Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-50.047
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/11/2016
- Numéro d'affaire
- 15-50.047
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO10878
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10878 F Po…
Texte de la décision
SOC.
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
FROUIN, président Décision n° 10878 F Pourvoi n° J 15-50.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.
B...
O..., domicilié [...] ), 2°/ M.
L...
Q..., domicilié [...] ), 3°/ Mme T...
U..., divorcée I..., domiciliée [...] ), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure C...
I..., en qualité d'ayant droits de X...
I..., contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société STX France, anciennement dénommée [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Union locale CGT de Saint-Nazaire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.
Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.
Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.
O..., Q... et de Mme U..., divorcée I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société STX France ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M.
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.
O..., Q... et Mme U..., divorcée I..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM.
O..., Q... et Mme U..., divorcée I...