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M. [F] [D] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter du 30 mars 1990. Le 5 janvier 2004, le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la SARL [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la maçonnerie et employant plus de onze salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] exerçait les fonctions de maçon, statut ouvrier, niveau 4, position 2, coefficient 270 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 918,92 euros. Le 20 décembre 2001, M. [D] a été victime d'un accident du travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après la caisse).

Mme [G] [S] a été engagée le 1er janvier 2019 par M. [B] [V] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'employée d'entretien et petits travaux/homme-femme toutes mains, niveau 1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [S] avait pour mission l'entretien de deux gîtes, l'un situé [Adresse 3] à [Localité 4] et l'autre situé [Adresse 4] à [Localité 5], que M. [V] louait par l'intermédiaire de [1] ainsi que l'accueil des clients locataires. En dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] percevait une rémunération brute de 15,45 euros de l'heure, congés payés inclus de 10%, versée via CESU (Chèque Emploi Service Universel). Par courrier du 24 février 2021, M.

La SASU [5] et [6] était une société spécialisée dans la vente de porte à porte auprès de particuliers de contrat de fourniture d'énergie (gaz et électricité) de la marque SOWEE (filiale d'[7]). Mme [E] [M] a été engagée par la société [5] et [6] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 23 août 2021 afin de préparer un BTS Négociation et Digitalisation de la relation client. Le début d'exécution du contrat était fixé au 2 septembre 2021 pour une durée déterminée jusqu'au 31 août 2023 pour un salaire mensuel de 668,47 euros brut. Par jugement du 27 avril 2022 du tribunal de commerce du Mans, la société [5] et [6] a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 14 juin 2022, en liquidation judiciaire, la SELARL [1], prise en la personne de Mme [Y] [C], ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] exploite un fonds de commerce Intermarché à [Localité 1]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 15 octobre 2004, M. [A] [H] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2004 en qualité de responsable du rayon poissonnerie, catégorie agent de maîtrise, niveau V moyennant une rémunération de 1 524 euros brut en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Au dernier état de la relation de travail et selon ses bulletins de salaire, M. [H] occupait le poste de Manager rayon II, catégorie agent de maîtrise, niveau 6 et

Le 27 septembre 2004, M. [T] [F] a été engagé par M. [H] [S] en qualité de jardinier gardien pour le domaine de [Localité 3] à [Localité 4], niveau 4, de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers gardiens de propriété privée moyennant un salaire mensuel brut de 1 240,66 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 35 heures étant précisé qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition, cet avantage en nature étant évalué à la somme de 97,50 euros. Par avenant du 1er septembre 2005, M. [F] a été « libéré de son obligation de présence constante dans la propriété » et sa durée de travail a été portée à 39 heures de travail par semaine. Par avenant du 27 septembre 2007, M. [F] a été classé au niveau 5 de la

Le 17 février 2020, M. [X] [B] aurait été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien commercial, statut employé, niveau A moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 312,24 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 39 heures. La société [3] applique la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM). Par jugement du 4 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [3]. Par jugement du 29 mars 2021 du tribunal de commerce d'Evry, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl [2], représentée par M. [U], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Vu les conclusions de désistement de M. [Y] [O] adressées par RPVA le 16 avril 2026 et demandant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SASU [1] adressées par RPVA le 22 mai 2026, demandant qu'il soit également constaté son propre désistement d'instance et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 4 juin 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes Laval du 9 décembre 2025 ; Vu la déclaration d'appel de la SAS [1] par voie électronique le 8 janvier 2026 ; Vu l'avis du greffe du 13 avril 2026 de procéder par voie de signification à l'égard de M. [R] et de la SAS [3], faute pour les intimés d'avoir constitué avocat; Vu la convocation des parties par le greffe le 26 mai 2026 à l'audience de mise en état du 4 juin 2026 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence de conclusions déposées par l'appelante ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Vu le jugement du 4 décembre 2025 du conseil de prud'hommes du Mans ; Vu l'appel électronique interjeté le 19 janvier 2026 par M. [M] [D] ; Vu la constitution d'avocat de la SARL [1] par voie électronique le 28 janvier 2026 ; Vu les conclusions de désistement de M. [M] [D] adressées par RPVA le 15 avril 2026 et demandant qu'il soit donné acte aux parties qu'elles supporteront les frais et dépens exposés; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 4 juin 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Suivant un bon de commande du 16 août 2021 la société A'Dom Automobiles aurait vendu le véhicule de marque Audi, modèle Q8, à M. [Z] [Q], moyennant le prix total de 116 013,76 euros (frais carte grise inclus), avec le versement d'un acompte de 86 000 euros. Un devis relatif à la vente de ce véhicule a été établi par ce même garagiste le 17 août 2021 libellé au nom de la société Enerxperctise LDA, laquelle a été immatriculée le 8 juillet 2020 et radiée le 23 mai 2022. Le 9 septembre 2021, la société A'Dom Automobiles a établi une facture n°17893 d'un montant de 86 000 euros et une facture n°17894 d'un montant de 30 013,76 euros correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule. Suivant mandat du 9 septembre 2021, et dont la signature est discutée, M.

