Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, 09/01852
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe parvimoine de payer à monsieur fabrice x... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, 09/01852
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe parvimoine de payer à monsieur fabrice x... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.