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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 23/03461 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHT3 AFFAIRE : [M] [K] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 18/04242 Copies exécutoires délivrées à : Me Bienvenu KANGA Me Cédric PUTANIER Me Sabine ANGELY MANCEAU Copies certifiées conformes délivrées à : [M] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, S.A.S. [1], S.A.S. [2] S.A.S. [1] S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01708 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR2E AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES YVELINES Prise en la personne de son représentant légal. Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Mars 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 22.01149 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphanie GIRAUD CPAM DES YVELINES Prise en la personne de son représentant légal. Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DES YVELINES Prise en la personne de son représentant légal.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02056 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJR7 AFFAIRE : [N] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 25/00596 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE Monsieur [N] [J] Copies certifiées conformes délivrées à : [N] [J] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne APPELANT…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02067 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJTM AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/01214 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02074 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJTZ AFFAIRE : Société [1], C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 22/00382 Copies exécutoires délivrées à : Me Gabriel RIGAL Me Amy TABOURE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1], Prise en la personne de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02078 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUV AFFAIRE : S.A.S. [1], C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] - [Localité 2] - [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 25/00588 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie DISPANS Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02079 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUZ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01094 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie DISPANS Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Docteur [Z] [W] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02080 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJU3 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le pôle social du tribunal de NANTERRE N° RG : 21/01594 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie DISPANS Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02082 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVA AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00713 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie DISPANS Me Amy TABOURE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZD AFFAIRE : S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01422 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier BONTOUX Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ7 AFFAIRE : S.A. [1], Prise en la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01409 Copies exécutoires délivrées à : Me François-Xavier ASSEMAT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ2M AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00668 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Anne-laure DENIZE Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Société [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ2T AFFAIRE : Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01722 Copies exécutoires délivrées à : Me Gabriel RIGAL Me Amy TABOURE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3I AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM DE [Localité 1] D'OPALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/02093 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume ROLAND Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] CPAM DE [Localité 1] D'OPALE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02156 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [2] S EINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/00605 Copies exécutoires délivrées à : Me Audrey HINOUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01168 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XETA AFFAIRE : Société [1] C/ Caisse CPAM DE L'ARTOIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00919 Copies exécutoires délivrées à : Me François HUBERT Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] Caisse CPAM DE L'ARTOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François HUBERT de la SELAS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHE7 AFFAIRE : CPAM ESSONNE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/01164 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Corinne POTIER Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM ESSONNE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRI AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00672 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRZ AFFAIRE : CPAM DE LA GIRONDE C/ S.A.S. [D] [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00819 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Clara CIUBA Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE LA GIRONDE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHR5 AFFAIRE : Société [1], prise en la personne de son représentant légal C/ CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01902 Copies exécutoires délivrées à : Me Gabriel RIGAL Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1], prise en la personne de son représentant légal CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt…