 9 janvier 2021, l'employeur a convoqué Mme [R] [M] à un entretien préalable au licenciement. Cette dernière ne s'étant pas présentée, elle a été reconvoquée le 19 janvier 2021 à un nouvel entretien. Cet entretien prévu en visio-conférence ne s'est pas réalisé et l'employeur a pris la décision de licencier sa salariée pour faute grave le 8 février 2021. Le licenciement a pris effet le 19 février 2021.

au travail sans reclassement dans l'entreprise découle du harcèlement subi, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude est nulle et par conséquent solliciter la condamnation de la société [1] à payer 10 000,00 € à titre d'indemnité pour rupture illicite, 3 306,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 066,66 € à titre d'indemnité de licenciement. Par décision en date du 13 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Fort-de-France a : - dit et jugé la demande de Mme [Q] [S] en son action en contestation de son licenciement irrecevable, - reconnu le harcèlement subi par Mme [Q] [S]. En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [Q] [S], 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

Une visite médicale de pré-reprise a été effectuée par la médecine du travail, le 10 mai 2019. Lors de la visite médicale du 12 juin 2019, le médecin du travail a pris un avis d'inaptitude, visant que «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé». Par lettre recommandée du 15 juillet 2019 adressée à la SARL GEL MAINTENANCE, M. [S] s'est étonné de ce que son employeur n'ait pas procédé à son licenciement pour inaptitude au regard de l'avis de la médecine du travail et a réclamé le paiement de son salaire à compter du 12 juillet 2019. Selon un courrier recommandé du 29 juillet 2019, la SARL GEL MAINTENANCE a convoqué M. [S] à un entretien préalable fixé au 7 août 2019 et par un courrier de même forme du 21 août 2019, lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 25 mai 2020, M.

, qui lui reprochait un écart de caisse. Par exploit d'huissier du 21 août 2020, l'employeur remettait à Madame [N] [K] [C] une lettre de convocation à un entretien préalable du 31 août 2020 et lui notifiait sa mise à pied conservatoire à compter du 21 août 2020. Par courrier du 17 septembre 2020, l'EURL COOL SERVICE notifiait à Madame [T] [C] son licenciement pour faute grave accompagné de ses documents sociaux. S'estimant lésée, Madame [T] [C] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 décembre 2020.

Le 25 juillet 2017; la SARL PLUS NET proposaient à Mme [Y] [R] une indemnité de rupture d'un montant de 2000 euros. Par courrier du 8 août 2017, la SARL PLUS NET constatait l'échec de cette procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 12 septembre 2017, la SARL PLUS NET convoquait Mme [Y] [R] à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017. Son licenciement par courrier du 29 septembre 20417 lui était signifié par acte d'huissier en date du 29 septembre 2017. S'estimant lésée, Mme [Y] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête enregistrée le 28 décembre 2017, aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Le 16 mars 2018 il recevait une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avec effet immédiat prévu le 28 mars 2018. Il demandait un report en raison d'un entretien prévu le même jour avec le psychologue du travail et l'entretien était repoussé au 10 avril 2018. Par courrier recommandé du 30 avril 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave comme suit : «Suite à votre entretien qui s'est tenu le mardi 10 avril 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: - vous avez refusé de procéder aux tâches qui relèvent de votre poste. En effet le vendredi 16 mars 2016, vous êtes restés dans la Cour du siège prétextant ne pas avoir d'instructions pour faire le chantier. Pour rappel depuis 20 ans vous réalisez des échafaudages et exercez le rôle de Chef de chantier depuis 2005.

Le 3 septembre 2019, la SAS MANU GRILL a adressait à Mme [U] [F] une mise à pied pour «insubordination» et «fautes professionnelles récurrentes». Cette mise à pied sans solde s'appliquait à compter du 3 septembre 2019. Le 9 septembre 2019, Mme [U] [F] écrivait à son employeur pour contester les fautes qui lui étaient reprochées. Le 13 septembre 2019, l'employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 septembre 2019 à 15 heures pour : - absence injustifiée le 6 septembre 2019; journée de report de travail du 2 septembre 2019 pour cause de tempête tropicale.

Mme [W] [R] a été engagée par la SAS SOCOPRE en qualité de manageur polyvalent avec une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. Elle a été élue déléguée du personnel le 23 juillet 2015 pour un mandat de 4 ans et 6 mois. Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCOPRE et désigné la SELARL MONTRAVERS [K] en qualité de mandataire liquidateur. Une demande d'autorisation administrative de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspectrice du travail de la 3eme section, qui a autorisé le licenciement de Mme [R] le 12 avril 2017. Par lettre recommandée du 18 avril 2017, la SELARL MONTRAVERS [K] a notifié à Mme [R] son licenciement pour motif économique.

en cas de maladie. Il demandait encore l'annulation d'avertissements en date des 4 avril et 13 décembre 2016. En cours de procédure et le 13 décembre 2018, le médecin du travail concluait à son inaptitude au poste de commercial précisant que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et le 4 janvier 2019, son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement lui était notifié. Il sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] [B] saisissait par ailleurs le 10 avril 2017, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes aux fins de lui demander la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3799,93 à titre de complément de salaire durant sa maladie. Par ordonnance de référé en date du 14 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes condamnait l'employeur à verser à M.

repos par jour. Le 17 janvier 2018, le contrôleur du travail visitait le lieu de travail à la demande de Mme [O], qui se disait victime de harcèlement moral et de discrimination dans son travail. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude la concernant. Par courrier en date du 6 novembre 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement comme suit : «Madame, Suite à notre entretien qui s'est tenu le 26 octobre 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier. Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à occuper votre poste d'aide médico-psychologique lors d'une unique visite de reprise en date du 11 juillet 2018.

Vous m'adresserez également mes bulletins de paie accompagnés du chèque en règlement de mes salaires et de mes congés acquis. Le 17 septembre 2018 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de solliciter la condamnation de la SARL MULTI SERVICES au paiement du salaire de juillet 2018 avec maintien du salaire en application de l'article L 1226-1 du code du travail, et de diverses indemnités découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, (indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement, indemnité de préavis, remise de bulletins de paie sous astreinte).

C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2018 M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI, le paiement d'indemnités (de requalification du contrat de travail, de prime de transport, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de certains documents (attestation pôle emploi et certificat de travail corrigés, bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2017).

au greffe de la cour, délibéré prorogé au 20 mai 2022. ARRET : Contradictoire ************* EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M.

M. [T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Par jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Fort de France a : - Rejeté la demande émise à titre liminaire par l'EURL AULOC sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la requête de M.

M. [C] a été recruté par contrat à durée indéterminée par la SARL Chateau Gaillard Distribution en qualité de directeur de distribution à temps plein à compter du 20 septembre 2019 moyennant un salaire de 2524,93 euros. Il était en charge d'assurer la direction du magasin a SARL Chateau Gaillard Distribution. Le 27 avril 2020, l'ensemble des salariés était placé en chomage partiel jusqu'au 30 aout 2020. Le 14 juin 2020, la SARL Chateau Gaillard Distribution informe M. [C] d'une prochaine convocation à un entretien préalable. Par une lettre en date du 16 juin 2020, envoyée en recommandé le 18 juin 2020, M. [C] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. Par reqûete du 13 juillet 2020, M. [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Fort