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Par arrêt en date du 16 janvier 2008, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société HCGMVP en validant la décision de la cour d'appel sur l'existence d'un lien de subordination des époux [BC] avec cette société. Par jugement de départage en date du 6 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - constaté que par jugement de ce conseil en date du 13 avril 2006, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 2 novembre 2006, et par arrêt de rejet de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 2008, il a été jugé qu'il existait une relation de travail entre M. [P] [BC] et Mme [F] [BC] son épouse, et la SNC HCGMVP, - dit qu'en application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, la classification de M.

Il résulte de ces deux dispositions, qu'en portant sa nouvelle demande de liquidation d'astreinte devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, M.[O] a bien saisi la juridiction compétente mais qu'en revanche, cette demande était désormais sans objet puisque la décision ordonnant la remise des documents sous astreinte avait été anéantie par l'effet du défaut de confirmation de ce point par la cour. Par conséquent, il convenait bien de rejeter la demande de M.[O] et par suite le jugement du 20 mai 2011 sera confirmé dans toutes ses dispositions. L'appelant qui succombe supportera les dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M.[O] sera condamné à payer à la société SDG anciennement DONAT DE GESTION, la somme de 500 € en cause d'appel.

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Par déclaration au greffe enregistrée le 28 mai 2013, Monsieur [Z] [A] a formé contredit contre la décision rendue le 15 mai 2013 par le conseil des prud'hommes de Cannes, à lui notifiée le 17 mai 2013 qui a : constaté l'absence totale de liens de subordination et de relation salariale entre lui et la société ABB SA, et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Cannes. Il demande à la cour : de constater l'existence d'un contrat de travail, d'une subordination juridique et d'une relation salariale entre lui et la société ABB au titre de ses fonctions de directeur délégué pour la France, de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige qui l'oppose la société ABB au titre

l'employeur. Elle est par ailleurs justifiée par la production du bulletin de salaire du mois de mai 2010. Il y sera fait droit. Il est équitable d'allouer à M. [T] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA DRAGUI- TRANSPORTS qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, RÉFORME partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau et pour le tout pour une meilleure compréhension. Annule les sanctions disciplinaires suivantes : -Avertissement du 17 novembre 2009 -Mise à pied du 25 mai 2010 -Mise à pied du 9 juin 2010 -Mise à pied du 1er avril 20 Il -Avertissement du 13 mai 2011 Condamné la SA DRAGUI-

[I] [B] [F] a été engagé en qualité de conducteur poids-lourd le 23 septembre 2002 par la SAS Groupe Cayon dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le 11 février 2011, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues afin d'obtenir, dans la limite de la prescription quinquennale et sous astreinte de 100€ par jour de retard, la délivrance de l'intégralité des disques chronotachygraphes le concernant, le remboursement de ses frais de déplacement, un rappel d'heures supplémentaires ainsi que 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Le salarié a été licencié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mai 2011.

[P] [G], a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 31 octobre 2003 à effet au au 4 novembre 2003, en qualité d'ouvrier pâtissier, au coefficient hiérarchique 185, par la société Dgdb, pour 35 heures de travail hebdomadaires, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1236,11€. Les relations de travail, étaient régies par la convention collective de la boulangerie pâtisserie artisanale. [P] [G], a été en arrêt maladie à compter du 5 mars 2007. Soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Salon De Provence, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, dirigée contre la SARL Dgdb. Le 30 octobre 2007, la société Dgdb a cédé son fonds de commerce à [Q]

par jugement du 12 février 2003. Puis, par jugement du 1° avril 2010 cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. M° [L] a été désigné comme mandataire liquidateur. Par lettres recommandées avec avis de réception des 22 avril et 17 juin 2010 Mme [B] a sollicité de son employeur de reprendre son emploi et d'obtenir ses plannings. ----------------------------------------------- Le 14 septembre 2010, Mme [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille s pour demander à l'encontre de son employeur sa la lettre de licenciement, la remise des documents légaux et le règlement des sommes dues au titre de la rupture des relations contractuelles de travail . ------------------------------------------------- Par jugement

l'employeur, sans rémunération de ses heures complémentaires ; qu'au cours d'un entretien en date du 19 novembre 2011, l'employeur lui a demandé ainsi qu'à son époux de ne plus se présenter sur son lieu de travail et de récupérer leurs effets personnels ; qu'elle n'a bénéficié d'aucun maintien de son salaire durant l'arrêt de travail qui lui a été prescrit du fait de la dépression qui s'en est suivie ; qu'après confirmation du jugement déféré, il convient d'évoquer le fond du litige, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'appelant au paiement des rappels de salaire et indemnités de rupture dus, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire outre 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et remise des documents sociaux sous astreinte.

par jugement du 14 avril 2010 a mis fins aux fonctions de Maître [S]. Dire et juger dès lors que Maître [S] n'a plus aucune qualité pour continuer à paraître dans le cadre de la présente procédure. Constater que par le même jugement, votre juridiction a déclaré en liquidation judiciaire la société EAS. Constater que cette société ne peut plus dès lors ester en justice. Constater que Maître [H], intervient en qualité de liquidateur judiciaire, de la société EAS, Qu'elle affirme avoir procédé au règlement de sommes. Qu'elle ne rapporte pas la preuve d'avoir réglé une quelconque somme. Que parallèlement, comme ci-dessus mentionné, le CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION - AGS, demande, condamnation en sa faveur de sommes qu'il déclare avoir avancées.

par lettre du 12 mars 2010. Le 31 août 2010, Mme [B] [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille d'une demande en résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur du fait de manquements graves. Le conseil des prud'hommes de Marseille a , dans sa décision du 24 septembre 2012 : - dit que la relation professionnelle née le 24/08/09 se poursuit, - enjoint à la salariée de se rapprocher de son employeur dès la fin de son contrat de travail, à toutes fins utiles, - donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 185,72€ au titre de 11 heures supplémentaires, - condamné l'employeur à payer la somme de 100 EUROS à Mme [B] [V] en réparation du préjudice causé par l'absence de visite médicale d'embauche, - débouté Mme [B] [V] de ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle , - partagé les dépens.

