Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.153

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.153

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01729

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2009), que M. X... été engagé verbalement à c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2009), que M. X... été engagé verbalement à compter du 1er janvier 2003 en qualité de chauffeur d'ambulances par la société Saint-Clair ambulances dont le gérant, M. Denis Y..., exerçait, parallèlement, en nom personnel, une activité de taxis sous l'enseigne Les Taxis Y... ; que par avenant, non daté, la société Saint-Clair ambulances et M. X... sont convenus qu'en sus des fonctions prévues par son contrat oral, ce dernier effectuerait également la fonction de chauffeur de taxi ; que soutenant n'avoir travaillé qu'en qualité de chauffeur d'ambulances pour le compte de la société Saint-Clair ambulances alors qu'après quelques mois, le versement de son salaire s'est accompagné de la remise de deux bulletins de paie, l'un au nom de la société Saint-Clair ambulances, l'autre au…