Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-19.037

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2017

Numéro d'affaire

15-19.037

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00696

Résumé

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

X..., président Arrêt n° 696 FS-P+B Pourvoi n° C 15-19.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cryopal, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'Air liquide, société pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Y..., contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Philippe Z..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

Z... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

X..., président, M.

C... , conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M.

Flores, Mme Ducloz, MM.

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cryopal, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Z... et de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, l'avis de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.