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Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 22 février 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 27 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 22 mai 2026 par la société [1] ; Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises par voie électronique le 16 juin 2026 par Mme [I] [P] ; Vu les conclusions en réplique à l'incident transmises par voie électronique le 16 juin 2026 par la société [1] ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Selon l'

La SNV (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) un accident du travail dont aurait été victime son salarié, M.[Q] [E], le 20 mars 2018, en se prenant le pied dans une grille d'égout. Le certificat médical initial mentionnait une entorse de la cheville droite. Par courrier du 5 avril 2018, la caisse a notifié aux parties son recours à un délai complémentaire d'instruction. Le 12 avril 2018, elle a clôturé l'instruction du dossier et invité la société à consulter les pièces de celui-ci. Par décision du 3 mai 2018, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon.

Le 17 février 2021, la société [1] route IDF centre ouest a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] (la caisse) une déclaration d'accident du travail dont aurait été victime son salarié M.[L] [T] [O], le 19 janvier 2021. L'assuré a joint un certificat médical initial du 15 février 2021 faisant état d'un syndrome anxio dépressif 'suite à agression verbale de son chef sur le lieu de travail d'après les dires du patient'. Au regard des réserves émises par l'employeur, la caisse a procédé à une instruction et a notifié à M. [O], le 28 mai 2021, un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L'assuré a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours le 27 janvier 2022.

La caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge au titre du tableau 30 des maladies professionnelles une asbestose dont est atteint M. [S] [A], constatée par certificat médical initial du 11 avril 2019. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 2 juillet 2017 et la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 15 %. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva) a indemnisé les préjudices subis par M. [A] du fait de sa maladie liée à une exposition à l'amiante. En tant que subrogé dans les droits de la victime, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] et de la société [3], représentée par M.

M. [U] [F] a été engagé au sein de la société [2] (la société) à compter du 1er septembre 1990 en qualité de capitaine de remorqueurs. Il a bénéficié d'une retraite versée par l'Etablissement national des invalides de la marine ([3]) à compter de 2012, tout en poursuivant son activité. Le 22 juin 2018, il a été victime d'un malaise et a perdu connaissance. Le même jour, la société a rédigé une déclaration d'accident du travail. Le 27 août 2018, l'[1] a rejeté la qualification d'accident du travail, précisant que l'affection dont il était atteint était reconnue comme maladie en cours de navigation. Le 28 août 2018, l'[1] a notifié un refus de cumul de la pension de retraite avec des indemnités journalières pour l'arrêt de travail du 22 juin au 15 septembre 2018.

Le 10 octobre 2020, M. [Q] [D] a adressé à la caisse d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une décompensation dépressive majeure. Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre des risques professionnels, le 20 mai 2021. L'employeur de M. [D], la société [1] (la société), a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours en sa séance du 27 août 2021. Il a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal a : - déclaré la décision de la caisse inopposable à la société, - condamné la caisse aux dépens.

Les sociétés [1] et [2] appliquent la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité (IDCC 1351). La première a embauché M. [V] [P] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2017, en qualité d'agent de sécurité. Il était affecté sur le site d'un commerce de l'enseigne [3], à [Localité 5] (69). La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu'elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré. Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2018, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 5 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2026 par M. [Q] ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'. Par ailleurs, selon l'article 911 du même code : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-

La société [1] exerce une activité spécialisée dans le dépannage et l'installation de serrurerie et portes blindées. Elle appliquait la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878). Elle a embauché M. [F] [U] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juin 2017, en qualité de technicien installateur / dépanneur en serrurerie / menuisier. Par courrier du 3 avril 2019, M. [U] présentait sa démission à son employeur. Le contrat de travail était rompu le 3 mai 2019. Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - débouté M. [U] de ses demandes en rappel de

Vu la requête déposée le 24 juin 2026 par M. [N] [P] tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 19 décembre 2025 ; Vu les observations transmises par voie électronique le 1er juillet 2026 par la société [1] ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M.

