D. 3231-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon les dispositions de l'article D.3231-10 du code du travail, il est prévu que : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE C... L... sollicite l'application de l'article D 3231-10 du code du travail, dès lors que l'emploi occupé caractérise l'appartenance à l'industrie hôtelière et non pas l'activité principale de l'entreprise employeur ; que Me K... es qualité rappelle que, selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement afférent à l'obligation de nourriture, correspondant au point 5 de la lettre d'observations à l'origine du litige, que cette matière n'étant pas régie par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, doit recevoir application l'ar… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par décret pour éva… [...]
[...] 1) ALORS QUE la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants prévoit que tout salarié prenant sur place ses repas ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixé par la réglementation en vigueur, soit 8 € par jour ou la moitié de cette somme pour un seul r… [...]