Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 98-45.049

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1999

Numéro d'affaire

98-45.049

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter décor, ayant son siège zone artisanale, vallée de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter décor, ayant son siège zone artisanale, vallée de la Zorn, 57850 Dabo, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société Iso Déco plâtre, société à responsabilité limitée dont le siège est 21 A, rue Rouge, 67300 Schiltigheim, LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter décor, les c…