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] se désistent de leur appel et que [2], partie intimée accepte ce désistement , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER +

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A.R.L. [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [I] [K] , partie intimée accepte ce désistement , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

FAITS ET PROCEDURE Le 6 décembre 2017, la SA [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré auprès de la CPAM de la Gironde l'accident du travail dont avait été victime M. [E], engagé en qualité de conducteur receveur le 5 décembre 2017 dans les circonstances suivantes : 'Notre agent a déclaré : en passant sur un dos d'âne au niveau d'un rond-point, mon bus a balancé, ce qui a provoqué un craquement dans le dos au niveau des omoplates'. Le certificat médical initial, établi le 9 janvier 2017, mentionnait: 'torticolis - impotence fonctionnelle cervicale'. Par décision du 17 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a informé la société de sa décision de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels.

FAITS ET PROCEDURE 1- M. [O] [C] a été employé, à compter du 2 mars 1981, par la SAS [3] puis par la SAS [2], d'abord en qualité d'extrudeur, puis de cadre responsable de l'atelier extrusion pvc. 2- Le 31 mars 2021, M. [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle en indiquant 'anxiété, dépression suite à un épuisement professionnel'. Le certificat médical initial a été établi le 30 mars 2021 mentionnant un 'tableau anxio dépressif dans le cadre d'un épuisement professionnel'. 3- La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, la CPAM de la Dordogne) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (en suivant, le CRRMP) de Nouvelle Aquitaine, après avis du médecin-conseil qui a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après, IPP) d'au moins 25%.

FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [W] [C] a été engagé par le centre communal d'action sociale de [Localité 1] (en suivant, le CCAS de [Localité 1]) en qualité de directeur à compter du 1er novembre 2016. 2- Le 16 février 2017, le CCAS de [Localité 1] a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un accident survenu le 11 janvier 2017 à 9h45, dans les termes suivants : 'réunion de direction hebdomadaire. Nature de l'accident : ' Eventuelles réserves : voir courrier joint'. 3- Le certificat médical initial 'rectificatif' daté 11 janvier 2017 par le docteur [Y] a été établi dans les termes suivants : 'risque psycho-social professionnel. Burn out. Avis du médecin du travail. Arrêt de travail du 11/1/2017 au 10/2/2017'. 4- Le 16 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, CPAM de la Dordogne) a notifié à M.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties Mme [T]-[G] n'a pas répondu à la l'exception de procédure soulevée par la société intimée. In limine litis, la SAS [1] soulève l'irrecevabilité de l'appel de Mme [T]-[G] en se basant sur les articles 901 7° du code de procédure civile applicable depuis le 1er septembre 2024 qui prévoit que la déclaration d'appel doit mentionner, à peine de nullité, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement et de l'article 562 du même code qui dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [K] [J] a, par acte en date du 18 avril 2024, saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas de demandes relatives à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société

Le 20 août 2018, M. [R] [W], né le 5 décembre 1969, a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle être atteint d'une pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [S] le 2 août 2018. Par décision du 18 décembre 2018, la caisse a pris en charge la maladie « plaques pleurales » de M. [W] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Le 8 février 2019, la caisse a notifié à M. [W] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui attribuant une indemnité en capital d'un montant de 1 977,76 euros à la date du 3 août 2018.

M. [I] [M], né le 28 août 1952, a travaillé au fond pour le compte des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite établissement public Charbonnages de France (CDF), au fond du 22 septembre 1975 au 30 novembre 2000 au sein des unités d'exploitation Simon, Reumaux et Merlebach. Il a ensuite été placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2005. Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 29 août 2016 par le Docteur [N], pneumologue à [Localité 4]. Le 17 octobre 2016, M. [M] a déclaré sa maladie auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (« CANSSM » ou « caisse »). Par décision du 8 juin 2017, la CANSSM a admis le caractère professionnel de cette pathologie.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté M. [M] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [4] 'de sa demande reconventionnelle de condamner M. [M] [K] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 25 juin 2024, M. [M] [K] a relevé appel de cette décision. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 24 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] [K] demande à la cour: - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société