L. 324-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° B 20-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société so… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ; [...]
[...] ALORS 2°) QUE (subsidiaire) la déclaration de l'inconstitutionnalité de l'article L. 324-14 ancien du code du travail qui interviendra en suite de la demande des exposants de renvoi de la question prioritaire de la constitutionnalité de ce texte privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° T 15-17.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2016 NON-LIEU À RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 617 FS-P+B Pourvoi n° J 15-50.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation des établissements X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2014, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a c… [...]
[...] Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; [...]
[...] Arrêt n° 626 P + B + R + I Pourvoi n° U 14-10. 193 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'a… [...]
[...] Arrêt n° 625 P + B + R + I Pourvoi n° H 14-10. 182 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'a… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI (le sous-traitant) a fait l'objet, à la suite d'un procès-verbal pour travail dissimulé, d'un redressement de ses cotisations par l'URSSAF d'Ile-de- France (l'URSSAF) ; que la société ATH Renato Bene (la société) ayant eu recours aux services du sous-traitant, l'URSSAF lui a adressé, le… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du redressement pour non respect du contradictoire : aux termes de l'alinéa cinq de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'obje… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2012), que des investigations menées par les inspecteurs de l'URSSAF d'Ille-et-Villaine, ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation de salariés commises par la société Decoba, laquelle a son siège social à Paris, cette union de recouvrement a, le 4 mai 2007,… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Legio sécurité (la société), l'URSSAF de Paris a avisé cette dernière de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code d… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2012), qu'un contrôle de l'URSSAF des Alpes-Maritimes (l'URSSAF) a révélé que l'entreprise Danielle X... avait, de 2002 à 2005, employé plusieurs salariés sans les avoir déclarés auprès des organismes de protection sociale et avait travaillé en sous-traitance pour le… [...]
[...] "L'article L. 324-14 ancien du code du travail est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'intelligibilité et de lisibilité de la loi, de garantie des droits, de liberté du commerce et de l'industrie, du principe de nécessité de proporti… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Jura Sud gardiennage (la société), a été l'objet, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé, d'un redressement de ses cotisations par l'URSSAF du Jura (l'URSSAF) ; que l'association Pôle européen plasturgie (l'association) ayant eu recours à plusieurs reprises aux… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 26 mars 2010), que la société Roxane Nord (la société) ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Saran (Loiret), une infractio… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 26 mars 2010), que la société Roxane Nord (la société) ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Créteil (Val-de-Marne), une i… [...]