Convention collective et intégraient les heures supplémentaires et les dommages-intérêts pour licenciement abusif et alors qu'ils ont alors considéré en l'ayant perçue, avoir été r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-50.047
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS d'une part QUE : « Sur la qualité d'employeur de la société STX venant aux droits de la société [...] : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination… [...]