Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.637

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8231-1 Code du travailD. 3231-10 Code du travailL. 2261-2 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté Convention collectiveConvention collective qui lui est appliquée et qui est celle de son employeur, à savoir la convention collective des entreprises de propreté Convention collectiveConvention collective HCR ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/03/2020
Numéro d'affaire: 18-10.637
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00284

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Requalification Travail dissimulé Salaire / rémunération Frais professionnels Temps de travail Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Inaptitude / reclassement

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 284 FS-D Pourvoi n° J 18-1…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 284 FS-D Pourvoi n° J 18-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 1°/ Mme C...

L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-10.637 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

E...

K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Global Facility services, venant aux droits de la Société française de services groupe, 2°/ à l'UNEDIC délégation de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

E...

A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Global Facility service, venant aux droits de la Société française de services groupe, défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L..., du syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

K..., et l'avis de M.

Liffran, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M.

Explorer par situation

Détail de la décision