Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 97-60.292
Cour de cassation
[...] tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que, l'unité sociale suppose la présence d'une communauté de travailleurs caractérisée par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; qu'en… [...]