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Monsieur [X], employé en qualité de conseiller patrimonial au sein de la société [1] ([2]), a déclaré le 22 septembre 2020 une maladie professionnelle, consistant en des " troubles physiques et psychiques " selon certificat médical initial du même jour faisant état d'une " dépression sur burn out professionnel ". La caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] a réalisé d'une enquête administrative le 16 février 2021 et orienté le dossier vers un CRRMP, considérant que la maladie hors tableau déclarée ne remplissait pas les conditions d'une prise en charge immédiate. Le [3] de la région PACA-Corse a rendu son avis le 20 mai 2021, retenant un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession exercée. Par

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur les années 2014, 2015 et 2016, de l'activité artisanale de M. [N] [T] [le cotisant], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [L'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 18 mai 2017 comportant une réserve quant à la situation de M. [W] [G] [L], auto entrepreneur. Opérant dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l'URSSAF lui a notifié une lettre d'observations datée du 13 août 2018, faisant référence au "procès-verbal n°06/039/2018 en date du 26/03/2018'» adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, comportant un

Mme [A] [P], ambulancière, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 décembre 2021, la déclaration d'accident rédigée le 30 décembre 2021, accompagnée d'une lettre de réserve de l'employeur faisant état des circonstances suivantes : " le 28 décembre 2021, elle était en repos. Nature de l'accident : je ne sais pas siège et nature des lésions : je ne sais pas accident constaté le : 29 décembre 2021 à 18h35 décrit par la victime ". Le certificat médical initial établi le 28 décembre 2021 fait état d'un "syndrome anxio dépressif réactionnel consécutif à des conflits relationnels dans le cadre professionnel ". Après enquête, la caisse a notifié à Mme [A] [P] par courrier en date du 11 avril 2022, un refus de prise en charge de l'accident déclaré.

Par contrat à durée indéterminée du 7 octobre 2019, monsieur [Q] [X] a été embauché en qualité d'ouvrier paysagiste par la SARL [1]. Le 8 juillet 2020, alors qu'il était affecté sur un chantier situé à [Localité 2] (83), monsieur [X] a été victime d'un accident, ayant chuté au sol alors qu'il coupait la cime d'un pin d'une hauteur de 5 mètres, la tronçonneuse qu'il tenait de la main droite lui ayant occasionné de graves blessures à l'avant-bras gauche. Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé la relaxe de la SARL [1] et de son représentant du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Le ministère public et monsieur [X] ont interjeté appel dudit jugement.

M. [Y] [F], employé en qualité de magasinier-cariste au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 2013 dans les circonstances décrites dans la déclaration d'accident suivante : « selon les dires du salarié : j'étais sur mon chariot R14, j'effectuais une mise en palletier de palettes, je voulais descendre de mon chariot, mais n'y suis pas arrivé, à cause d'une douleur dans le bas du dos ». La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge, sur le fondement de la législation professionnelle, l'accident. Suivant notification du 15 octobre 2025, la CPAM a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [Y] [F] au 31 août 2015 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%.

Le 28 novembre 2022, Mme [R] [Z] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur la demande, retenant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Suite au recours administratif préalable infructueux, Mme [R] [Z] a saisi, le 9 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de sa demande. Après désignation d'un médecin consultant et par jugement

Le 8 novembre 2019, la société [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) que le 5 novembre 2019 à 15h30, son salarié M. [N] [F], a été victime d'un accident dans les circonstances suivantes : « la victime descendait de son engin quand il a glissé sur la dernière marche et s'est rattrapé à la main courante ». Le certificat médical initial joint établi le 7 novembre 2019 fait mention d'une entorse épaule et d'une lésion tendineuse supra épineux. La société a adressé à la caisse un courrier de réserves sur la matérialité de l'accident en raison de l'absence de témoins et du constat médical tardif des lésions. Le 24 février 2020, la CPAM a notifié à M. [N] [F] le refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

Par lettre d'observations du 29 mars 2018, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (la société) la mise en 'uvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la SARL [2] à l'encontre de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été relevée et l'a informée d'un rappel de cotisations, à ce titre, d'un montant total de 13 157 euros. Par la suite, le 18 mars 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer ladite somme. Après un recours infructueux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre la mise en demeure, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le pôle social a : déclaré le recours de la société

La société [1], employeur de Mme [M] [L] en qualité d'agent de service a adressé à la CPAM de la Gironde une déclaration d'accident du travail datée du 9 juillet 2018 relative à sa salariée contenant les indications suivantes : Date et heure de l'accident : 2 juillet 2018 à 15h15 Activité lors de l'accident : la salariée évacuait les poches poubelle du chantier Siège et nature des lésions : douleurs au dos La société a joint à sa déclaration un courrier de réserves quant à la matérialité de l'accident. Le 3 septembre 2018, après enquête, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Plusieurs certificats médicaux de prolongation sont intervenus. Suite à un recours

La SAS [Z] [J] (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurances chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'URSSAF PACA lui a adressé une lettre d'observations du 27 octobre 2017 pour l'informer d'un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant 119 579 au titre de différents chefs de redressement. Le 24 novembre 2017, la société cotisante a envoyé à l'URSSAF un courrier d'observations sur deux des chefs de redressement. L'URSSAF y a répondu, le 11 décembre 2017 et a maintenu le redressement en son entier montant. L'URSSAF PACA a ensuite adressé à la société une mise en demeure du 2 janvier 2018 de paiement de la somme de 140 967 euros.