Par acte sous seing privé du 30 juillet 2019, M. [M] [D] a donné à bail à la société S'capad santé pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er août 2019, moyennant un loyer annuel de 72 000 euros TTC, en principal, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] comprenant : - au rez-de-chaussée : hall d'entrée, bar, deux salons, bureau, WC, piscine, salle de gymnastique, salle de musculation/cardio, salle de musculation, sauna, hammam, salle de shiatsu, salle UV, vestiaires, espace douches, chaufferie et locaux techniques, débarras. - à l'étage : salle de musculation, vestiaires et WC personnel, local technique et débarras, le tout pour une superficie brute de 1 231,12 m², avec quatre places de stationnement privé, un emplacement de « sécurité » devant la porte principale d'accès et un emplacement vélos.

La SASU [1] (ci-après dénommée la société [1]) est spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier de fret de proximité ou à caractère urbain. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 23 octobre 2019, M. [V] [D] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur moyennant une rémunération mensuelle de base de 1 522,00 euros brut en contrepartie d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Le 26 novembre 2020, M. [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans laquelle a, par ordonnance du 5 janvier 2021, condamné la société [1] à

La société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après dénommée la société [2]) est une société de gardiennage qui emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de prévention et sécurité. Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2011, M. [H] [X] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de sécurité confirmé, catégorie AGT EXPL, échelon N3E1, coefficient 130 de la convention collective précitée avec reprise d'ancienneté au 9 février 2002. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 1 857,69 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Par courrier du 11 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 21 mai 2021.

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 1er septembre 1986, M. [T] a été engagé par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'élève éducateur. Le 1er mai 1999, M.

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). M. [D] a été engagé par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'éducateur à compter du 4 avril 2003 puis du

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 29 juin 1993, Mme [Z] [C] a été engagée par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée à temps complet.

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 1er septembre 1986, Mme [Y] [T] a été engagée par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'élève

Mme [X] [F] exploitait un hôtel dénommé Le Royalty dans le cadre de la SARL [2] dont elle était la gérante. Suite à la cession de l'hôtel le 1er juillet 2019, la société [2] a changé de nom et s'intitule désormais [Localité 1] Location [F]. Mme [F] et M. [A] [T] ont vécu en couple à compter de 2015, jusqu'en novembre 2019 selon Mme [F] et jusqu'en juin 2020 selon M. [T]. Ils résidaient ensemble à l'hôtel [2]. La séparation est intervenue dans des circonstances conflictuelles. Par un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet 2018 au 31 décembre 2018, puis par un second du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, M. [T] a été engagé par la société [2] pour une durée de travail de 10 heures par mois, le mardi de 8h30 à 11h, en

Saisi par Mme [K] [W] d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2] [E] [B], pour un accident du travail survenu le 24 avril 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a notamment, par jugement en date du 10 mars 2023 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du dispositif : - dit que l'accident du travail dont Mme [K] [W] a été victime le 24 avril 2019 est dû à la faute inexcusable de la société [2] [E] [B] ; - ordonné la majoration à son maximum du capital perçu par Mme [K] [W] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; - dit que l'avance en sera faite par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] ; - dit que la majoration de capital en application de l'article L.

Mme [Y] [J] a été victime le 3 septembre 2018 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, le certificat médical initial du 4 septembre 2018 mentionnant une 'lombosciatalgie gauche'. L'état de santé de Mme [J] a été déclaré consolidé au 31 décembre 2019 sans séquelle indemnisable. Mme [J] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision. Son recours a été rejeté le 5 novembre 2020. Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans qui, par jugement du 5 avril 2023, a : - dit n'y avoir lieu à expertise médicale ; - débouté Mme [Y] [J] de sa demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle de 0 % retenu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe suite à son accident du travail du 3 septembre 2018 ;