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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01215 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EXP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX Section commerce RG n° 14/01489 APPELANTE Madame [D] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Amalia RABETRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 303 409 593 représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Morgane VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0416…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BZ2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section activités diverses RG n° 15/09838 APPELANTE Madame [G] [H] née [Y] 69 rue Antoine de Saint-Exupéry 93360 NEUILLY PLAISANCE née le 28 Février 1981 à Saint-Mandé (94) représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 plaidant par Me JALET, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image anciennement dénommé Syndicat GNPP…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 Février 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 12/08476 - N° Portalis 35L7-V-B64-BQAIO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 08/00760 APPELANTE Mme [M] [B] [Adresse 3] [Localité 7] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (50) comparante en personne, assistée de Me François GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B873 INTIMES SA HSBC FRANCE devenue SA HSBC Continental Europe [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 Mme [L] [C] Chez HSBC…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06085 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 16/02672 APPELANTE Madame [G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 461 INTIMEE Association INSTITUT SUPERIEUR [6] Etablissement d'enseignement supérieur Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 418 550 273 Représentée par Me François-pierre LANI, avocat au barreau de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 15/00028 APPELANT Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guy CHARLEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1953 INTIMEE EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 4] Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 Février 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJKZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 4] RG n° 14/11856 APPELANTE Madame [C] [E] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] Représentée par Me Maï LE PRAT, avocat au barreau de [Localité 4], toque : J018 INTIMEE Syndicat FÉDÉRATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND [Localité 4] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 Février 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13313 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXXLA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/01061 APPELANT M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05955 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F13/03621 APPELANT Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMEE SAS SECURITAS DIRECT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marion HOCHART, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 JANVIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03203 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5F2E Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01300 APPELANTE Madame [O] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien DAMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2055 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008146 du 04/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SASU USP NETTOYAGE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS,…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05888 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F17/00029 APPELANT Monsieur [I] [G] [W] [C] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉE SASU HEWLETT- PACKARD FRANCE Prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 COMPOSITION DE LA COUR : En…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05680 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5R2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 16/ 0389 APPELANT Monsieur T... K...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/04004 APPELANTE SAS ACCENTURE [Adresse 1] [Localité 2]/ FRANCE Représentée par Me Philippe THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : J096 INTIME Monsieur [P] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03541 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/10927 APPELANTE SELAS PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES [...] [...] Représentée par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 INTIMEE Madame W... O... épouse O...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02791 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F16/00816 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME Monsieur [S] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 COMPOSITION DE LA COUR : En…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14971 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4UN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 14/14716 APPELANTE Madame L... V... [...] [...] Représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R006 INTIMÉE Madame Q... A...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04572 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14102 APPELANT Monsieur [F] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [Adresse 3] [Adresse 4] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [U]…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04553 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14106 APPELANT Monsieur [K] [F] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [Adresse 3] [Adresse 5] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14099 APPELANT Monsieur [L] [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04546 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14105 APPELANT Monsieur [K] [X] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [Adresse 3] [Adresse 5] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître [C]…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04545 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14101 APPELANTE Madame J... M... [...] [...] Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [...] [...] Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître F... D...