Convention collective mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46-1541
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les dispositions applicables en matière de remboursement de frais. Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46-1541 du 22 juin 1946. Le statut collectif des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les dispositions applicables en matière de remboursement de frais. Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46-1541 du 22 juin 1946. Le statut collectif des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les dispositions applicables en matière de remboursement de frais. Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46-1541 du 22 juin 1946. Le statut collectif des… [...]