Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 11 juin 2026, 25/02765

Texte de la décision

N.C. [Adresse 1] C/ [C] Copie exécutoire délivrée le 11 JUIN 2026: à : Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de Lyon [C] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00069.

APPELANTE S.N.C. [1] [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de Lyon non comparant INTIMEE [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Mme [E] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère , chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026 Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et , Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 21 décembre 2016, M. [R] [G], salarié de la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 5] ( la société ), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) une déclaration et une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, assortie d'un certificat médical initial du 20 décembre 2016 mentionnant :'une hernie discale L4L5 avec lombosciatique L5 gauche....demande reco MP tableau n°97conduite camion monobloc'.

La caisse, estimant que la condition relative au délai de prise en charge fixée au tableau n°97 des maladies professionnelles après instruction du dossier n'est pas remplie, a soumis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région PACA lequel a, le 22 juin 2017, émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie.

Le 7 juillet 2017, au vu de cet avis, la caisse a notifié à M. [G] une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 7 septembre 2017, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'une contestation de la décision puis devant l'absence de réponse de la CRA, a saisi le tribunal des affaires sociales de Marseille qui a transféré l'affaire devant le tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement du 18 juin 2021, le tribunal, pôle social, a déclaré recevable régulier l'avis du [3] de la région PACA, a ordonné la désignation d'un second [3] de la région Nouvelle Aquitaine afin qu'il se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie inscrite au tableau n°97 des maladies professionnelles et l'activité professionnelle.

Par avis du 27 juillet 2023, le [3] de la région du Centre Val de [Localité 2], remplaçant le [3] de la région Nouvelle Aquitaine, a émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie de M. [G].

Par jugement contradictoire du 3 février 2025, le tribunal, pôle social, a : - homologué l'avis rendu Ie 27 juillet 2023 par le [3] de la région du Centre de Val de [Localité 2], - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] par la caisse au titre du tableau n°97 selon notification du 7 juillet 2017, - déclaré opposable à la société l'ensemble des soins et arrêts pris en charge par la caisse du 13 août 2016 au 23 novembre 2017 suite à la maladie professionnelle dont a été victime M. [G], - débouté la société de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

Le tribunal a, en effet, considéré que : - la caisse a respecté le principe de la contradiction en ayant rempli son obligation générale d'information auprès de la société à savoir en l'informant de la saisine du [3] avec transmission du dossier, son droit de consulter les pièces du dossier et les modalités de transmission de l'avis motivé du médecin du travail, avis remis au [3], - les avis des deux [3] s'étaient prononcés après avoir pris connaissance des éléments du dossier et étaient parfaitement motivés, - les conditions du tableau n°97 relative à la désignation de la maladie et à l'exposition au risque sont remplies, - la présomption d'imputabilité des arrêts et soins prescrits à la suite d'un arrêt de travail est établie, et M. [G] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail pour renverser cette présomption.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mars 2025, la société a relevé appel du jugement.

Exposé des prétentions et moyens des parties Par ses conclusions, dûment notifiées à la partie adverse, l'appelante, dispensée de comparaître, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la legislation professionnelle, de la maladie du 20 décembre 2016 déclarée par M. [G], à titre subsidiaire, - lui déclarer inopposable l'ensemble des arréts et soins prescrits à M. [G] à compter du 25 fevrier 2017, à titre infiniment subsidiaire - ordonner une mesure d'expertise medicale judiciaire, l'expert ayant pour mission procédant contradictoirement : * de dire si les arréts de travail et soins prescrits à M. [G] sont en relation directe, certaine et exclusive avec la pathologie declarée ; * dans l'hypothése où une partie seulement serait imputable à la pathologie, de detailler ces arréts et soins en relation avec la pathologie et fournir tous renseignements utiles sur celle-ci et sur l'éventualite d'un état pathologique préexistant ou indépendant de la pathologie et évoluant pour son propre compte ; * de 'xer la durée de l'arrêt de travail en rapport avec cet état pathologique antérieur et 'xer celle ayant un lien direct et exclusif avec la pathologie initiale ; * fixer la date de consolidation de l'état de sante de M. [G], * condamner la caisse à faire l'avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure d'expertise médicale judiciaire, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; - condamner la caisse aux dépens d'instance.

Par ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Les moyens des parties sont développés dans la motivation de l'arrêt.