Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-13.470

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1254-1 Code du travailL. 1332-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective qui n'a pas été concluant en raison d'une erreur conséquente commise par le salarié lors de la poussée d'un avion

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 19-13.470
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Heures supplémentaires Harcèlement moral Discrimination Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Médecine du travail

Résumé

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 1168 FS-P+B Pourvoi n° J 19-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M.

O...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.470 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ramp Terminal one, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ au Défenseur des droits, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ramp Terminal One, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Défenseur des droits, et l'avis de Mme Molina, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), M.

Y... a été engagé le 1er novembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 19 janvier 2000, par la société Ramp Terminal One, en qualité d'assistant avion 1. 2.

Estimant faire l'objet d'actes de discrimination et de harcèlement depuis notamment sa désignation en qualité de délégué syndical et invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts.

Examen des moyens Sur le troisième moyen : 3.

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