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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.425

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3221-2Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 2261-22Code du travailL. 2771-1-8Code du travailL. 3121-2Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 3122-3Code du travailD. 3122-7-1Code du travailD. 3122-7-2Code du travailD. 3122-7-3Code du travailL. 3122-6Code du travailL. 3121-10

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective ou le contrat de travailConvention collectiveConvention collective de la manutention aéroportuaire, et que la présence d'agents de pause permettait aux salariés de vaquer librement à leurs occupations personnelles pendant ce Convention collectiveConvention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1986 et l'aConvention collectiveConvention collective de la Manutention AéroportuaireConvention collectiveConvention collective en ce qu'il dispose : «

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/10/2017
Numéro d'affaire
16-17.425
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailModification du contratSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailHeures supplémentairesAstreinte / reposÉgalité de traitementAccord collectif / convention collectiveInspection du travail

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audien…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2182 F-D Pourvois n° W 16-17.425 - X 16-17.426 A 16-17.429 - B 16-17.430 - D 16-17.432 à H 16-17.435 - J 16-17.437 - M 16-17.439 JONCTION N 16-17.440 - S 16-17.444 à B 16-17.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-17.425, X 16-17.426, A 16-17.429, B 16-17.430, D 16-17.432, E 16-17.433, F 16-17.434, H 16-17.435, J 16-17.437, M 16-17.439, N 16-17.440, S 16-17.444, T 16-17.445, U 16-17.446, V 16-17.447, W 16-17.448, X 16-17.449, Y 16-17.450, Z 16-17.451, A 16-17.452 et B 16-17.453 formés par : 1°/ M.

Y...

Z..., domicilié [...] , 2°/ M.

Mourad A..., domicilié [...] , 3°/ M.

Maher ZZ... , domicilié [...] , 4°/ M.

Ali B..., domicilié [...] , 5°/ M.

Christopher C..., domicilié [...] , 6°/ M.

Zahir D..., domicilié [...] , 7°/ M.

Mickael E..., domicilié [...] , 8°/ M.

Farhat AA... , domicilié [...] , 9°/ M.

Ali F..., domicilié [...] , 10°/ M.

Fathi G..., domicilié [...] , 11°/ M.

H...

I...