Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.305

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Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2313-2 Code du travailL. 2143-17 Code du travailL. 2143-18 Code du travailL. 2315-3 Code du travailL. 2325-7 Code du travailL. 2325-9 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 2141-5 Code du travailL. 1134-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46-1541

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-23.305
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

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Cour de cassation Salaire / rémunération Frais professionnels Astreinte / repos Discrimination Discrimination syndicale Égalité de traitement CSE / représentants du personnel Représentant de section syndicale Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Grève

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Z 19-23.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.305 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

I...

T..., domicilié [...] , 2°/ à M.

G...

V..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M.

I...

T..., défendeurs à la cassation.

MM.

T... et V..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

T... et de M.

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Détail de la décision