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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 97-60.292

Non publié Cassation

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Synthèse automatique extraite de la décision
  • Procédure: La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit: 1 / de M. Mamadou ZB., demeurant., 2 / de M. Joël XR., demeurant., 3 / de M. Hervé YA., demeurant., 4 / de Mme Véronique B., demeurant., 5 / de M. Marc YO., demeurant. 13ème, 6 / de M. Eric I., demeurant., 7 / de M. Christian J., demeurant., 8 / de Mme Aline C., demeurant., 9 / de M. Jean-Yves YU., demeurant., 10 / de Mme Anne-Marie XG., demeurant., 11 / de M. Pascal H., demeurant., 12 / de Mme YC.
  • Solution: CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant décidé que M. XP. était éligible au second tour des élections fixé le 9 janvier 1997 à la Société générale, le jugement rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux.
  • Réponse: D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait la rupture, à la date du second tour, du contrat de travail liant l'intéressé à la Société générale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
  • Faits: Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée.
  • Portée: Attendu, cependant, que les conditions de l'éligibilité doivent être remplies à la date du scrutin en cause et qu'une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être éligible.

Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant décidé que M. XP. était éligible au second tour des élections fixé le 9 janvier 1997 à la Société générale, le jugement rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux.

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 431-1Code du travailL. 421-1Code du travailL. 433-11Code du travailL. 423-15Code du travailL. 435-1Code du travailL. 439-1Code du travailL. 423-7Code du travailL. 433-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la banque

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
07/10/1998
Numéro d'affaire
97-60.292

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Cour de cassationContrat de travailTemps de travailCSE / représentants du personnelÉlections professionnellesSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveL. 431-1L. 421-1L. 433-11L. 423-15Banque

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Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-60.292 et Q 97-60.293 formés par : 1 / la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., 2 / la Société générale "services centraux parisiens", dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux , au profit : 1 / de M. Mamadou ZB..., demeurant ..., 2 / de M. Joël XR..., demeurant ..., 3 / de M. Hervé YA..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 5 / de M. Marc YO..., demeurant ... 13ème, 6 / de M. Eric I..., demeurant ..., 7 / de M. Christian J..., demeurant ..., 8 / de Mme Aline C..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Yves YU..., demeurant ..., 10 / de Mme Anne-Marie XG..., demeurant ..., 11 / de M. Pascal H..., demeurant ..., 12 / de Mme YC... Le Carre, demeurant ..., 13 / de M. Thierry XP..…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-60.292 et Q 97-60.293 formés par : 1 / la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., 2 / la Société générale "services centraux parisiens", dont le siège est ...

La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux , au profit : 1 / de M.

Mamadou ZB..., demeurant ..., 2 / de M.

Joël XR..., demeurant ..., 3 / de M.

Hervé YA..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 5 / de M.

Marc YO..., demeurant ... 13ème, 6 / de M.

Eric I..., demeurant ..., 7 / de M.

Christian J..., demeurant ..., 8 / de Mme Aline C..., demeurant ..., 9 / de M.

Jean-Yves YU..., demeurant ..., 10 / de Mme Anne-Marie XG..., demeurant ..., 11 / de M.

Pascal H..., demeurant ..., 12 / de Mme YC...

Le Carre, demeurant ..., 13 / de M.

Thierry XP..., demeurant ..., 14 / de M.

Patrick XC..., demeurant chez M.

YL... ..., 15 / de M.

Thierry YI..., demeurant ..., 16 / de Mme Claudine ZF..., demeurant ..., 17 / de M.

Claude XH..., demeurant ..., 18 / de M.