Article L. 324-14 : texte et décisions associées

au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code du travail, aujourd'hui L. 8222-1, la société intimée ainsi qu'il a été précisé a préféré n'opposer aucun moyen aux demandes formées par les salariés ou leur ayant droit et s'expliquer ainsi sur les liens avec ses propres contractants, et sur l'organisation du chantier. Ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, si la loi a institué une responsabilité.

valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine, de l'article L. 324-14 ancien du code du travail en ce que l'obligation de vérification qu'il prévoit, pesant sur un donneur d'ordre, ne viserait que les cocontractants directs de ce dernier, à l'exclusion des sous-traitants de second rang ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Z... qui lui étaient réclamées par cet organisme sur le fondement de l'article L. 324-14 du Code du travail ; qu'elle a saisi, en référé, le président du tribunal de commerce pour en obtenir le remboursement ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à la société Urban une certaine somme à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 809.

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 324-14 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé par la société Iso Déco plâtre pour effectuer des travaux de sous-traitance confiés par la société Inter Décor, a été licencié à compter du 29 juin 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par ces deux sociétés de diverses indemnités, à titre provisionnel .