L. 324-14-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] U..., PDG d'Air France déclarait quant à lui à une question du magistrat instructeur (D1319/10) relative à sa connaissance d'un éventuel problème juridique : « de toute façon personne ne peut imaginer que le président d'Air France ou qui que ce soit d'autre allait dire on arrêt cette mission pour un problème juridique de droit du travail… [...]
[...] AUX MOTIFS d'autre part QUE : « sur les obligations de [...] en qualité de donneur d'ordre : au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code du travail, aujourd'hui L. 8222-1, la société intimée ainsi qu'il a été précisé a préféré n'opposer aucun moyen aux demandes formées par les salariés ou le… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'URSSAF a constaté, au cours du contrôle, que la société Entreprise Clairon avait fait appel à plusieurs entreprises sous-traitantes pour la réalisation de certaines prestations ; qu'il s'agit de la société DPS à laquelle la société a versé un acompte de 10.125 € le 28 février 2005 sans pouvoir justifier d'une f… [...]
[...] Attendu que pour condamner le centre hospitalier, l'arrêt retient qu'il n'invoque aucun autre fondement pour s'opposer au règlement du solde que les dispositions de l'article L. 324-14-1 du code du travail, alors applicables ; [...]
[...] -1) la procédure directe n'exige pas de procès-verbal contre le donneur d'ordre ni sa condamnation pénale comme préalable au recouvrement : le recouvrement est alors possible dès l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre de celui qui a réalisé la prestation, et s'il est démontré que le donneur d'ordre n'a pas e… [...]