Par jugement du 6/03/2012, le tribunal de commerce a ordonné la cessation d'activité et ouvert la procédure de liquidation judiciaire. Il mentionne que Mme [G] était présente à l'audience. Il est démontré par la production du rôle de l'audience que cette audience s'est tenue le 29/02/2012. Il apparaît donc que c'est au lendemain de cette audience que Mme [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes alors qu'elle savait, puisque cela avait été évoqué devant le tribunal de commerce , que la SARL HARPAGE n'avait pu redresser la situation et que le défaut de paiement des salaires, ou plutôt le retard de paiement était directement lié à la procédure collective en cours. En ce qui concerne les bulletins de salaire, ceux-ci ont été adressés Mme [G] par le

il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le delai-préfixe, la chose jugée. Or, toutes les demandes faites par M.[D] dans le cadre de la saisine du conseil de prud'hommes de Grasse en formation de référé le 20 octobre 2010 et dont a à connaître la cour, découlent encore de l'affirmation selon laquelle il y a eu un contrat de travail entre M.[D] et la société ISTAR aux périodes susvisées qui s'est ensuite poursuivi au terme du mandat social que M.[D] a exercé au sein de cette entreprise.

Par lettre recommandée postée le 12 décembre 2008, la société Poly services TMS a relevé appel du jugement rendu le 28 novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Menton retenant que le licenciement de M. [R] était abusif et lui allouant une réparation de 11 000 euros. Le conseil de cette société et de son mandataire liquidateur soulève une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au constat du rejet de cette créance par le juge-commissaire monégasque selon une ordonnance signée le 12 juillet 2011, ce magistrat ayant en charge la procédure collective de l'employeur, ladite ordonnance étant suivie d'un jugement du tribunal de première instance de Monaco déclarant irrecevable la réclamation du salarié [R] contre l'état des créances faute pour lui d'avoir contesté le rejet de sa créance avant l'expiration du délai légal de quinze jours.

vu les articles L. 1235. 1 et suivants du code du travail, constater et au besoin dire et juger que M.[P] a violé le règlement intérieur et a désobéi à un ordre direct de son supérieur hiérarchique, que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs sanctions dans les trois années précédant son licenciement, en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de Prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises. Sur ce, Sur la demande

Par lettre du 6 Novembre 2010, le salarié était mis à pied de manière conservatoire pour absence injustifiée depuis le 1 Novembre 2010. Par lettre du 10 Novembre 2010, [T] [Y] était licencié en ces termes: « Objet : licenciement pour faute grave Monsieur, au cours de l'entretien préalable en date du 9 novembre 2010, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur à savoir: Votre absence non autorisée et non justifiée, non présentation au travail pendant plus d' une semaine Les explications recueillis auprès de vous au cours de cet entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En conséquence nous nous voyons dans l obligation de procéder à votre licenciement pour faute grave.

il résulte des propres écritures de [H] [V] que ce dernier a subi des périodes de chômage de technique partiel accordé par la DDTE accordé à son employeur au cours des périodes de fermeture du centre socio culturel et qu'il ne peut cumuler des salaires en sollicitant le rappel de salaire. Afin de prendre en compte la prescription quinquennale, et les sommes figurant sur le relevé de la CRAM (76 670 €) la créance de [H] [V] au passif de l'association pour la période 18 décembre 2004/ 31 octobre 2008 sera fixée à la somme de 55 585 €. Le CGEA sera tenu de garantir cette créance, dont le principe a été reconnu par l'employeur lui-même, peu important que l'organisme n'ait pas été partie au protocole d'accord. Le jugement sera réformé en ce sens.

Par jugement en date du 31 octobre 2012, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE : - s'est déclaré compétent dans cette affaire et a fixé pour plaidoirie au fond à l'audience du 2 avril 2013, - a réservé les dépens. [D] [Y] [E] a régulièrement formé contredit en soutenant que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance . Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , [D] [Y] [E] demande de : - déclarer recevable et bien fondé le contredit de compétence formé par elle, - constater que Madame [M] entretenait avec elle, des relations d'échange de services, - constater que les parties n'ont jamais été liées par un contrat de

Par jugement en date du 16 décembre 2010 la formation de départage a sursis à statuer sur toutes les demandes et instauré une mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 23 juin 2011. Par jugement de départage en date du 15 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - validé les conclusions de l'expert judiciaire, - condamné l'ECOLE NATIONALE DE DANSE DE MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal à payer à [L] [T] les sommes suivantes : - 1 037,33 € à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2007 à février 2011,avec intérêts à compter de la demande, et avec capitalisation, - 600 € en remboursement de l'avance sur expertise, - 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Par arrêt de cette cour en date du 4 mars 2008 a été constaté le désistement de cet appel. Le 5 février 2009 M.[X] a de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues. ------------------------------------------------- Par jugement de départage en date du 6 octobre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a: - dit irrecevable la demande pour discrimination syndicale, - débouté les parties de leurs autres demandes principales et reconventionnelles. ------------------------------------ M.[X] a interjeté appel de cette décision. Lors de l'