La société [1], employeur de M. [O] [U] [A] en qualité d'aide maçon, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail datée du 8 octobre 2017 contenant les indications suivantes : Date de l'accident : 5 octobre 2017 à 10 heures ; Activité lors de l'accident : la victime manutentionnant des bordures, qui selon ses dires étaient lourdes, aurait ressenti des douleurs lombaires ; Nature des lésions : douleurs lombaires. Le certificat médical initial du 6 octobre 2017 a mentionné des lombalgies gauches et douleurs à la cuisse gauche. La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Un certificat médical de prolongation du 28 octobre 2017 a constaté l'existence de lombalgies et sciatalgies gauches et dysesthésie de la cuisse gauche.

Selon déclaration d'accident du travail du 17 mai 2020, M. [A] [Z], employé par la société [1] ([2]) en qualité de monteur de tuyaux, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il indique avoir été victime le 18 janvier 2019 à 16h, aux temps et lieu du travail, en se prévalant d'un certificat médical du 21 janvier 2019 faisant état d'une dorsalgie post traumatique, douleur thoracique, burn out. La CPAM a procédé à l'instruction de la demande de l'intéressé et à une enquête. Le 18 août 2020, la CPAM a notifié à M. [A] [Z] un refus de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

Monsieur [P], employé par la société [1] en qualité de conducteur d'engins depuis novembre 2012, a présenté le 16 janvier 2017 une demande de maladie professionnelle pour une " atteinte sensitivomotrice du nerf cubital au coude droit - intervention chirurgicale " selon certificat médical du 6 janvier 2017. Suite à l'instruction diligentée, le colloque médico administratif a conclu le 8 juin 2017 à l'absence de prise en charge du risque ouvert par le tableau des maladies professionnelles n° 57B, l'exposition au risque n'étant pas prouvée. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence [la caisse] lui a ainsi notifié un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, selon courrier du 30 juin 2017.

Mme [X] [G] épouse [Y], conseillère en gestion des droits au sein de l'agence Pôle emploi de [Localité 2] s'est vu reconnaître le 15 janvier 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes le caractère professionnel de sa maladie, dépression, déclarée le 28 janvier 2019. Saisi en demande de reconnaissance de faute inexcusable, le tribunal judiciaire de Nice, dans sa décision du 3 octobre 2023 a': - déclaré le recours recevable, - déclaré irrecevable la demande présentée par Pôle Emploi aux fins de se voir dire inopposable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par Mme [X] [Q], - dit que la maladie professionnelle reconnue le 15 janvier 2020 est imputable à la faute inexcusable de l'employeur,

Monsieur [Q] [K] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2015, en qualité de gardien de l'immeuble [Adresse 4] à l'Ariane, à [Localité 1]. Monsieur [K] a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2018, lié à des menaces de représailles proférées par plusieurs personnes s'étant présentées dans sa loge. Il a été placé en arrêt de travail du 26 janvier 2018 au 2 février 2018, du 28 février au 3 janvier 2019, en mi-temps thérapeutique du 4 janvier 2018 au 31 mars 2019, puis en arrêt du 1er avril 2019 au 15 septembre 2019. L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse], qui a par la suite considéré que l'état de santé de

Mme [V] [N] [A], ayant exercé le métier de coiffeuse, a été placée à la retraite le 1er avril 2018 pour inaptitude totale et définitive à tout emploi avec un taux d'IPP >50 % reconnu par le médecin-conseil de la Carsat en raison de " ses déficiences diagnostiquées pour être des troubles musculo-squelettiques ". Elle a saisi, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social de ses contestations au regard du refus de prise en charge des maladies suivantes qu'elle a déclarées : - tendinite main droite - tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs épaule droite - tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs épaule gauche - lésion méniscale genou droit - lésion méniscale du genou gauche - cervicalgies avec névralgie cervico-brachiale et

Mme [X] [I], née le 9 mars 1947, bénéficie d'une prestation de compensation du handicap (PCH) depuis le 20 mars 2012, à hauteur de 300 heures par mois d'aide humaine. Le 20 décembre 2022, le président du conseil départemental a sollicité la révision de la PCH au titre de l'aide humaine auprès de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH). Une décision rectificative, du 15 juin 2023, est venue modifier la décision initiale en accordant 212,25 heures d'aide humaine par mois, valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2032. Suite au recours administratif préalable formé par Mme [X] [I], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) a maintenu sa décision. Mme [X] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la décision.

Par jugement contradictoire du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a - déclaré [O] [N] irrecevable en son action en reconnaissance de l'imputabilité de l'accident du travail qu'elle a subi à la faute inexcusable de son employeur pour cause de prescription; - rejeté par conséquence l'intégralité des demandes de [O] [N]; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné [O] [N] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2024, [O] [N] a relevé appel du jugement. Bien que régulièrement convoquée à deux reprises, les 20 janvier et 4 septembre 2025, Mme [N] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience du 15 janvier 2026. A cette audience, la

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires au sein de la société [1] [la société], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [l'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 26 septembre 2017, comportant dix chefs de redressement pour un montant total de 27 694 euros, au titre des années 2014 à 2016, puis après échange d'observations, une mise en demeure datée du 27 novembre 2017 d'un montant total de 31 005 euros (dont 27 693 euros au titre des cotisations et 3 312 euros de majorations de retard). En l'état d'un rejet implicite de sa contestation concernant les chefs de redressement n°3,7,8,9,10 et 11, par la commission de

Par déclaration du 21 décembre 2016, M. [R] [G], salarié de la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 5] ( la société ), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) une déclaration et une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, assortie d'un certificat médical initial du 20 décembre 2016 mentionnant :'une hernie discale L4L5 avec lombosciatique L5 gauche....demande reco MP tableau n°97conduite camion monobloc'. La caisse, estimant que la condition relative au délai de prise en charge fixée au tableau n°97 des maladies professionnelles après instruction du dossier n'est pas remplie, a soumis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région PACA lequel a, le 22 juin 2017, émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie.